GMPA

A

ACCIDENT
Selon le code des assurances : « Toute action soudaine et violente atteignant l’assuré dans son intégrité physique par le fait d’un événement subit qui lui est extérieur ».
(Un accident cardiaque est considéré comme une maladie.)

AFFILIATION
Opération par laquelle un assuré obtient son rattachement au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Il a alors l'obligation de cotiser mais son rattachement lui ouvre le droit aux prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale.

AGENT GENERAL
Personne qui représente une compagnie d’assurance en vue de la prospection, de la souscription et de la gestion des contrats d’assurance. L’agent général exerce une profession libérale.

ALD
Affections de longue durée. L’assurance maladie distingue deux types d’ALD. Les ALD exonérantes, prises en charge à 100%, qui correspondent à des maladies répertoriées nécessitant un suivi et des soins prolongés pendant plus de 6 mois. Les ALD non exonérantes qui sont des affections nécessitant une interruption de travail ou des soins d’une durée supérieure à 6 mois.

ASSISTANCE
Garantie par laquelle une société spécialisée s’engage à venir en aide à ses adhérents lorsqu’ils se trouvent en difficulté, dans des circonstances prévues au contrat.

ASSOCIATION LOI DE 1901
L'association loi de 1901 est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
La loi de 1901 laisse notamment la liberté aux créateurs de déclarer leur association dans le Journal officiel afin qu 'elle devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne alors la possibilité :
- d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…,
- de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…).

ASSURANCE
Sous ce terme, on trouve :
- les compagnies ou sociétés,
- les contrats.
Les compagnies ou sociétés :
- à caractère capitaliste, privatisées ou étatisées,
- à caractère mutualiste.
Les contrats :
- assurance de dommages,
- assurance de la responsabilité,
- assurance des personnes
- individuelles ou collectives,
- en cas de décès, en cas de vie.

ASSURE
Personne garantie par un contrat d’assurance.

ASSUREUR
- Société d’assurance qui, moyennant une prime convenue, prend en charge le règlement d’éventuels sinistres.
- Personne qui propose des opérations d’assurances.

ATTESTATION D’ASSURANCE
Document délivré par l’assureur présumant ou certifiant l’existence d’une garantie.
Exemple : la carte verte d’une assurance voiture est une présomption d’assurance et non une certitude.

AUTOMOBILE (assurance)
- Garantie obligatoire : la responsabilité civile (RC).
- Garanties facultatives : vol, incendie, bris de glaces, dommages corporels, défense et recours.

AVENANT
Document complémentaire au contrat d’assurance constatant les modifications. Il est signé de l’assuré et de l’assureur.

AVIS D’ECHEANCE
Document par lequel l’assuré est informé du montant de la prime ou de la cotisation ainsi que de la date de paiement.

AYANT DROIT
La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social.

B

BARÈME
Tableaux servant à déterminer les pourcentages d’invalidité et de responsabilité. Ils peuvent être propres aux compagnies d’assurances ou dits de « droits commun ».

BÉNÉFICIAIRE
Personne (physique ou morale) désignée au contrat pour recevoir le capital ou les indemnités prévus.

BONUS / MALUS
Appelé officiellement « coefficient de réduction – majoration ».
Système permettant de réduire ou de majorer une prime d’assurance en fonction de l’absence d’accident pour des véhicules auto et moto.
Ce coefficient de réduction ne peut être supérieur à 50%. Au-delà de cette valeur, il s’agit de bonifications contractuelles accordées par les compagnies ou les mutuelles. Elles n’ont pas appellation de bonus.

C

CAPITAL
Somme indiquée au contrat qui peut être la garantie ou servir de base au calcul de la garantie (exemple : capital de base).

CAPITALISATION
Opération d’épargne pratiquée dans le but de se constituer un capital.
Forme très actuelle de constitution de retraite complémentaire, par opposition à la retraite par répartition.

CARTE VERTE
Document délivré par l’assureur qui vaut, en France, présomption d’assurance d’un véhicule.
Ailleurs en Europe (et dans d’autres pays), elle a valeur de preuve de l’assurance.

CATASTROPHES NATURELLES
Evénements en relation avec les forces de la nature et d’intensité anormale. Les zones sinistrées font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir souscrit une assurance « dommages ».

