Glossaire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

 

A

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)
Accord issu d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national. Conclu entre les représentants du patronat et ceux des syndicats, il vise à faire évoluer les droits des salariés ou des employeurs. Les termes de l’accord font souvent, par la suite, l’objet d’une loi.

ACCIDENT
Selon le code des assurances : "Toute action soudaine et violente atteignant l’assuré dans son intégrité physique par le fait d’un événement subit qui lui est extérieur".
(Un accident cardiaque est considéré comme une maladie.)

AFFILIATION
Opération par laquelle un assuré obtient son rattachement au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Il a alors l'obligation de cotiser mais son rattachement lui ouvre le droit aux prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale.

AGE LEGAL
Age à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Des départs avant cet âge (appelés "départs anticipés") sont toutefois possibles sous certaines conditions.

AGENT GENERAL
Personne qui représente une compagnie d’assurance en vue de la prospection, de la souscription et de la gestion des contrats d’assurance. L’agent général exerce une profession libérale.

ALD
Affections de longue durée. L’assurance maladie distingue deux types d’ALD. Les ALD exonérantes, prises en charge à 100%, qui correspondent à des maladies répertoriées nécessitant un suivi et des soins prolongés pendant plus de 6 mois. Les ALD non exonérantes qui sont des affections nécessitant une interruption de travail ou des soins d’une durée supérieure à 6 mois.

ASSIETTE
Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations. Dans le cas des cotisations d'assurance vieillesse, l'assiette des cotisations est constituée principalement par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.

ASSISTANCE
Garantie par laquelle une société spécialisée s’engage à venir en aide à ses adhérents lorsqu’ils se trouvent en difficulté, dans des circonstances prévues au contrat.

ASSOCIATION LOI DE 1901
L'association loi de 1901 est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
La loi de 1901 laisse notamment la liberté aux créateurs de déclarer leur association dans le Journal officiel afin qu 'elle devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne alors la possibilité :
- d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…,
- de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…).

ASSURANCE
Sous ce terme, on trouve :
- les compagnies ou sociétés,
- les contrats.
Les compagnies ou sociétés :
- à caractère capitaliste, privatisées ou étatisées,
- à caractère mutualiste.
Les contrats :
- assurance de dommages,
- assurance de la responsabilité,
- assurance des personnes
- individuelles ou collectives,
- en cas de décès, en cas de vie.

ASSURE
Personne affiliée à un régime de sécurité sociale (qui comprend l'assurance vieillesse). L'exercice d'une activité professionnelle déclarée entraîne obligatoirement l'affiliation à un régime de sécurité sociale. Il existe également des possibilités d'affiliation volontaire.

ASSUREUR
- Société d’assurance qui, moyennant une prime convenue, prend en charge le règlement d’éventuels sinistres.
- Personne qui propose des opérations d’assurances.

ATTESTATION D’ASSURANCE
Document délivré par l’assureur présumant ou certifiant l’existence d’une garantie.
Exemple : la carte verte d’une assurance voiture est une présomption d’assurance et non une certitude.

AUTOMOBILE (assurance)
- Garantie obligatoire : la responsabilité civile (RC).
- Garanties facultatives : vol, incendie, bris de glaces, dommages corporels, défense et recours.

AVENANT
Document complémentaire au contrat d’assurance constatant les modifications. Il est signé de l’assuré et de l’assureur.

AVIS D’ECHEANCE
Document par lequel l’assuré est informé du montant de la prime ou de la cotisation ainsi que de la date de paiement.

AYANT DROIT
La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social.

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B

BARÈME
Tableaux servant à déterminer les pourcentages d’invalidité et de responsabilité. Ils peuvent être propres aux compagnies d’assurances ou dits de "droits commun".

BÉNÉFICIAIRE
Personne (physique ou morale) désignée au contrat pour recevoir le capital ou les indemnités prévus.

BONUS / MALUS
Appelé officiellement "coefficient de réduction – majoration".
Système permettant de réduire ou de majorer une prime d’assurance en fonction de l’absence d’accident pour des véhicules auto et moto.
Ce coefficient de réduction ne peut être supérieur à 50%. Au-delà de cette valeur, il s’agit de bonifications contractuelles accordées par les compagnies ou les mutuelles. Elles n’ont pas appellation de bonus.

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C

CAISSE DE RETRAITE
Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite (ex. : caisse nationale d'assurance vieillesse, caisses ARRCO ou AGIRC, caisse de MSA, caisse de RSI...).

