Assurance-vie et assurance-décès, à la recherche des bénéficiaires

Assurance-vie et assurance-décès, à la recherche des bénéficiaires

30/03/2015

Qu’est-ce que la déshérence ?


Un contrat d’assurance décès ou d’assurance vie est en déshérence lorsque les sommes ne peuvent pas être versées aux bénéficiaires, après le décès de l’assuré.
Ces contrats se retrouvent en déshérence : 

  • si l’assureur est informé du décès de l’assuré, mais ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires, par manque d’informations sur leur identité ;
  • si l’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour réclamer le capital dû en cas de décès au titre du contrat. Cette situation doit tendre à disparaître avec la loi du 13 juin 2014.

Comment éviter cette situation ?


Le meilleur moyen pour s’assurer que le règlement du capital décès se fasse de manière optimale est de rédiger la clause bénéficiaire en cas de décès avec la plus grande attention :

  • non seulement pour être certain qu’elle corresponde bien à votre volonté
  • mais aussi pour permettre à l’assureur de verser la prestation, sans équivoque ou ambiguïté quant à l’identité du (des) bénéficiaire(s).

La clause bénéficiaire est rédigée à la souscription du contrat et peut être revue régulièrement avec l’aide le cas échéant de votre conseiller, notamment en cas de modification de votre situation familiale, ou de votre situation patrimoniale.
L’éventuelle demande de changement de bénéficiaire doit alors être adressée à l’assureur pour prise en compte sur votre contrat.

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?


Au décès de l’assuré du contrat…

1. Vous saisissez l'Agira par courrier en fournissant 

  • Vos nom, prénom et adresse
  • Nom, prénom, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne décédée
  • Justificatif de décès

2. L’Agira s’adresse aux assureurs qui mènent une recherche dans leurs bases clients.

3. L’Agira vous communique le nom de l’assureur détenteur du contrat, si vous êtes effectivement bénéficiaire.

4. Vous contactez directement l’assureur, ws’il ne l’a déjà fait.

Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

important

Il est indispensable d’être précis sur le(s) bénéficiaire(s) en fournissant les renseignements demandés, au minimum : nom de naissance, prénom, date de naissance.
Exemple : Dupont, Agnès née le 01/01/1995.

Loi du 13 juin 2014 : les nouvelles obligations


Vérification annuelle par les assureurs du décès éventuel de leurs assurés

Utilisation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques.

De nouveaux moyens mis à la disposition des assureurs

  • Participation de l'administration fiscale : demande des coordonnées d’un bénéficiaire auprès de l’administration fiscale (rendue possible dès le 1er janvier 2015) ;
  • Participation des notaires : consultation du fichier Ficovie, en cours de réalisation, listant les contrats ouverts en France, par les notaires chargés de successions (à partir du 1er janvier 2016) ;
  • Enquêtes : appel à des enquêteurs privés ou des généalogistes pour trouver les informations, preuves et justificatifs légaux permettant de retrouver la personne bénéficiaire.

Si le bénéficiaire a été retrouvé

Si le bénéficiaire n’a pas été retrouvé*

1. L’assureur contacte le bénéficiaire
dans un délai de quinze jours.

2. Le bénéficiaire fournit les pièces justificatives demandées par l’assureur.

3. À la réception de ces documents, l’assureur dispose d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû.

À compter du 1er janvier 2016, si le délai n’est pas respecté :

  • Pénalités, au double du taux légal pendant deux mois ;
  • Pénalités, au triple du taux légal d’intérêt après deux mois.
  • Après 10 ans : les assureurs confient les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts.
  • Après 30 ans : la Caisse des dépôts et consignation transfère les sommes à l'État, si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté.

*(à compter de la connaissance de la mort de l’assuré ou de l’échéance du contrat)

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