CERTIFICAT D’ASSURANCE
Document délivré par l’assureur pour tout véhicule assuré. Il doit être apposé sur le pare-brise.

CLAUSE
Disposition particulière d’une police.

COASSURANCE
Opération par laquelle plusieurs assureurs garantissent un même risque jugé trop important pour chacun d’eux, en prenant respectivement une fraction du risque déterminée contractuellement. (S’applique généralement sur des risques très importants : usines, avions, etc…).

COMMISSION
Rétribution de l’agent général ou du courtier au pourcentage de la prime ou cotisation, nette de taxe et de contribution.

CONDITIONS GENERALES
Support juridique d’un contrat type qui décrit les dispositions communes :
- les risques garantis,
- les risques exclus,
- le montant des garanties,
- les franchises,
- les obligations de l’assureur et de l’assuré.

CONDITIONS PARTICULIERES
Elles précisent les conditions propres à un contrat et à un assuré :
- noms et domiciles des signataires,
- choses ou personnes assurées,
- la prise d’effet de la garantie,
- la durée,
- les sommes garanties,
- le montant des primes à payer, au comptant, à terme ou fractionnées.

CONSEILLER
Le conseiller GMPA est le représentant de l’association auprès des adhérents du GMPA. Son rôle est d’informer et de conseiller les adhérents dans le choix des solutions de prévoyance les plus adaptées à leurs besoins et de les accompagner au quotidien.
Tous les conseillers du GMPA sont d’anciens membres des forces de défense et de sécurité.

CONTRAT D’ASSURANCE (POLICE)
Lien juridique qui définit les obligations de la société d’assurance et de l’assuré (souscripteur) et qui constate l’existence et les conditions du contrat.
Il en constitue aussi la preuve.

CONTRAT DE GROUPE
Contrat d'assurance collectif négocié auprès d’un assureur par une personne morale (le GMPA) pour le compte d'un ensemble de personnes (les adhérents).

CONTRAT RESPONSABLE
Les contrats responsables accompagnent le dispositif du médecin traitant. Leur objectif est de "responsabiliser" les patients et les complémentaires santé tout en garantissant un bon niveau de remboursement complémentaire sur des prestations importantes : consultations en cabinet de ville, médicaments à vignette blanche, biologie et analyses médicales.
Il en constitue aussi la preuve.

CONVENTION D’ASSURANCE
Contrat au terme duquel une personne (physique ou morale ; exemple : GMPA) appelé « CONTRACTANT » propose des garanties à ses adhérents mais dont elle n’est pas elle-même « L’ASSUREUR ».
Exemple : GMPA = Contractant
Allianz, QUATREM, Mutuelle d’Assurance des Armées = Assureurs

CONVENTION « IDA »
Propre aux accidents matériels automobiles passée entre assureurs afin d’accélérer la procédure d’indemnisation.

CONVENTION « CIDRE »
Propre aux sinistres « dégâts des eaux », passée entre assureurs afin d’accélérer la procédure d’indemnisation.

COTISATION
Voir « prime ».

COURTIER
C’est un spécialiste en assurances, chargé par un client de lui garantir ses risques par des compagnies d’assurances.
Il représente son client auprès des sociétés.

D

DATES
- De signature : jour de la signature ;
- De prise d’effet : départ de certaines garanties ;
- D’échéance : paiement de la prime.

DECES
Les ayants droit de tout militaire décédé ont droit au moment du décès, et quelle que soit l’origine, le moment et le lieu de celui-ci, au paiement d’un capital décès versé par le fond de prévoyance militaire. Les contrats d’assurance de personnes du GMPA intègrent également le versement d’un capital complémentaire en cas de décès.

DECHEANCE
Sanction qui prive l’assuré de tout ou partie de ses droits à indemnités pour ne pas avoir respecté des obligations auxquelles il était tenu par son contrat.

DECLARATION (du risque)
Renseignements fournis par l’assuré à la souscription ou à la modification du contrat afin que l’assureur puisse apprécier le risque. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.
Si l’intention de fraude n’est pas établie, elle entraîne une réduction de l’indemnité.

