Constat amiable : mode d'emploi

Constat amiable : mode d'emploi

07/10/2013

L'intérêt du constat

Le constat fait office de preuve auprès des assureurs.

  • Rédiger un constat est capital car, si les dégâts semblent mineurs au premier abord, les réparations peuvent coûter cher et, en l’absence de constat, votre assureur ne vous remboursera pas.
  • Une fois signé, vous ne pourrez plus le modifier : il est donc indispensable de prendre le temps de réfléchir pour le remplir.
  • Votre assureur déterminera les responsabilités de chaque conducteur à partir des informations figurant sur le recto du document.
  • S’il est mal rempli, vous pouvez vous retrouver responsable de l’accident à tort.
  • Remplissez donc avec attention la première page, soignez le schéma et relisez tout avant de signer afin d’éviter les mauvaises surprises.

Quels documents pour remplir le constat ?

Pour remplir le constat, vous avez besoin de :

  • Votre permis de conduire
  • Votre attestation d'assurance
  • Votre carte grise

Demandez à l’autre conducteur ces mêmes pièces et vérifiez que ces informations correspondent à celles qu’il mentionne sur le constat.


Quel délai ?

Après votre accident, vous disposez de cinq jours de délai pour envoyer votre constat à votre assureur.

Indiquez au verso l’endroit où le véhicule peut être expertisé.


Un document européen

Votre accident s’est produit à l’étranger ? Ou vous avez accroché une voiture immatriculée dans un autre pays ? Pas de panique, le constat amiable est un document européen.

  • Même si ce n’est pas formulé dans la même langue, les éléments demandés sont les mêmes.
  • Servez-vous de l’exemplaire français pour remplir le modèle étranger.
  • Envoyez toutefois les deux exemplaires à votre assureur.

Comment le remplir ?

Les croix

  • Le document propose des solutions proches de la réalité qu’il vous reste à cocher.
  • Ces cases ont pour but de constater les manœuvres que chaque conducteur réalisait au moment de l’impact.
  • Cochez uniquement la ou les cases qui décrivent votre action au moment même du choc.Le plus souvent, une seule rubrique est à cocher.
  • Si vous rouliez normalement sans manœuvrer, il est possible que vous n’ayez aucune case à cocher.
  • Si vous cochez certaines cases, vous serez déclaré entièrement responsable. C’est le cas des cases :
    2 – « quittait son stationnement » ;
    4 – « sortait d’un parking, d’un lieu privé,d’un chemin de terre » ;
    8 – « heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file » ;
    10 – « changeait de file » ;
    14 – « reculait » ;
    15 – « empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse » ;
    16 – « n’avait pas observé le signal de sécurité ».
  • Attention : aux yeux des assureurs, les croix ont plus de valeur que le croquis !

Le croquis

Le croquis est très important !

  • Faites de votre mieux pour représenter la situation par un dessin le plus précis possible : priorités, position des véhicules, panneaux de signalisation visibles, feux tricolores, obstacles éventuels, véhicules en stationnement ou en circulation, même s’ils ne sont pas impliqués dans l’accident.
  • La position des véhicules par rapport à l’axe médian de la route est capitale pour établir les responsabilités dans les accidents de sens inverse. L’axe médian doit impérativement être représenté sur le croquis par des pointillés.
  • Veillez à mentionner par une croix la place des témoins de la scène.

Les observations

La rubrique Observations permet à chaque conducteur de préciser les circonstances de l’accident et d’exprimer ses éventuels désaccords.

  • Tout doit être noté, surtout lorsqu’il y a des victimes corporelles, même des symptômes qui semblent peu importants.
  • Les observations concernant une vitesse jugée excessive ne rentrent en compte que si un radar peut en prouver l’excès. Sans cela, elles ne seront pas retenues par l’assurance sauf si les dégâts répertoriés sont suffisamment explicites.
  • En cas de présence soupçonnée d’alcool chez la partie adverse, seul un constat de police pourra attester d’un état d’ébriété.
  • La même remarque vaut pour un état manifeste de surcharge d’un véhicule ou encore un défaut d’éclairage.

Quelques conseils pratiques

  • Gardez toujours dans votre boîte à gants un constat amiable pré-rempli avec vos coordonnées et celles de votre assureur.
  • Utilisez un stylo à bille afin que le deuxième exemplaire soit bien lisible.
  • Ne laissez pas l’autre conducteur le remplir à votre place.
  • Signez le document une fois qu’il est totalement rempli.
  • Conservez chacun un exemplaire pour votre assureur.
  • Efforcez-vous de rester calme, ne cédez pas à l’intimidation. En cas de conflit, relevez les informations de la vignette d’assurance sur le pare-brise et l’immatriculation du véhicule en cause.

Comment réaliser un croquis en deux exemples ?

X ET Y PROVIENNENT DE CHAUSSEES DIFFERENTES

Exemple de croquis où X et Y proviennent de chaussées différentes.

X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l'axe médian lorsque cet axe n'est pas constitué par une ligne continue.
Y est présumé circuler dans son couloir de marche.

X ET Y CIRCULENT EN SENS INVERSE

Exemple de croquis où X et Y circulent en sens inverse.

Y empiète ou franchit l'axe médian (même pour emprunter une chaussée à gauche).
X est présumé circuler dans son couloir de marche.

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