CAPITAL
Somme indiquée au contrat qui peut être la garantie ou servir de base au calcul de la garantie (exemple : capital de base).

CAPITALISATION
Mode d'organisation des systèmes de retraite dans lequel les cotisations d'un assuré sont placées à son nom durant sa vie active (placements financiers et immobiliers, dont le rendement varie en fonction des taux d'intérêt), avant de lui être restituées sous forme de rente après l'arrêt de son activité professionnelle. La constitution du capital peut s'effectuer à titre individuel ou dans un cadre collectif (accord d'entreprise). En France, seuls les systèmes de retraite dits sur-complémentaires (ex. : le PERP, ou plan d'épargne retraite populaire) fonctionnent selon le principe de la capitalisation (voir aussi "Répartition").

CARTE VERTE
Document délivré par l’assureur qui vaut, en France, présomption d’assurance d’un véhicule.
Ailleurs en Europe (et dans d’autres pays), elle a valeur de preuve de l’assurance.

CATASTROPHES NATURELLES
Evénements en relation avec les forces de la nature et d’intensité anormale. Les zones sinistrées font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir souscrit une assurance "dommages".

CERTIFICAT D’ASSURANCE
Document délivré par l’assureur pour tout véhicule assuré. Il doit être apposé sur le pare-brise.

CLAUSE
Disposition particulière d’une police.

COASSURANCE
Opération par laquelle plusieurs assureurs garantissent un même risque jugé trop important pour chacun d’eux, en prenant respectivement une fraction du risque déterminée contractuellement. (S’applique généralement sur des risques très importants : usines, avions, etc…).

COMMISSION
Rétribution de l’agent général ou du courtier au pourcentage de la prime ou cotisation, nette de taxe et de contribution.

CONDITIONS GENERALES
Support juridique d’un contrat type qui décrit les dispositions communes :
- les risques garantis,
- les risques exclus,
- le montant des garanties,
- les franchises,
- les obligations de l’assureur et de l’assuré.

CONDITIONS PARTICULIERES
Elles précisent les conditions propres à un contrat et à un assuré :
- noms et domiciles des signataires,
- choses ou personnes assurées,
- la prise d’effet de la garantie,
- la durée,
- les sommes garanties,
- le montant des primes à payer, au comptant, à terme ou fractionnées.

CONSEILLER
Le rôle du conseiller est d’informer et de conseiller les adhérents dans le choix des solutions de prévoyance les plus adaptées à leurs besoins et de les accompagner au quotidien.
Tous les conseillers dédiés au GMPA sont salariés d'Allianz Vie et d’anciens membres des forces de défense et de sécurité.

CONTRAT D’ASSURANCE (POLICE)
Lien juridique qui définit les obligations de la société d’assurance et de l’assuré (souscripteur) et qui constate l’existence et les conditions du contrat.
Il en constitue aussi la preuve.

CONTRAT DE GROUPE
Contrat d'assurance collectif négocié auprès d’un assureur par une personne morale (le GMPA) pour le compte d'un ensemble de personnes (les adhérents).

CONTRAT RESPONSABLE
Les contrats responsables accompagnent le dispositif du médecin traitant. Leur objectif est de "responsabiliser" les patients et les complémentaires santé tout en garantissant un bon niveau de remboursement complémentaire sur des prestations importantes : consultations en cabinet de ville, médicaments à vignette blanche, biologie et analyses médicales.
Il en constitue aussi la preuve.

CONVENTION D’ASSURANCE
Contrat au terme duquel une personne (physique ou morale ; exemple : GMPA) appelé "CONTRACTANT" propose des garanties à ses adhérents mais dont elle n’est pas elle-même "L’ASSUREUR".
Exemple : GMPA = Contractant
Allianz, QUATREM, Mutuelle d’Assurance des Armées = Assureurs

CONVENTION "IDA"
Propre aux accidents matériels automobiles passée entre assureurs afin d’accélérer la procédure d’indemnisation.

CONVENTION "CIDRE"
Propre aux sinistres "dégâts des eaux", passée entre assureurs afin d’accélérer la procédure d’indemnisation.

COR
Conseil d'orientation des retraites. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites est une structure associant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l'État. Il a pour mission essentielle d'assurer le suivi et l'expertise concertée du système d'assurance vieillesse et de faire des propositions.

COTISATION
Voir "prime".

COTISATION RETRAITE
Contribution, assise sur les salaires ou les revenus professionnels, versée périodiquement par l'assuré et, le cas échéant, par son employeur. Les cotisations sociales permettent de financer les prestations sociales, dont font partie les retraites.