DECLARATION (de sinistre)
Information fournie par l’assuré à l’assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre. Il doit respecter de délais précis.

DELAIS
- De carence : durée pendant laquelle la garantie n’est pas acquise (exemple : délai de carence maladie).
- De préavis : durée à respecter pour effectuer des opérations de renonciation ou de résiliation.

DENONCIATION
Demande de résiliation du contrat par l’assuré.

DEPENDANCE
Perte d’autonomie, état d’une personne qui a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie comme s’alimenter, se déplacer, se laver, s’habiller, se lever, se coucher et s’asseoir.

DEROGATION
Clause qui modifie une disposition des conditions générales d’un contrat.

DESISTEMENT
Voir « renonciation ».

DOMMAGES
- Pertes, destruction ou détérioration d’un bien, d’une chose.
- Conséquence d’une atteinte corporelle.

DUREE DU CONTRAT
- Durée ferme (ou temporaire) : Les dates d’effet et de fin de contrat sont explicitement inscrites dans celui-ci.
- Durée avec tacite reconduction : sauf dénonciation, il se reconduit d’année en année sans intervention de l’assuré.

E

ECHEANCE
Date à laquelle la prime ou cotisation doit être payée à l’assureur. En cas de fractionnement de la prime, il y a plusieurs dates d’échéance. L’échéance principale correspond à la date anniversaire du contrat.

EFFET
La date d’effet correspond à l’entrée en vigueur du contrat, de l’avenant ou d’une garantie.
« Sans effet » : se dit du contrat ou de l’avenant qui, bien qu’ayant été rédigé, n’est pas entré en vigueur.

EPARGNE
En assurance « vie », partie de la prime ou cotisation, nette de taxes et de frais, qui est affectée à la constitution d’un capital.

EXCLUSIONS
Ce qui n’est pas garanti par le contrat. Elles doivent apparaître en caractères très apparents sur les conditions générales.
Certaines peuvent être reprises dans les conditions particulières.

EXPERT
Personne choisie pour ses compétences techniques pour faire des examens, constatations ou évaluations de biens ou de dommages.

EXPERTISE
Rapport d’expert (ou conclusions).
Elle peut être contradictoire, judiciaire, préalable.

F

FAIT INTENTIONNEL
Action volontaire de l’assuré en vue de causer un dommage.
Situation toujours exclue de l’assurance.

FORCLUSION
Déchéance du droit d’agir en justice parce que le délai légal est expiré.
Perte du droit à indemnité pour déclaration tardive d’un sinistre (au GMPA = 2 ans).

FORFAIT
Convention par laquelle est fixé, par avance, un prix, un taux, un montant de garantie et ce, de manière variable : prime forfaitaire, barème forfaitaire d’invalidité, indemnité forfaitaire.

FRACTIONNEMENT
Segmentation d’une prime d’assurance (semestrielle, trimestrielle, mensuelle).

FRANCHISE
Part du dommage restant à la charge de l’assuré. Elle peut être exprimée en monnaie ou en pourcentage.

G

GARANTIE
Prestations objets du contrat et reprises aux conditions particulières. Dans certains cas, elles peuvent être obtenues en lecture directe.
Exemple : GMPA avec les majorations familiales

GROUPEMENT
Assurance collective ou de groupe garantissant un ensemble d’assurés définis par le souscripteur.
Exemple : Le GMPA propose des assurances adaptées aux Forces de Défense et de Sécurité.

H

HOSPITALISATION
Admission d'un patient dans un établissement hospitalier (public ou privé) consécutif à un accident ou une maladie. Sous certaines conditions, il est possible d’être hospitalisé chez soi : on parle alors d’hospitalisation à domicile (H.A.D.).

I

IAD
Invalidité Absolue et Définitive. Ce terme décrit une personne dont l’état de santé ne lui permet plus d’exercer un métier lui rapportant gain, profit ou salaire.

INCAPACITE
Situation d’une personne qui, par suite de maladie ou d’accident, se trouve dans l’impossibilité physiologique médicalement reconnue d’effectuer certains gestes élémentaires.

En cas d’incapacité temporaire, on distingue :
ITT : Incapacité Temporaire Totale
ITP : Incapacité Temporaire Partielle


En cas d’incapacité permanente, on distingue :
IPP : Incapacité Permanente Partielle,
IPT : Incapacité Permanente Totale.

