Protection du consommateur : entre renforcement des droits et responsabilisation

11/01/2017

Protection du consommateur : entre renforcement des droits et responsabilisation

Loi Chatel, loi Eckert, loi Hamon, loi Sapin 2 : en France, les lois qui protègent le consommateur sont nombreuses et souvent complexes. Il n’est pas toujours évident de connaître ses droits lors de la signature d’un contrat ou de l’achat d’un bien. Pourtant, si le vendeur a de plus en plus d’obligations, il est aussi du devoir du consommateur d’être un acteur responsable.

La protection des consommateurs en France

 

Novembre 2016 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi dit « Sapin 2 ».
Ce texte a pour principale ambition de moderniser la vie économique et mieux protéger
les consommateurs.Il vient renforcer la loi Consommation, dite loi Hamon, qui en 2014, avait rééquilibré les pouvoirs entre les consommateurs et les entreprises et favorisé l’accès à l’information pour les consommateurs.

En France, le droit à la consommation existe légalement depuis 1978 et inclut :

  • l’obligation générale d’information des consommateurs,
  • les modes de présentation et inscriptions,
  • l’information sur les délais de livraison
  • la valorisation des produits et services.

Tous les secteurs d’activités sont concernés par la protection du consommateur : les assurances, l’alimentation, l’automobile, la banque, l’immobilier,…

Les conséquences de la loi Hamon

Très attendue par les consommateurs, la loi Hamon impose davantage de contraintes aux vendeurs.
A travers un meilleur ajustement des tarifs et une relance de la concurrence, elle vise à rendre du pouvoir d’achat aux Français.
 

Exemples de mesures emblématiques de la loi Hamon :

  • La résiliation du contrat d’assurance auto ou habitation avec la loi Hamon.

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance automobile ou assurance habitation à tout moment,
une fois le premier anniversaire du contrat passé. Il suffit seulement d’envoyer une lettre recommandée. Selon le rapport de la mission de contrôle de la loi Hamon, présenté le 19 octobre devant la Commission des affaires économiques, cette loi a redynamisé la concurrence sur le marché de l’assurance automobile et habitation, tout en bénéficiant très nettement au consommateur.

  • Loi Hamon : changer d’assurance-emprunteur.

Lorsque l’on négocie son crédit, on se focalise essentiellement sur le taux d’intérêt proposé par la banque. On oublie trop souvent qu’un autre chiffre rentre en considération dans le coût total d’un crédit : le taux de l’assurance-emprunteur. Depuis 2010, la loi Lagarde facilite le principe de la délégation d’assurance, qui consiste à assurer son prêt immobilier contre les risques de décès, d’invalidité ou de chômage, auprès d’un établissement différent de celui qui délivre le crédit. Pourtant, dans plus de 80% des cas, les emprunteurs ne font pas jouer la concurrence et souscrivent l’assurance emprunteur proposée par leur banque. Avec la loi Hamon, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, afin de trouver une offre plus compétitive. Cette démarche peut générer de réelles économies qui se comptent en milliers d’euros.
 

En agissant sur tous les domaines de la consommation, la loi Hamon vise une meilleure protection du consommateur et, pour cela, renforce l’obligation de transparence et d’information vis-à-vis du consommateur. De plus en plus surveillé par les autorités de contrôle, le professionnel est davantage responsabilisé et se doit d’informer au mieux son client. De son côté, le consommateur devient également responsable dans sa façon d’acheter : il lui incombe d’exprimer ses besoins et de comprendre ce qui l’engage à la signature d’un contrat afin d’être mieux protégé.

Chiffre-clé

67 305 : c’est le nombre de réclamations de consommateurs enregistrées en 2015
par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
soit une diminution de 11 % du nombre de réclamations enregistrées par rapport à 2014.

 Protection du consommateur : les différentes lois sur la consommation depuis 1970

  • 1972 - Loi du 22 décembre :  encadre le démarchage et la vente à domicile.
  • 1973 - Loi Royer :  sanctionne la publicité mensongère, et favorise l’action civile des organisations
    de consommateurs.
  • 1978 - Loi Scrivener : relative à l'information et à la protection des consommateurs
    dans le domaine de certaines opérations de crédit et la consommation de produits et de services
    (qualification des produits, clauses abusives).
  •  1989 - Loi du 23 juin : relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (démarchage par téléphone, loteries publicitaires, agences matrimoniales).
  •  1992 - Loi du 18 janvier : relative à la protection des consommateurs (information précontractuelle, délais de livraison, publicité comparative).
  •  2005 - Loi Chatel : conforte la confiance et la protection du consommateur
    (modalités de résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction et autres dispositions).
  • 2010 - Loi Lagarde : réforme les modalités du crédit à la consommation.
  • 2014 - Loi Eckert : relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
  • 2014 - Loi Hamon : relative à la consommation.
  • 2014 - Loi ALUR : pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

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