COURTIER
C’est un spécialiste en assurances, chargé par un client de lui garantir ses risques par des compagnies d’assurances.
Il représente son client auprès des sociétés.

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Prestation sociale permettant le remboursement des soins et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie.

CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Possibilité, sous certaines conditions, de percevoir une retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.

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D

DATES
- De signature : jour de la signature ;
- De prise d’effet : départ de certaines garanties ;
- D’échéance : paiement de la prime.

DECES
Les ayants droit de tout militaire décédé ont droit au moment du décès, et quelle que soit l’origine, le moment et le lieu de celui-ci, au paiement d’un capital décès versé par le fond de prévoyance militaire. Les contrats d’assurance de personnes du GMPA intègrent également le versement d’un capital complémentaire en cas de décès.

DECHEANCE
Sanction qui prive l’assuré de tout ou partie de ses droits à indemnités pour ne pas avoir respecté des obligations auxquelles il était tenu par son contrat.

DECLARATION (du risque)
Renseignements fournis par l’assuré à la souscription ou à la modification du contrat afin que l’assureur puisse apprécier le risque. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.
Si l’intention de fraude n’est pas établie, elle entraîne une réduction de l’indemnité.

DECLARATION (de sinistre)
Information fournie par l’assuré à l’assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre. Il doit respecter de délais précis.

DECOTE
Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré, qui choisit de partir en retraite avant d'avoir atteint la durée de cotisation nécessaire (ou l'âge requis) pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

DELAIS
- De carence : durée pendant laquelle la garantie n’est pas acquise (exemple : délai de carence maladie).
- De préavis : durée à respecter pour effectuer des opérations de renonciation ou de résiliation.

DENONCIATION
Demande de résiliation du contrat par l’assuré.

DEPENDANCE
Perte d’autonomie, état d’une personne qui a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie comme s’alimenter, se déplacer, se laver, s’habiller, se lever, se coucher et s’asseoir.

DEROGATION
Clause qui modifie une disposition des conditions générales d’un contrat.

DESERT MEDICAL
Zone géographique présentant une densité de médecins disponibles pour 100 000 habitants inférieure d’au moins 60 % à la moyenne nationale.

DESISTEMENT
Voir "renonciation".

DOMMAGES
- Pertes, destruction ou détérioration d’un bien, d’une chose.
- Conséquence d’une atteinte corporelle.

DUREE D'ASSURANCE
Total des trimestres validés. La durée d'assurance sert de base au calcul de la retraite. La durée d'assurance totale (c'est-à-dire tous régimes confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite (voir aussi "taux plein").

DUREE DU CONTRAT
- Durée ferme (ou temporaire) : Les dates d’effet et de fin de contrat sont explicitement inscrites dans celui-ci.
- Durée avec tacite reconduction : sauf dénonciation, il se reconduit d’année en année sans intervention de l’assuré.

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E

ECHEANCE
Date à laquelle la prime ou cotisation doit être payée à l’assureur. En cas de fractionnement de la prime, il y a plusieurs dates d’échéance. L’échéance principale correspond à la date anniversaire du contrat.

EFFET
La date d’effet correspond à l’entrée en vigueur du contrat, de l’avenant ou d’une garantie.
"Sans effet" : se dit du contrat ou de l’avenant qui, bien qu’ayant été rédigé, n’est pas entré en vigueur.

EPARGNE
En assurance "vie", partie de la prime ou cotisation, nette de taxes et de frais, qui est affectée à la constitution d’un capital.

EXCLUSIONS
Ce qui n’est pas garanti par le contrat. Elles doivent apparaître en caractères très apparents sur les conditions générales.
Certaines peuvent être reprises dans les conditions particulières.

EXPERT
Personne choisie pour ses compétences techniques pour faire des examens, constatations ou évaluations de biens ou de dommages.

EXPERTISE
Rapport d’expert (ou conclusions).
Elle peut être contradictoire, judiciaire, préalable.

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F

FAIT INTENTIONNEL
Action volontaire de l’assuré en vue de causer un dommage.
Situation toujours exclue de l’assurance.

FONCTIONNAIRE D'ETAT
Toute personne employée par un ministère ou un service apparenté en région (Assemblée nationale, Sénat, rectorats, préfectures, établissements publics). Les magistrats et militaires sont également considérés comme des fonctionnaires de l’Etat.

FORCLUSION
Déchéance du droit d’agir en justice parce que le délai légal est expiré.
Perte du droit à indemnité pour déclaration tardive d’un sinistre (au GMPA = 2 ans).