INDEMNITE
- Somme versée par l’assureur pour réparer un préjudice résultant d’un sinistre.
- Elément d’un salaire (indemnité pour service aérien : ISAé). Sa perte peut faire l’objet d’une garantie (RPN).

INDEXATION
Pour les contrats GMPA, l’indexation correspond à une augmentation annuelle des garanties et des primes correspondant à l’augmentation des salaires de la fonction publique.
Elle est calculée entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante.
Elle s’exprime en pourcentage.
Elle est appliquée à la date anniversaire du contrat.

INFIRMITE
Affection chronique d’une partie du corps à caractère irréversible.
On utilise le terme d’infirmité pour des lésions pouvant être graves et irréversibles mais n’empêchant pas l’infirme d’avoir des occupations.

INVALIDITE
Etat d’une personne qui, à la suite d'atteintes corporelles liées à une maladie ou à un accident, perd tout ou partie de ses capacités.

IPPA : Invalidité Permanente Par Accident. Elle peut être partielle ou totale (100%).

IPPM : Invalidité Permanente par Maladie

J

JURISPRUDENCE
Ensemble des décisions des tribunaux sur une matière.
Elle découle de l’interprétation de la loi par les tribunaux.
La force de la « chose jugée » devient la règle d’application de la loi.

K

L

LETTRE RECOMMANDEE
Opération épistolaire entre les parties.
En assurance, c’est une procédure fréquente et généralement obligatoire. Elle permet de faire respecter certaines obligations telles les déclarations de sinistre, les renonciations, les dénonciations, les résiliations.
Souvent accompagnée d’un « accusé de réception » qui garantit à l’expéditeur que son courrier est parvenu à l’adresse indiquée.

M

MAIN LEVEE
Attestation délivrée par un organisme créditeur (banque) qui informe l’extinction d’une créance (emprunt).
Ce document est indispensable pour modifier une clause bénéficiaire, lorsqu’une banque a fait l’objet d’une « délégation d’assurance » dans le cas d’un emprunt bancaire (accession à la propriété).

MÉDECIN CORRESPONDANT
Il intervient dans le cadre du parcours de soins en coordination avec le médecin traitant. Il garantit notamment l'accès aux soins les plus spécialisés.

MISE EN DEMEURE
Sommation faite par l’assureur à l’assuré de régler une prime ou cotisation impayée.
Elle rappelle le délai au-delà duquel les garanties vont être suspendues (alors que la prime restera toujours due).

MIXTE
Terme utilisé pour caractériser un contrat dont une partie de la prime est capitalisée.

MONOSUPPORT
Un contrat mono support est un contrat qui ne comporte qu’un seul support d’investissement. Le contrat mono support en euros vous assure une sécurité maximale

MULTIRISQUE
Dans le domaine de l’assurance de bien, un contrat multirisque assure un bien contre plusieurs risques. (Exemple : MRH= multirisque habitation, qui inclus en général la responsabilité civile)

MULTISUPPORT
Un contrat multi support est un contrat qui comporte plusieurs supports d’investissement entre lesquels sont répartis les versements. La solution multi support vous propose une diversification de l’épargne avec des risques mesurés.

MUTUELLE
Mutuelle santé régie par le Code de la mutualité (1945).

N

NOTICE
Document, extrait de la convention qui engage l’assureur. Il sert de support technique à un contrat. Tous les contrats et options ont au GMPA des dispositions particulières propres. Elle doit être obligatoirement remise au souscripteur.

NULLITE
Constatation que le contrat n’a jamais existé. Parmi les causes de nullité, on trouve :
- la fausse déclaration intentionnelle,
- le vice de consentement du souscripteur.

O

OBLIGATOIRE
La seule assurance obligatoire de par la loi est la garantie « responsabilité civile » » pour les véhicules, appelée aussi « assurance au tiers » .
Son défaut est sanctionné au pénal.
Les chasseurs doivent aussi avoir cette garantie.
Toutes les autres assurances relèvent de la seule volonté des citoyens.

