Droits de succession

22/11/2010
Droits de succession

Jusqu’à présent, seules les successions des militaires morts à la guerre étaient exonérées de droit de succession.
 
La loi de finances de 2010 élargit désormais cette exonération à tous les militaires morts, dans les 3 années, de blessures reçues ou de maladies contractées en opérations extérieures.
 
Le dispositif est également étendu aux sapeurs pompiers décédés lors d'une opération de secours et cités à l'ordre de la Nation, mais aussi aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités, à ce titre, à l'ordre de la Nation. Cette exonération profite aux ascendants, descendants, ainsi qu’aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

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