FORFAIT
Convention par laquelle est fixé, par avance, un prix, un taux, un montant de garantie et ce, de manière variable : prime forfaitaire, barème forfaitaire d’invalidité, indemnité forfaitaire.

FORFAIT HOSPITALIER
Somme versée en France au titre des frais d'hospitalisation par une personne hospitalisée pour une durée supérieure à 24 heures.

FRACTIONNEMENT
Segmentation d’une prime d’assurance (semestrielle, trimestrielle, mensuelle).

FRANCHISE
Part du dommage restant à la charge de l’assuré. Elle peut être exprimée en monnaie ou en pourcentage.

FRANCHISE MEDICALE
Somme restant à la charge de l’assuré social après remboursement de l’assurance-maladie.

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G

GARANTIE
Prestations objets du contrat et reprises aux conditions particulières. Dans certains cas, elles peuvent être obtenues en lecture directe.
Exemple : GMPA avec les majorations familiales

GROUPEMENT
Assurance collective ou de groupe garantissant un ensemble d’assurés définis par le souscripteur.
Exemple : Le GMPA propose des assurances adaptées aux Forces de Défense et de Sécurité.

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H

HOSPITALISATION
Admission d'un patient dans un établissement hospitalier (public ou privé) consécutif à un accident ou une maladie. Sous certaines conditions, il est possible d’être hospitalisé chez soi : on parle alors d’hospitalisation à domicile (H.A.D.).

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I

IAD
Invalidité Absolue et Définitive. Ce terme décrit une personne dont l’état de santé ne lui permet plus d’exercer un métier lui rapportant gain, profit ou salaire.

INCAPACITE
Situation d’une personne qui, par suite de maladie ou d’accident, se trouve dans l’impossibilité physiologique médicalement reconnue d’effectuer certains gestes élémentaires.

En cas d’incapacité temporaire, on distingue :
ITT : Incapacité Temporaire Totale
ITP : Incapacité Temporaire Partielle

En cas d’incapacité permanente, on distingue :
IPP : Incapacité Permanente Partielle,
IPT : Incapacité Permanente Totale.

INDEMNITE
- Somme versée par l’assureur pour réparer un préjudice résultant d’un sinistre.
- Elément d’un salaire (indemnité pour service aérien : ISAé). Sa perte peut faire l’objet d’une garantie (RPN).

INDEXATION
Pour les contrats GMPA, l’indexation correspond à une augmentation annuelle des garanties et des primes correspondant à l’augmentation des salaires de la fonction publique.
Elle est calculée entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante.
Elle s’exprime en pourcentage.
Elle est appliquée à la date anniversaire du contrat.

INFIRMITE
Affection chronique d’une partie du corps à caractère irréversible.
On utilise le terme d’infirmité pour des lésions pouvant être graves et irréversibles mais n’empêchant pas l’infirme d’avoir des occupations.

INVALIDITE
Etat d’une personne qui, à la suite d'atteintes corporelles liées à une maladie ou à un accident, perd tout ou partie de ses capacités.

IPPA : Invalidité Permanente Par Accident. Elle peut être partielle ou totale (100%).

IPPM : Invalidité Permanente par Maladie

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J

JURISPRUDENCE
Ensemble des décisions des tribunaux sur une matière.
Elle découle de l’interprétation de la loi par les tribunaux.
La force de la "chose jugée" devient la règle d’application de la loi.

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K

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L

LETTRE RECOMMANDEE
Opération épistolaire entre les parties.
En assurance, c’est une procédure fréquente et généralement obligatoire. Elle permet de faire respecter certaines obligations telles les déclarations de sinistre, les renonciations, les dénonciations, les résiliations.
Souvent accompagnée d’un "accusé de réception" qui garantit à l’expéditeur que son courrier est parvenu à l’adresse indiquée.

LIQUIDATION
Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d'un assuré, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l'assuré a formulé sa demande de retraite.

LIQUIDER SA RETRAITE
Faire valoir ses droits à une pension de retraite. C’est à la caisse de retraite de définir les droits à percevoir, et de fixer le montant de la pension selon les éléments de calcul connus.

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M

MAIN LEVEE
Attestation délivrée par un organisme créditeur (banque) qui informe l’extinction d’une créance (emprunt).
Ce document est indispensable pour modifier une clause bénéficiaire, lorsqu’une banque a fait l’objet d’une "délégation d’assurance" dans le cas d’un emprunt bancaire (accession à la propriété).