P

PARTICIPATION AUX BENEFICES
Dispositions des contrats pour lesquelles les sociétés d’assurance ou de capitalisation augmentent les sommes garanties par affectation de tout ou partie des bénéfices réalisés.

POLICE D’ASSURANCE
Document qui matérialise le contrat passé entre l’assureur et l’assuré.

PREJUDICE
Ensemble des dommages subis par l’assuré ou la victime :
- Préjudice moral : souffrances morales
- Préjudice esthétique : traces laissées par une atteinte corporelle
- Préjudice d’agrément : impossibilité de se livrer à une activité d’agrément
- Préjudice économique : manque à gagner
- …

PRESCRIPTEUR
Personne physique ou morale investie du droit à proposer un contrat au nom d’un assureur.

PRESCRIPTION
Délai prévu dans le contrat d’assurance ou dans la loi, au-delà duquel l’assuré ne peut demander une prestation de l’assureur. Le délai général de prescription des actions issues d’un contrat d’assurance est de deux ans à partir de la date de l’évènement.

PRETIUM DOLORIS
« Le prix de la douleur » : sommes allouées à la victime d’un accident corporel et correspondant à l’indemnisation de souffrances.

PREVOYANCE
Garantie d’indemnités en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail causés par une maladie ou un accident.

PRIME
Somme à payer par l’assuré en contrepartie de la garantie d’un risque.
- Prime nette : sans adition des taxes
- Prime unique : payable en une seule fois pour toute la durée du contrat
- Prime périodique : selon un échéancier
- Prime d’épargne : partie de prime capitalisée
- Prime de risque : propre au risque
- Prime fixe, indexée, ou variable.

PRISE D’EFFET
La prise d’effet d’un contrat représente la date et l’heure qui marquent le début de couverture de la garantie.

PRORATA
Fraction (de prime annuelle) proportionnelle au temps de garantie

PROTECTION JURIDIQUE
Prise en charge par l’assureur de la direction et des frais d’un procès en défense ou en recours intenté ou subi par l’assuré.

PROTECTION ORPHELINS

Engagement contractuel, à titre gracieux, pris par les assureurs vis-à-vis d’un conjoint survivant, aux termes duquel ils s’engagent au versement d’un capital aux enfants restés à charge de l’assuré (- de 25 ans), en cas de décès du deuxième parent.
C’est donc une prestation destinée aux orphelins, élément important du contrat, qui constitue un argument de poids pour sensibiliser les parents à la nécessité de l’assurance.
Cette garantie est aussi appelée « protection enfants ».

PROVISION
- Règlement partiel d’une indemnité à valoir sur l’indemnité totale.
- Somme que la société d’assurance doit obligatoirement mettre en réserve et gérer, pour faire face aux règlements qu’elle aura à verser ultérieurement à ses assurés ou aux victimes.
- Provisions mathématiques : sommes mises en réserve et capitalisées pour faire face aux engagements futurs pris à l’égard de l’assuré.

PTIA
Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie. C’est l‘invalidité physique ou mentale constatée d’une personne dans l‘incapacité définitive d‘exercer une activité rémunératrice et dans l‘impossibilité d’effectuer les actes courant de la vie (se laver, se nourrir…) sans l’aide d’une tierce personne.

Q

QUITTANCE
- Quittance de prime ou de cotisation : reçu donné à l’assuré en justification du paiement d’une prime
- Quittance de règlement de sinistre : reçu donné à l’assurance par le bénéficiaire de l’indemnité.

R

RACHAT
Opération qui consiste pour l’assuré à demander le versement anticipé, garanti par l’assureur, des sommes qui ont été capitalisées.

REASSUREUR
Assureur de l’assureur.

RECOURS
Demande de remboursement des dommages subis auprès de celui qui en est responsable.

REDUCTION
Possibilité offerte à l’assuré de demander la diminution du montant des garanties convenues par suite de l’arrêt ou de la diminution des primes en capitalisation.

RENONCIATION
Délai accordé à un souscripteur pour renoncer à un contrat après sa signature (1 mois en général). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemple de lettre type doit apparaître dans les conditions générales du contrat.

RENTE
Somme reçue régulièrement (arrérages) à vie (viagère) ou pendant une durée fixée par contrat.

