La validation des droits à retraite

La validation des droits à retraite

21/05/2015

Un assuré peut demander à percevoir sa retraite lorsqu’il a atteint l’âge légal déterminé selon l’année de naissance et le régime de retraite auquel il est affilié. Cependant, le calcul du montant de la retraite répond à des conditions de cotisation et de durée d’assurance.

 

LES REGIMES DE BASE  (Sécurité Sociale, MSA et RSI)


Les conditions de validation des droits

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut atteindre l’âge légal de départ à la retraite et avoir le nombre de trimestres nécessaires.

Cette durée d'assurance, applicable à tous les régimes de retraite obligatoires, est déterminée en fonction des périodes (calculées en trimestres) pendant lesquelles l'assuré cotise au cours de sa carrière.

La condition de durée d'assurance est liée à l’année de naissance du salarié.

Les réformes récentes ont allongé progressivement le nombre de trimestre requis :

Date de naissance
Nombre de trimestres taux plein
Avant le 1er juillet 1951 163
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 163
1952 164
1953 165
1954 165
Entre 1955 et 1957 166
Entre 1958 et 1960 167
Entre 1961 et 1963 168
Entre 1964 et 1966 169
Entre 1967 et 1969 170
Entre 1970 et 1972 171
A partir de 1973 172
  • Avant le 1er juillet 1951 : 163
  • Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 : 163
  • 1952 : 164
  • 1953 : 165
  • 1954 : 165
  • Entre 1955 et 1957 : 166
  • Entre 1958 et 1960 : 167
  • Entre 1961 et 1963 : 168
  • Entre 1964 et 1966 : 169
  • Entre 1967 et 1969 : 170
  • Entre 1970 et 1972 : 171
  • À partir de 1973 : 172

La durée d'assurance permet ainsi :

L’âge de départ à taux plein

Lorsque l’assuré remplit ces deux conditions, sa retraite est calculée à taux plein, c’est-à-dire sans décote. Dans ce cas, il pourra également percevoir sa retraite complémentaire sans minoration.

remarque

Dans certains cas, un assuré peut avoir droit au versement de sa pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans avoir atteint la durée d’assurance requise. Pour cela, il doit :

  • Être reconnu handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50%,

  • Être titulaire d’une pension d’invalidité,

  • Être un ancien prisonnier de guerre,

  • Être mère de famille ouvrière.

La validation des trimestres

Les trimestres et salaires sont répertoriés sur le relevé de carrière de l’assuré. Le nombre de trimestres d'assurance est limité à 4 par année civile

information

Pour valider un trimestre, quelle que soit la durée de travail accomplie, il faut avoir cotisé sur une rémunération égale à un montant minimum. Ce montant s'élevait jusqu'en 2013 à 200 fois le Smic horaire au 1er janvier de l'année concernée (1 886 € brut en 2013).

Depuis le 1er janvier 2014, afin de favoriser les salariés travaillant à temps partiel, ce montant minimum a été abaissé à 150 fois le Smic horaire. En 2015, il faut avoir gagné au moins 1 441,50 € brut pour valider 1 trimestre soit 5 766 € pour valider les 4 trimestres de l’année.

Les cas spécifiques

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite, dans des limites qui varient en fonction des situations :

  • Chômage

L’assuré peut valider des trimestres pendant sa période de chômage indemnisée. Des trimestres peuvent être également validés, sous certaines conditions, lors de période de chômage non indemnisé.

  • Maladie

Les indemnités pour maladie permettent la validation d’1 trimestre pour chaque période d'indemnisation de 60 jours consécutifs.

  • Maternité

Depuis le 1er janvier 2014, 1 trimestre est validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle la mère a bénéficié d’une indemnisation pour maternité.

  • Invalidité

En cas d'invalidité, 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil durant lequel la pension d'invalidité a été versée.

  • Accident du travail

En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.

  • Service militaire

La période de service militaire est validée par période de 90 jours de services. L’année de service militaire peut ouvrir droit à 5 trimestres (l’arrondi est pris en compte).

Les trimestres rachetés, le congé de reclassement, la détention provisoire, rentrent également en compte dans la détermination de la durée d’assurance sous conditions.