MAJORATION
Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. La plupart des régimes prévoient des majorations - soumises à certaines conditions - portant soit sur la durée d'assurance (ex : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant), soit sur le montant de la retraite (ex : majoration pour aide constante d'une tierce personne). Dans la fonction publique, on parle aussi de "bonification".

MÉDECIN CORRESPONDANT
Il intervient dans le cadre du parcours de soins en coordination avec le médecin traitant. Il garantit notamment l'accès aux soins les plus spécialisés.

MISE EN DEMEURE
Sommation faite par l’assureur à l’assuré de régler une prime ou cotisation impayée.
Elle rappelle le délai au-delà duquel les garanties vont être suspendues (alors que la prime restera toujours due).

MINIMUM CONTRIBUTIF
Montant - également appelé minimum de pension - auquel est portée la retraite de base lorsque son montant calculé est inférieur à un seuil. Dans le régime général et les régimes alignés, il est toutefois réservé aux assurés dont la pension a été liquidée à taux plein (50%). Dans le régime de la fonction publique, on parle de "minimum garanti".

MINIMUM VIEILLESSE
Garantie de ressources, financée par la solidarité nationale, pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou dont la retraite est inférieure à un plancher. L'attribution du minimum vieillesse est soumise à une condition de ressources.
Depuis janvier 2006, le minimum vieillesse est remplacé par l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, mais l'expression subsiste.

MIXTE
Terme utilisé pour caractériser un contrat dont une partie de la prime est capitalisée.

MONOSUPPORT
Un contrat mono support est un contrat qui ne comporte qu’un seul support d’investissement. Le contrat mono support en euros vous assure une sécurité maximale

MULTIRISQUE
Dans le domaine de l’assurance de bien, un contrat multirisque assure un bien contre plusieurs risques. (Exemple : MRH= multirisque habitation, qui inclus en général la responsabilité civile)

MULTISUPPORT
Un contrat multi support est un contrat qui comporte plusieurs supports d’investissement entre lesquels sont répartis les versements. La solution multi support vous propose une diversification de l’épargne avec des risques mesurés.

MUTUELLE
Mutuelle santé régie par le Code de la mutualité (1945).

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N

NOTICE
Document, extrait de la convention qui engage l’assureur. Il sert de support technique à un contrat. Tous les contrats et options ont au GMPA des dispositions particulières propres. Elle doit être obligatoirement remise au souscripteur.

NULLITE
Constatation que le contrat n’a jamais existé. Parmi les causes de nullité, on trouve :
- la fausse déclaration intentionnelle,
- le vice de consentement du souscripteur.

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O

OBLIGATOIRE
La seule assurance obligatoire de par la loi est la garantie "responsabilité civile" pour les véhicules, appelée aussi "assurance au tiers" .
Son défaut est sanctionné au pénal.
Les chasseurs doivent aussi avoir cette garantie.
Toutes les autres assurances relèvent de la seule volonté des citoyens.

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P

PARTICIPATION AUX BENEFICES
Dispositions des contrats pour lesquelles les sociétés d’assurance ou de capitalisation augmentent les sommes garanties par affectation de tout ou partie des bénéfices réalisés.

PENSION DE RETRAITE
Somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après l'arrêt - au moins partiel - de son activité professionnelle. Par souci de simplification, le mot "retraite" remplace souvent celui de "pension de retraite".

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Référence utilisée pour déterminer la base de calcul des cotisations d'assurance vieillesse (appelée également l'assiette). Par exemple, dans le régime général des salariés et les régimes alignés, les cotisations de retraite de base sont principalement calculées sur les salaires ou revenus limités au plafond : on dit alors que les cotisations sont plafonnées. Au 1er janvier 2014, son montant s'élève à 3 129 € par mois.

POINT DE RETRAITE
Unité de calcul de la retraite dans certains régimes. Les cotisations permettent d'acquérir des points. Le montant de la retraite sera égal à la somme des points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite. La plupart des régimes complémentaires utilisent le système des points. Les régimes de base utilisent plutôt le système des trimestres.

POLICE D’ASSURANCE
Document qui matérialise le contrat passé entre l’assureur et l’assuré.

POLYPENSIONNE(E) OU PLURIPENSIONNE(E)
Personne ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes différents et bénéficiant, de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime.

PRE-LIQUIDATION
Contrôle du dossier d'un assuré portant notamment sur le nombre de trimestres, les cotisations versées et la régularisation de périodes ou situations particulières (service militaire, enfants...). La pré-liquidation intervient, à l'initiative de la caisse, entre un et trois ans avant l'âge légal de départ en retraite de l'assuré. Elle permet d'anticiper et de régler d'éventuelles difficultés qui pourraient apparaître lors du départ en retraite.

