Réforme de l'assurance emprunteur

05/11/2010
Réforme de l'assurance emprunteur

Les principes de l’assurance emprunteur ont récemment été modifiés par la loi Lagarde. Dorénavant, vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance emprunteur de l’établissement qui vous accorde le prêt.

La réforme vous permet en effet de souscrire votre contrat auprès de l’assureur de votre choix, dès lors que les garanties du contrat sont au moins équivalentes à celles proposées par l'organisme prêteur.

L’assureur, choisi par l’emprunteur, adresse alors à l’organisme prêteur un document appelé “Délégation d’assurance”.

A noter : la banque n’a plus le droit de faire varier le taux d’intérêt du crédit immobilier selon que l’assurance emprunteur est ou non déléguée à un assureur tiers.

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