 

Les majorations de trimestres

  • Pour enfant né ou élevé

La majoration est de 8 trimestres maximum par enfant :

  • 4 trimestres pour la maternité ou l’adoption,
  • 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant

Attention : la législation fait une différence entre les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010.

REmarque

Les trimestres pour enfants ne sont pas mentionnés dans le relevé de carrière, ils sont à rajouter.

  • Pour enfant handicapé

L’assuré qui élève ou qui a élevé un enfant handicapé peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une majoration de durée d'assurance dans la limite de 8 trimestres.

  • Pour congé parental

Les parents assurés qui ont obtenu un congé parental d'éducation ont droit à une majoration de durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé.

Cette majoration pour congé parental d’éducation ne se cumule pas avec les trois majorations de durée d'assurance pour enfant : maternité, adoption et éducation.

  • Pour activité au-delà de l’âge taux plein sans avoir atteint la durée d’assurance requise

Les salariés n’ayant pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein et qui demandent leur pension après l’âge du taux plein automatique (67 ans pour les personnes nées à compter de 1955) bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance. Le taux de cette majoration est fixé à 2,5 % par trimestre.

La majoration obtenue ne peut en aucun cas permettre de dépasser la durée maximale d'assurance au régime de base nécessaire pour percevoir une pension entière.

La décote et la surcote

Si l’assuré prend sa retraite avant l’âge du taux plein automatique (entre 62 et 67 ans) et qu’il n’a pas obtenu le nombre de trimestres nécessaire correspondant à son année de naissance, le taux de la pension sera abaissé de manière proportionnelle au nombre de trimestres manquants. Ce dispositif s’appelle la décote.

L’assuré qui remplit les conditions pour une retraite à taux plein (âge légal et durée de cotisation) mais qui décide de différer sa retraite et de poursuivre une activité professionnelle, ouvre droit au dispositif de surcote. Chaque trimestre supplémentaire augmente la pension de retraite de base d’un certain pourcentage.

LE REGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE


Les conditions de validation des droits

Pour établir le décompte des trimestres, il faut prendre en compte la durée des services effectifs et dans certains cas les bonifications.

Les périodes accomplies à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la durée d'assurance.

La durée d'assurance dans la Fonction Publique est calculée en trimestres et jours. (L’arrondi n’est pas pris en compte dans la durée des services mais uniquement dans le calcul de la pension).

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire doivent obtenir la même durée d’assurance que les salariés du privé pour bénéficier de la retraite à taux plein. Ce nombre est fixé en fonction de leur année de naissance.

Les fonctionnaires de catégorie active peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à partir d’un âge minimum, s’ils justifient d’un nombre suffisant de trimestres acquis. Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle ils font valoir leurs droits à retraite.

Année de prise de la retraite
Nombre de trimestres
De 2015 à 2017 166
De 2018 à 2020 167
De 2021 à 2023 168
De 2024 à 2026 169
De 2027 à 2029 170
De 2030 à 2032 171
2033 et après 172
  • De 2015 à 2017 : 166
  • De 2018 à 2020 : 167
  • De 2021 à 2023 : 168
  • De 2024 à 2026 : 169
  • De 2027 à 2029 : 170
  • De 2030 à 2032 : 171
  • 2033 et après : 172

Les cas particuliers

Dans certains cas, un fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein :

  • Sans condition d'âge ni de durée d'assurance en cas de retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,

  • Sans condition d'âge, s’il est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,

  • Sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance en cas de retraite anticipée pour handicap,

  • Dès l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon sa date de naissance) et sans conditions de durée d'assurance, s’il souffre d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.
     

Les bonifications de durée d’assurance pour enfants

  • Enfants nés ou adoptés avant janvier 2004 : cette bonification peut être attribuée soit pour interruption d’activité soit pour réduction d’activité aux femmes et aux hommes fonctionnaires.

L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou encore d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

  • Accouchement à partir de janvier 2004

La bonification est supprimée ; elle est remplacée par une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né si la fonctionnaire interrompt son activité pendant moins de 6 mois. Si elle interrompt son activité plus de 6 mois, la majoration n’est pas accordée (celle-ci ne peut être cumulée avec les avantages liées à l’interruption d’activité).