PREJUDICE
Ensemble des dommages subis par l’assuré ou la victime :
- Préjudice moral : souffrances morales
- Préjudice esthétique : traces laissées par une atteinte corporelle
- Préjudice d’agrément : impossibilité de se livrer à une activité d’agrément
- Préjudice économique : manque à gagner
- …

PRESCRIPTEUR
Personne physique ou morale investie du droit à proposer un contrat au nom d’un assureur.

PRESCRIPTION
Délai prévu dans le contrat d’assurance ou dans la loi, au-delà duquel l’assuré ne peut demander une prestation de l’assureur. Le délai général de prescription des actions issues d’un contrat d’assurance est de deux ans à partir de la date de l’évènement.

PRETIUM DOLORIS
"Le prix de la douleur" : sommes allouées à la victime d’un accident corporel et correspondant à l’indemnisation de souffrances.

PREVOYANCE
Garantie d’indemnités en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail causés par une maladie ou un accident.

PRIME
Somme à payer par l’assuré en contrepartie de la garantie d’un risque.
- Prime nette : sans adition des taxes
- Prime unique : payable en une seule fois pour toute la durée du contrat
- Prime périodique : selon un échéancier
- Prime d’épargne : partie de prime capitalisée
- Prime de risque : propre au risque
- Prime fixe, indexée, ou variable.

PRISE D’EFFET
La prise d’effet d’un contrat représente la date et l’heure qui marquent le début de couverture de la garantie.

PRORATA
Fraction (de prime annuelle) proportionnelle au temps de garantie

PROTECTION JURIDIQUE
Prise en charge par l’assureur de la direction et des frais d’un procès en défense ou en recours intenté ou subi par l’assuré.

PROTECTION ORPHELINS
Engagement contractuel, à titre gracieux, pris par les assureurs vis-à-vis d’un conjoint survivant, aux termes duquel ils s’engagent au versement d’un capital aux enfants restés à charge de l’assuré (- de 25 ans), en cas de décès du deuxième parent.
C’est donc une prestation destinée aux orphelins, élément important du contrat, qui constitue un argument de poids pour sensibiliser les parents à la nécessité de l’assurance.
Cette garantie est aussi appelée "protection enfants".

PROTECTION SOCIALE A VOCATION UNIVERSELLE
Système dans lequel tout le monde est couvert, et le financement s’effectue par l’impôt. C’est le cas en France.

PROVISION
- Règlement partiel d’une indemnité à valoir sur l’indemnité totale.
- Somme que la société d’assurance doit obligatoirement mettre en réserve et gérer, pour faire face aux règlements qu’elle aura à verser ultérieurement à ses assurés ou aux victimes.
- Provisions mathématiques : sommes mises en réserve et capitalisées pour faire face aux engagements futurs pris à l’égard de l’assuré.

PTIA
Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie. C’est l‘invalidité physique ou mentale constatée d’une personne dans l‘incapacité définitive d‘exercer une activité rémunératrice et dans l‘impossibilité d’effectuer les actes courant de la vie (se laver, se nourrir…) sans l’aide d’une tierce personne.

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Q

QUITTANCE
- Quittance de prime ou de cotisation : reçu donné à l’assuré en justification du paiement d’une prime
- Quittance de règlement de sinistre : reçu donné à l’assurance par le bénéficiaire de l’indemnité.

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R

RACHAT
Possibilité donnée - sous conditions - de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes (ex. : rachat des trimestres correspondant aux études supérieures dans le cadre de la loi Fillon, rachats "Madelin" pour les non-salariés n'ayant pas validé quatre trimestres par année civile d'activité en raison de faibles revenus...).

REASSUREUR
Assureur de l’assureur.

RECOURS
Demande de remboursement des dommages subis auprès de celui qui en est responsable.

REDUCTION
Possibilité offerte à l’assuré de demander la diminution du montant des garanties convenues par suite de l’arrêt ou de la diminution des primes en capitalisation.

REGIME COMPLEMENTAIRE
Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (ex. régimes ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres, régime IRCANTEC pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, nouveau régime complémentaire obligatoire - NRCO - pour les commerçants depuis le 1er janvier 2004...).

REGIME DE BASE
Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général des salariés, régime agricole, régimes des professions non-salariés...).

REGIME DE RETRAITE
Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime agricole...).

