Résiliation assurance emprunteur

17/10/2016
Résiliation assurance emprunteur


Une belle avancée pour le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

L’Assemblée nationale a adopté récemment un article sur la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur. En effet, le Code de la consommation prévoit actuellement des dispositions qui garantissent le libre choix de l’emprunteur pour souscrire une assurance et pour en changer par la suite.
Ces dispositions sont clairement établies pour ce qui relève de la période qui précède la signature de l’offre, comme pour la période qui couvre les 12 mois suivants.
En revanche, après une année de contrat, le code de la consommation n’est pas aussi explicite, dans la mesure où il ne prévoit que « la possibilité » d’en changer.

Actuellement, les organismes bancaires sont très clairement mis en cause du fait d’une interprétation jugée trop restrictive de cette « possibilité », limitant le droit des assurés à changer de contrat tout au long du prêt.
Le projet adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise trois objectifs :

  • Protéger le consommateur lors du choix initial (pression du prêteur pour l’obtention du prêt dans un rapport de force inégal, manque de temps pour comparer les offres, choix de « céder » à la facilité, etc.)
  • Garantir à l’emprunteur de pouvoir conserver son libre choix durant toute la durée du prêt (adaptation des garanties, renégociation des taux) et ainsi espérer réaliser une économie non négligeable
  • Préserver les intérêts des prêteurs quant à la qualité des garanties offertes par les assurances.


C’est bien en ce sens que l’Assemblée Nationale a adopté cet amendement, qui va à présent être soumis au Sénat, afin d’inscrire sans équivoque les dispositions permettant à un assuré de faire valoir son droit de résiliation annuelle au-delà de la période de douze mois.

Le GMPA se félicite de cette avancée qui défend le libre-choix et la notion même de concurrence préservant l’intérêt du consommateur. Dès que cette mesure sera adoptée par le Sénat, une vigilance réelle sur la réalité de sa mise en œuvre s’avérera néanmoins nécessaire.

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