Cette majoration est prise en compte uniquement dans la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

  • Interruptions d’activité à partir de 2004 pour les hommes et les femmes

Ces interruptions sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service et dans la limite de 3 ans par enfant en cas de congé parental, congé de présence parentale, temps partiel ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

  • Enfants gravement handicapés (à 80 % minimum)

Les parents bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’1 trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres.

Cette majoration est prise en compte uniquement dans la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

 

Les bonifications de durée d’assurance pour services

  • Bonification de dépaysement pour services civils rendus hors d’Europe

Elle dépend du lieu où le fonctionnaire a été appelé à servir.

  • Bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique

Elle est accordée au titre du stage professionnel exigé pour avoir droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés. Elle est égale à la durée du stage dans la limite de 5 ans.

remarque

Cette bonification est supprimée pour les fonctionnaires recrutés à partir du 1er janvier 2011.

  • Bénéfices de campagne

Des bonifications sont attribuées en sus de la durée effective des services militaires. Le bénéfice de demi-campagne, campagne simple ou double, permet d’augmenter dans les mêmes proportions la durée effective des services.

  • Bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé

La durée des services est affectée de coefficients variables selon leur nature. Le produit ainsi obtenu représente un certain nombre de journées de bonifications...

  • Bonification accordée aux agents dont l’emploi est classé en catégorie insalubre

Une bonification est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’Institut médico-légal de la Préfecture de Paris. Elle est égale à la moitié du temps passé dans la limite de 10 ans.

  • Bonification accordée aux militaires

Une bonification, égale au 1/5ème du temps de service accompli, est accordée à tout militaire totalisant au moins 17 ans de services et dans la limite de 20 trimestres.

