Dépendance : les aides financières

Dépendance : les aides financières

07/10/2013

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), pour les personnes âgées dépendantes

Une aide inscrite dans un plan d’aide personnalisé

Elle est affectée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour acheter des biens ou des services qui ont été définis dans un plan d’aide personnalisé (c’est l’équipe médico-sociale qui l’établit). L’APA est versée soit au bénéficiaire, soit aux structures professionnelles qui mettent en œuvre le plan (l’hébergement, les services d’aides à domicile…).

Un montant d’aide et un ticket modérateur variables

Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Une participation éventuelle (ticket modérateur) peut être laissée à la charge du bénéficiaire ; elle est calculée en fonction de ses ressources.

Les conditions d’obtention de l’APA

Vous devez :

  • Etre âgé de 60 ans ou plus,
  • Etre en situation de perte d’autonomie qui nécessite une aide pour les actes essentiels de la vie,
  • Résider régulièrement en France,
  • Etre en situation régulière en matière de séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère.

Aller plus loin


Les allègements de charges pour les personnes âgées employant une aide à domicile

Une exonération de cotisations patronales

En cas d’emploi direct, ou par l’intermédiaire d’un prestataire, d’une aide à domicile, sa rémunération sera exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident du travail), sous les conditions suivantes :

  • Etre titulaire de l’APA,
  • Etre âgé d’au moins 70 ans,
  • Ou avoir plus de 60 ans et être dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les gestes quotidiens,
  • Etre titulaire d’une prestation de compensation ou d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
  • Résider régulièrement en France.

Si vous avez moins de 70 ans et ne faites pas partie de ces catégories

En embauchant directement une aide à votre domicile, vous bénéficiez d’un allègement de 15 points des charges patronales de sécurité sociale.

Une réduction d’impôts

Pour les bénéficiaires de l’APA, le recours à une aide à domicile ouvre également droit à un avantage fiscal, que la personne soit employée en direct ou par l’intermédiaire d’une association ou d’un organisme agréés de services à la personne.


L’Aide sociale légale pour les personnes non titulaires de l’APA

Une aide pour faire intervenir un prestataire

Versée par le Département, l’aide sociale légale pallie les besoins :

  • De travaux ménagers,
  • De courses,
  • D’un accompagnement dans les démarches à réaliser à l’extérieur.

Ces heures d’aide sociale légale sont assurées par des prestataires, signataires d’une convention avec le Département de votre domicile ou par le Centre Communal d’Action sociale de la ville (CCAS). Elles sont limitées à 60h/mois, et l’aide est accordée pour une durée de 5 ans.

Les conditions pour en bénéficier

Il est nécessaire :

  • D’être âgé de plus de 65 ans ou d’avoir entre 60 et 65 ans en étant déclaré « inapte au travail »,
  • De vivre seul ou d’être en situation d’isolement au moins 6h par jour,
  • De ne pas être allocataire de l’APA,
  • D’avoir des ressources inférieures au plafond permettant l’allocation de solidarité aux personnes isolées,
  • D’être habitant du département depuis au moins trois mois, ou pour les étrangers hors Europe de disposer d’un titre en cours de validité et d’avoir en France pendant 15 ans avant l’âge de 70 ans.

L’aide sociale légale peut être cumulée avec la prestation de compensation du handicap à domicile (PCH).

À NOTER

Des conditions particulières peuvent permettre d’embaucher une personne de votre choix si aucun service prestataire ne peut répondre à vos besoins dans votre commune. Une prise en charge peut également être envisagée même avec des ressources supérieures au plafond. Pour en savoir plus, consultez le site du CCAS de votre lieu de résidence.


La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour financer de nombreux besoins.

La PCH finance les besoins liés à la perte d’autonomie

Anciennement appelée ACTP, la Prestation de Compensation du Handicap permet de couvrir une partie des besoins en aides humaines, matérielles ou animalières, et peut aider à l’aménagement du logement ou du véhicule. Les personnes handicapées peuvent en bénéficier, qu’elles soient à domicile ou en établissement spécialisé.

Un montant variable

Versée par le Département, ou plus spécifiquement établie avec la Maison départementale des personnes handicapées dans un plan personnalisé (MDPH), cette aide est variable : les montants sont fixés selon la nature des dépenses et en fonction des ressources perçues sur l’année en cours.

Les critères de recevabilité

  • Le handicap doit générer une difficulté pour réaliser au moins une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux actes essentiels,
  • La personne aidée doit être installée en France de manière stable (ou détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide),
  • Elle doit être hébergée ou accompagnée en établissement médico-social, être hospitalisée en établissement de santé ou être à domicile avec la nécessité d’une PCH.

L'aide au maintien à domicile pour les retraités de la Fonction publique

Une prise en charge financière partielle des frais

Le montant de l’aide est défini après avoir fait un plan personnalisé sur les besoins effectifs du retraité. Elle intègre deux volets :

  • L’aide à domicile, comprenant les actions qui favorisent d’une part la sécurité à votre domicile, mais aussi les sorties du domicile, et un soutien ponctuel sur des périodes de fragilité physique ou sociale et en cas de retour d’hospitalisation.
  • L’aide à l’habitat et cadre de vie, qui permet de financer des travaux d’aménagement du logement ou l’achat et la pose de matériel spécifique à domicile.

Les critères pour en bénéficier

  • Etre fonctionnaire retraité de l’Etat, titulaire d’une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat,
  • Etre ouvrier d’Etat retraité, titulaire d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,
  • Etre ayant-cause (veuf ou veuve non remarié-e) des bénéficiaires, titulaire d’une pension de réversion, si on ne touche pas d’autre prestation de même nature,
  • Etre âgé d’au moins 55 ans,
  • Avoir une perte d’autonomie assimilée au Gir 5 ou 6.

Ce soutien n’est pas cumulable avec l’APA ou la PCH, et le montant de l’aide de l’Etat est variable selon les ressources.

À NOTER

Le site de la Fonction Publique permet de mieux connaître les conditions de ressources, le montant que l’on peut percevoir et le détail des cas particuliers.


À savoir

Le GMPA propose des contrats selon votre situation pour anticiper sur vos besoins éventuels.

Avec la garantie Opération Protection Dépendance, vous pourrez percevoir un capital en cas de dépendance. Vous profiterez de prestations en adéquation avec votre situation et de services d’assistance adaptés à votre état de santé.

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