REGIME GENERAL
Expression simplifiée utilisée pour désigner le régime de retraite des salariés du commerce, de l'industrie et des services du secteur privé. Au niveau national, le régime général est géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

REGIMES ALIGNES
Régimes ayant choisi, en 1973, de se rapprocher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à retraite. Les régimes alignés regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants et le régime agricole (pour les salariés agricoles). Ces régimes ont mis en place une "demande unique de retraite" pour simplifier les démarches des assurés ayant relevé de plusieurs d'entre eux : il suffit de déposer sa demande de retraite auprès d'un régime, qui la transmet - avec les justificatifs fournis - aux autres régimes alignés.

REGIMES SPECIAUX
Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou parapublic (ex. : régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l'Etat, de l'Opéra de Paris, de la Banque de France...).

RELEVE DE CARRIERE
Document retraçant la situation d'un assuré au regard de ses droits à la retraite. Il mentionne notamment les rémunérations ou revenus soumis à cotisations, le nombre de trimestres cotisés ainsi que, le cas échéant, celui des trimestres assimilés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage...) ou équivalents (période aide familial, activité exercée à l'étranger...), qui peuvent être pris en compte sous certaines conditions. Le relevé de carrière est à demander auprès de sa ou ses caisses de retraite 18 à 24 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite. Un relevé de carrière commun à tous les régimes (le relevé de situation individuel) a été progressivement mis en place à partir du 1er juillet 2007 et a été généralisé en 2010.

RENDEMENT
Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.

REPARTITION
Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition (voir aussi "Capitalisation").

REVALORISATION
Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point, pour tenir compte de l'évolution des prix, des salaires et de l'activité économique générale.

REVENU ANNUEL MOYEN
Dans les régimes de non-salariés, montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la retraite. Il prend en compte les revenus annuels - revalorisés à la date de la retraite - correspondant, selon la date de naissance de l'assuré, aux 10 à 25 meilleures années de sa carrière. À partir de 2013, il prend en compte les 25 meilleures années, quelle que soit la date de naissance. Le nombre d'années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci (voir aussi "Salaire annuel moyen").

RENONCIATION
Délai accordé à un souscripteur pour renoncer à un contrat après sa signature (1 mois en général). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemple de lettre type doit apparaître dans les conditions générales du contrat.

RENTE
Somme reçue régulièrement (arrérages) à vie (viagère) ou pendant une durée fixée par contrat.

REPARTITION
Système de constitution de retraite qui consiste à faire payer aux actifs les prestations versées aux retraités.

RESILIATION
Action de l’assureur ou de l’assuré en vue de mettre fin au contrat avant son terme convenu.
Cessation définitive et anticipée d’un contrat.
- Délai de résiliation : période précédent une échéance pendant laquelle le contrat ne peut être résilié.
- Préavis de résiliation : avertissement que le souscripteur est tenu de donner à la société d’assurance (et réciproquement) pour résilier un contrat.
Ces opérations doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

RESPONSABILITE
- Responsabilité civile : Obligation de réparer tout dommage causé à autrui.
- Responsabilité civile contractuelle : obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l’exécution d’un contrat conclu avec elle.
- Responsabilité pénale : obligation de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements.
Les peines d’amendes ne sont pas assurables.

RESTE A CHARGE
Somme restant à payer par chaque usager après prise en charge de ses soins par l'assurance maladie.

REVERSION
Attribution au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.

RISQUE
Le risque est la possibilité qu’un évènement dommageable survienne, contre lequel les assurances peuvent vous prémunir.

RISQUE SOCIAL
Evénements pouvant survenir à tout individu et provoquant pour lui soit des dépenses importantes, comme la maladie ou la maternité, soit une diminution sensible de ses revenus habituels, comme le chômage ou la vieillesse, et nécessitant donc une prise en charge collective.

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S

SALAIRE ANNUEL MOYEN
Dans les régimes de salariés, montant - appelé également "salaire de référence" - servant de base au calcul de la retraite de base. En 2008, ce montant correspond à la moyenne des salaires (revalorisés à la date de la retraite) des 25 meilleures années. Le nombre d'années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci (voir aussi "Revenu annuel moyen").

SINISTRE
Evénement qui peut faire jouer la garantie du contrat.

SOCIETAIRE
Adhérent à une société mutuelle d’assurance.

SOCIETE D’ASSURANCE
Quatre types :
- Société nationalisée : Le capital social est détenu majoritairement par l’état.
- Société privée : le capital social est détenu par des actionnaires.
- Société mutuelle d’assurances et société d’assurance à forme mutuelle : elles n’ont pas de capital social. Les assurés sont sociétaires. Elles se différencient en fonction de la nature de leurs intermédiaires et du caractère fixe ou variable de leurs cotisations.
- Société étrangère : agréée par la France et assimilée aux sociétés françaises par les pouvoirs publics.