17 Commentaires

les trimestres au titre de la bonification 1/5 eme ne sont pas réputés "cotisés" donc non pris en compte dans le dispositif "carrière longue " bon à savoir !!
Une demi campagne donne-t-elle droit à un avantage pour la pension ?
Bonjour, les campagnes (½ campagne, campagne simple ou campagne double) ouvrent droit à bonifications. Ces bonifications sont prises en compte dans la calcul de la pension de retraite dès lors que le militaire totalise plus de 15 ans de services.
Bonjour, Entré en service le 03/07/1999, rayé des contrôles le 8 mai 2016, je bénéficie de ma retraite à jouissance immédiate avec décote. Cependant j'ai été placé en détachement en qualité de surveillant pénitentiaire du 21/01/2013 au 31/08/2013 et réintégré le ministère de la Défense le 01/09/2013. J'aurais voulu savoir si ce détachement a une incidence sur ma pension ? On me parle de bonification et je n'arrive pas à comprendre. Merci pour votre aide.
Bonjour La position de détachement n’a aucune incidence que ce soit en termes de droits à pension ou pour le calcul de celle-ci. En effet le statut général des militaires précise en son article 51 que "Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite". A ce titre, les bonifications, notamment celle dite du 1/5ème vous restent acquises.
Bonjour, engagé volontaire le 02 février 1976, est-ce que je validerai 4 trimestres pour l'année 1976 ? Sachant que l'armée prend en compte 90 jours pour un trimestre. Merci pour votre réponse (aucun organisme ne peut me répondre)
Compte tenu des éléments que vous nous soumettez, nous pouvons vous confirmer que la première année en qualité d’engagé volontaire sera considérée comme correspondant à la durée légale du service militaire. Cette période sera assimilée à une période d’assurance relevant du régime général à condition d’avoir eu la qualité d’assuré social avant ou après votre engagement. Les dispositions suivantes sont extraites de ce site : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=periode_assimilee_service_national_service_national_ex#toc1 Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue.
Bonjour, Fonctionnaire actif de la Police Nationale de 1986 à 2001 ai-je droit à la bonification 1/5 ? Merci
Bonjour, Les agents des services actifs de la police ouvrent droit à la bonification du 1/5ème dans la limite des durées passées effectivement dans les services actifs de la police nationale. Cette durée est assortie d’une condition de durée minimum d’activité. Cette durée est fixée à 17 ans depuis le 1er janvier 2016. Vous pouvez consulter l’ensemble des conditions associées à cette bonification en cliquant sur le lien suivant : http://www.pensions.bercy.gouv.fr/vous-%C3%AAtes-actif/le-droit-%C3%A0-linformation-retraite/des-sp%C3%A9cificit%C3%A9s-propres-%C3%A0-la-retraite-de-la-fonction-publique-detat
Je suis retraité militaire et j ai 55 ans, je continue à travailler dans le civil. Ma retraite militaire est incomplète. Je possède 127 trimestres (bonifications au 1/5ème comprises). A 60 ans, j'aurais 173 trimestres (tous régimes confondus toujours en comptant les bonifications). De plus, si je vous parle de 60 ans c'est que je pense à la carrière longue car je totalise 9 trimestres à 20 ans. Aurais-je droit à prendre la retraite civile à 60 ans ou alors attendre les 62 ans ne sachant pas si les bonifications au 1/5ème sont intégrées ou non ?
Bonjour, Etant né en 1961, vous devez avoir cotisé tous régimes confondus, 168 trimestres pour ouvrir droit à une pension de retraite anticipée pour carrière longue. Pour la période relative à votre activité en qualité de militaire, seules les années effectives de services sont prises en compte par le régime général. Vous devez donc reprendre votre calcul sur la base de 4 trimestres par année de service (un trimestre supplémentaire peut être validé au-delà de 45 jours de services.
Bonjour, J'ai effectué mon service militaire d'octobre 1991 à juillet 1992, puis un VSL jusqu'en janvier 1993. Au total j'ai effectué 16 mois dans l'armée dont 8 mois en OPEX en Yougoslavie. Combien de trimestres seront pris en compte pour le calcul de ma retraite ? Les mois effectués en OPEX sont-ils majorés? Cordialement. Alexandre
Bonjour, Seules les durées effectives de service seront prises en compte pour le calcul de votre retraite. Ces périodes apparaitront sur votre relevé individuel de situation (RIS) qui vous sera transmis dès votre 35ème anniversaire. Pour en savoir plus https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mon-releve-de-carriere/mon-releve-un-document-essentiel.html#header-e8046ab0-e0c1-4321-a590-0f3d70649236
Bonjour, Né en décembre 1961, je bénéficie d'une pension militaire sur la base de 19,5 années de services selon mon EGS (mon état général des services indique 15 ans de services effectifs + 3 ans de bonifications des 1/5ème + 1,5 de bonification de campagne). Depuis le 1er janvier 1993, je suis fonctionnaire titulaire de l'Etat. Je réunis les conditions de carrière longue. Toutefois, mon administration m'indique que je perds le bénéfice des bonifications des 1/5ème et de campagnes acquises en tant que militaire et qui m'auraient permis de partir dans l'année de mes 58 ans avec à minima 186 trimestres en 2020. Il me semblait pourtant que pour les pensions liquidées antérieurement au 1er janvier 2011 et rémunérant au moins 15 ans de services effectifs conservaient les bonifications acquises et qu’elles étaient prises en compte dans les trimestres liquidés. Quel votre avis ?
Bonjour, En réponse à votre demande, nous rappelons que les bonifications sont des périodes fictives de services qui s’ajoutent aux années de services uniquement lors du calcul des pensions liquidées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Vous pouvez trouver le détail des périodes, considérées comme cotisées, ouvrant droit au bénéfice d’une retraite anticipée pour carrière longue, en vous connectant sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946
Bonjour, on me demande le relevé de mes trimestes acquis pour le régime général. Sur ce document n'apparaissent pas les 23 années de service effectués en gendarmerie. Comment dois-je faire pour justifier de ces 23 ans auprès du régime général. Merci.
Bonjour, L’ensemble des informations nécessaires pour justifier de vos droits acquis au titre des services en gendarmerie apparaissent sur votre titre de pension. Vous y trouverez en particulier le décompte des droits ayant permis de liquider votre pension ainsi que les coordonnées de votre organisme gestionnaire.

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