REPARTITION
Système de constitution de retraite qui consiste à faire payer aux actifs les prestations versées aux retraités.

RESILIATION
Action de l’assureur ou de l’assuré en vue de mettre fin au contrat avant son terme convenu.
Cessation définitive et anticipée d’un contrat.
- Délai de résiliation : période précédent une échéance pendant laquelle le contrat ne peut être résilié.
- Préavis de résiliation : avertissement que le souscripteur est tenu de donner à la société d’assurance (et réciproquement) pour résilier un contrat.
Ces opérations doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

RESPONSABILITE
- Responsabilité civile : Obligation de réparer tout dommage causé à autrui.
- Responsabilité civile contractuelle : obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l’exécution d’un contrat conclu avec elle.
- Responsabilité pénale : obligation de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements.
Les peines d’amendes ne sont pas assurables.

REVERSION
En « assurance vie », la rente de réversion est servie au survivant désigné.

RISQUE
Le risque est la possibilité qu’un évènement dommageable survienne, contre lequel les assurances peuvent vous prémunir.

RISQUE SOCIAL
Evénements pouvant survenir à tout individu et provoquant pour lui soit des dépenses importantes, comme la maladie ou la maternité, soit une diminution sensible de ses revenus habituels, comme le chômage ou la vieillesse, et nécessitant donc une prise en charge collective.

S

SINISTRE
Evénement qui peut faire jouer la garantie du contrat.

SOCIETAIRE
Adhérent à une société mutuelle d’assurance.

SOCIETE D’ASSURANCE
Quatre types :
- Société nationalisée : Le capital social est détenu majoritairement par l’état.
- Société privée : le capital social est détenu par des actionnaires.
- Société mutuelle d’assurances et société d’assurance à forme mutuelle : elles n’ont pas de capital social. Les assurés sont sociétaires. Elles se différencient en fonction de la nature de leurs intermédiaires et du caractère fixe ou variable de leurs cotisations.
- Société étrangère : agréée par la France et assimilée aux sociétés françaises par les pouvoirs publics.

SOUSCRIPTEUR
Personne qui signe un contrat et adhère aux conditions générales et particulières de ce contrat.

SUBROGATION
Droit pour une société d’assurances de récupérer auprès du responsable des dommages les indemnités qu’elle a versées à son assuré.

SUSPENSION DU CONTRAT
Suppression provisoire de tous les effets du contrat, sans que le contrat soit résilié. Pendant la suspension, l’assureur ne prend pas en charge les sinistres.

T

TACITE RECONDUCTION
Voir « durée du contrat ».

TARIFICATION
Elément technique servant au calcul de la prime. Elle est propre à la compagnie.

TEMPORAIRE
Garantie accordée pour une durée limitée, généralement inférieure à 1 an.

TERME
Date de fin d’engagement réciproque.

TICKET MODERATEUR
Il s'agit de la différence entre le tarif de référence de la Sécurité sociale (le tarif de convention) et le remboursement de la Sécurité sociale.

TIERS
Personne à l’égard de laquelle la responsabilité (non contractuelle) de l’assuré peut être engagée.

TIERS PAYANT
Système permettant à un assuré social de ne pas faire l’avance de frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation.

TIERS PAYEURS
Dans le cadre d’un accident de la circulation, ensemble des organismes fournissant des prestations à l’assuré, autre que l’assureur (sécurité sociale, mutuelle, etc…).

U

UNITES DE COMPTE
Les unités de compte sont des supports d’investissement autres que les euros, tels que des actions, les obligations ou l’immobilier.

USAGE
Elément d’appréciation du risque, notamment dans un contrat voiture : « promenade », « affaires », « tous déplacements ».

V

VALEUR
- Valeur à neuf : Valeur de remplacement du bien sinistré par un bien neuf au jour du sinistre
- Valeur de remplacement : valeur de remplacement du bien sinistré par un bien de mêmes caractéristiques au jour du sinistre
- Valeur de vétusté déduite : la vétusté est la dépréciation de valeur d’un bien par son usure, son ancienneté
- Valeur vénale : prix de vente du bien assuré au jour du sinistre
- Valeur à dire d’expert : valeur calculée par l’expert selon des méthodes d'évaluation certifiées.

W

X

Y

Z