Mutuelles : le point sur les réformes

09/01/2015

Mutuelles : le point sur les réformes

Entre généralisation des mutuelles d’entreprise et contrats responsables, le vent du changement souffle pour les complémentaires. Mais ces évolutions récentes s’intègrent aussi dans un « bouquet » de réformes, initié il y a plus de 10 ans pour servir un grand objectif : garantir à tous l’accès à des soins de qualité.

Les autres dispositifs facilitant l’accès à la mutuelle

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Les principes

Mis en place en janvier 2005, ce dispositif permet de bénéficier d’une aide au financement d’une complémentaire santé (sous forme de chèque de 100 à 550 euros remis à l’organisme de votre choix). Il concerne toutes les personnes dont les revenus sont faibles, mais légèrement supérieurs au plafond fixé pour l’attribution de la CMU complémentaire. 

Le plafond de ressources a été relevé en 2013 pour étendre le nombre de bénéficiaires, l’ACS concerne ainsi les personnes déclarant des revenus annuels compris entre 8 645 et 11 670 euros.

Parallèlement, l’éligibilité à l’ACS donne droit, dans le cadre du parcours de soins coordonnés : 

  • à des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires,
  • à une dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie.

Un risque d’efficacité limitée ?

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) constitue un bon levier pour ouvrir l’accès aux mutuelles aux personnes à revenus modestes… dans la mesure où ces derniers connaissent son existence ! Or, si l’on rapproche le nombre de demandes d’attribution du nombre d’ayant-droit potentiels, force est de constater que beaucoup de Français ignorent leur droit à cette aide. 

En outre, le montant pris en charge oblige tout de même l’assuré à verser 40 à 50 % du prix du contrat… N’est-ce pas encore trop pour des revenus modestes ? On notera d’ailleurs que le nombre de Français sans mutuelle augmente depuis 2010, malgré ce dispositif associé à celui de la CMU complémentaire.

La CMU complémentaire

Pour faire face à l’évolution inégalitaire de notre système de santé - qui donne une place importante aux mutuelles, limitant ainsi l’accès aux soins pour les classes modestes - le gouvernement a légiféré, au début des années 2000, pour mettre en place une Couverture Maladie Universelle (CMU). Au-delà de la CMU de base, qui permet à toute personne résidant en France de bénéficier de la Sécurité sociale, le dispositif ouvre l’accès à une complémentaire santé aux personnes à bas revenus (c’est ce qu’on appelle la CMU-C).

LES CHIFFRES

Fin 2013, 4,8 millions de personnes bénéficiaient de la CMU complémentaire. Les plafonds de ressources pour son attribution ont été relevés au cours de l’été 2014, avec l’objectif d’en doubler le nombre de bénéficiaires.

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