Le service de « Défense et Recours » intervient devant les juridictions pénales uniquement. Il concerne les militaires, policiers et pompiers (dans le cadre de leurs activités professionnelles et/ou d'activités associatives au sein d'associations relevant des administrations d'appartenance).
La protection juridique du GMPA vous aide à obtenir la protection juridique prévue par l’administration quand vous y avez droit ou la prend en charge dans les autres cas.
• En mettant à votre disposition des lettres types de demande de protection juridique (Modèle de lettre pour les Militaires, Modèle de lettre pour les policiers ou les pompiers).
• En prenant le relais de l’administration, en complétant une protection partielle ou si vous êtes dans une situation d’urgence.
Dans quels cas la protection juridique est elle mise en œuvre ?
• La défense pénale
L’adhérent est poursuivi devant une juridiction répressive pour des faits intervenus dans l’exercice de ses fonctions de militaire, policier ou sapeur pompier ou dans le cadre d’une activité associative dépendant de son administration de rattachement. Il peut être auteur, coauteur, complice.
• Le recours pénal
La plainte déposée par l’adhérent est prise en charge par l’assistance juridique du GMPA pour les infractions suivantes :
• violences volontaires infligées dans l’exercice de ses fonctions de militaire, policier ou sapeur pompier, ou de son activité associative dépendant de son administration de rattachement, devant témoin ou entrainant une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 8 jours,
• diffamation ou dénonciation calomnieuse (en cas de non responsabilité établie).
Attention : tous les frais (avocat, huissier, expertises…) engagés par l’adhérent avant sa déclaration de litige et obtention de l’accord du GMPA restent à sa charge sauf s’ils ont été justifiés par l’urgence.
Vous souhaitez recourir à ce service ?
Rendez-vous dans votre espace adhérent : vous trouverez toutes les informations de contact dans l’onglet « profil », à la rubrique « services offerts ».