SOUSCRIPTEUR
Personne qui signe un contrat et adhère aux conditions générales et particulières de ce contrat.

SUBROGATION
Droit pour une société d’assurances de récupérer auprès du responsable des dommages les indemnités qu’elle a versées à son assuré.

SURCOTE
Majoration appliquée au montant de la future pension d'un assuré âgé de 60 ans au moins et qui choisit de continuer à travailler, alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

SURCOTISATION
Fait de cotiser volontairement sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel.

SUSPENSION DU CONTRAT
Suppression provisoire de tous les effets du contrat, sans que le contrat soit résilié. Pendant la suspension, l’assureur ne prend pas en charge les sinistres.

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T

TACITE RECONDUCTION
Voir "durée du contrat".

TARIF CONVENTIONNEL
Tarif obligatoirement appliqué par les médecins classés en secteur 1. Il sert aussi de base au remboursement des actes médicaux dispensés par les médecins du secteur 2, qui sont également conventionnés mais autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.

TARIFICATION
Elément technique servant au calcul de la prime. Elle est propre à la compagnie.

TAUX DE LIQUIDATION
Pourcentage appliqué au salaire ou revenu annuel moyen pour calculer la pension de retraite.

TAUX PLEIN
Taux maximum de calcul d'une retraite, pour un assuré justifiant de la durée d'assurance nécessaire, tous régimes confondus. Pour le régime de base des salariés du privé et les régimes alignés, par exemple, le taux plein est de 50%. Ce taux est appliqué au salaire ou revenu annuel moyen (voir définitions). Peuvent aussi obtenir une retraite au taux plein (quelle que soit leur durée d'assurance) : les personnes ayant atteint un âge limite (67 ans pour les salariés du privé et les non-salariés, 62 ou 67 ans selon les cas pour les fonctionnaires) et les personnes se trouvant dans une situation particulière (reconnues inaptes au travail, invalides, anciens combattants…).

TEMPORAIRE
Garantie accordée pour une durée limitée, généralement inférieure à 1 an.

TERME
Date de fin d’engagement réciproque.

TICKET MODERATEUR
Partie des dépenses de santé restant à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie.

TIERS
Personne à l’égard de laquelle la responsabilité (non contractuelle) de l’assuré peut être engagée.

TIERS PAYANT
Système permettant à un assuré social de ne pas faire l’avance de frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation.

TIERS PAYEURS
Dans le cadre d’un accident de la circulation, ensemble des organismes fournissant des prestations à l’assuré, autre que l’assureur (sécurité sociale, mutuelle, etc…).

TRIMESTRE
Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.

TRIMESTRE ASSIMILE
Trimestre n'ayant pas donné lieu à cotisations, mais néanmoins pris en compte, sous certaines conditions, pour le calcul de la durée d'assurance (ex. : périodes de chômage indemnisé).

TRIMESTRE COTISE
Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations, calculées sur les revenus d'activité.

TRIMESTRE EQUIVALENT
Trimestre correspondant principalement aux périodes travaillées en qualité d'aide familial dans les régimes de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat. Les Français (ou les apatrides et réfugiés) peuvent également faire valider des trimestres équivalents pour une activité à l'étranger. Les trimestres équivalents ont moins de valeur que les trimestres cotisés ou assimilés, dans la mesure où ils ne jouent pas sur tous les paramètres de la retraite.

TRIMESTRES VALIDES
Ensemble des trimestres - cotisés, assimilés ou équivalents - pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.

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U

UNITES DE COMPTE
Les unités de compte sont des supports d’investissement autres que les euros, tels que des actions, les obligations ou l’immobilier.

USAGE
Elément d’appréciation du risque, notamment dans un contrat voiture : "promenade", "affaires", "tous déplacements".

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V

VALEUR
- Valeur à neuf : Valeur de remplacement du bien sinistré par un bien neuf au jour du sinistre
- Valeur de remplacement : valeur de remplacement du bien sinistré par un bien de mêmes caractéristiques au jour du sinistre
- Valeur de vétusté déduite : la vétusté est la dépréciation de valeur d’un bien par son usure, son ancienneté
- Valeur vénale : prix de vente du bien assuré au jour du sinistre
- Valeur à dire d’expert : valeur calculée par l’expert selon des méthodes d'évaluation certifiées.

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W

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X

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Y

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Z

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