Fonds de prévoyance militaire : pour faire face à tous les risques

15/06/2015

Fonds de prévoyance militaire : pour faire face à tous les risques

Les fonds de prévoyance militaire existent depuis plus de 85 ans mais restent méconnus de la population de la Défense. Pourtant, en cas d’accident ou d’invalidité résultant d’un événement lié au service, ces fonds peuvent être d’un grand secours.

Le soutien par et pour les militaires

L’histoire des fonds de prévoyance militaire

Ces fonds sont anciens :

  • Le fonds de prévoyance de l’aéronautique, dédié au personnel de l’armée de l’Air a été créé en 1928, pendant l’entre-deux guerres. Au lendemain de la Première guerre mondiale, l’Etat français prend conscience des risques particuliers pris par les aviateurs et décide alors d’instaurer un droit à réparation.
  • Trente ans plus tard apparaissait le fonds de prévoyance militaire. En 1958, en plein conflit algérien, le chef d’Etat-major de l’armée de terre constate l’insuffisance de la couverture du risque et demande à l’Etat de créer un fonds de prévoyance.

CHIFFRE CLÉ

Depuis 2001, plus de 200 soldats français ont perdu la vie sur des théâtres d’opérations.

Le but des fonds

  • Couvrir les risques spécifiques au métier militaire, en cas d’invalidité ou de décès imputable au service ou en liaison avec lui.
  • Soutenir les soldats blessés devenus invalides, afin que la détresse financière n’aggrave pas les souffrances émotionnelles.
  • Venir en aide financièrement aux familles endeuillées. 

La gestion des fonds

Initialement, la gestion de ces deux fonds était déléguée à la Caisse des dépôts et consignations.

En 2007, les pouvoirs publics ont créé un établissement public dédié à cette mission : l’Etablissement Public des fonds de prévoyance (EPFP). Cet établissement ne reçoit pas de subvention de l’Etat : les fonds sont financés par les cotisations prélevées, soit sur l’indemnité pour charges militaires pour le fonds de prévoyance militaire (FPM), soit sur l’indemnité de service aérien pour le fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA).

Les sommes collectées sont placées dans des obligations de l’Etat français et investies dans l’immobilier.

Aujourd’hui, les fonds gérés par l’EFPF ne servent pas uniquement à indemniser les membres de la communauté militaire. Chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros sont investies dans l’immobilier au profit des militaires et de leurs familles.

Et dans le privé ?

En France, ce sont les Institutions de Prévoyance qui gèrent, pour le compte d’une entreprise, d’un métier ou d’une branche, les garanties couvrant les risques de maladie, d’incapacité de travail et d’invalidité, de dépendance, de décès des salariés du secteur privé. 

Ces garanties dites de prévoyance viennent compléter les prestations de la Sécurité Sociale et prennent la forme :

  • d'indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'invalidité,
  • de capitaux décès et rentes pour les conjoints et orphelins,
  • de remboursements de frais de santé.

Constitués de représentants des salariés et de représentants des entreprises, ces organismes à but non lucratif ont la charge de définir et de mettre en œuvre les garanties dans l'intérêt exclusif des salariés.

et pour les policiers et les pompiers ?

Les policiers ne bénéficient pas de fonds prévoyance : en cas d’accident en service, les victimes et leurs familles sont soutenus par le bureau de l'accompagnement social de la sous-direction de l'action sociale et de l’accompagnement des personnels (SDASAP).

Les pompiers professionnels, quant à eux, dépendent de leurs collectivités locales qui s’assurent comme elles le souhaitent. En cas de décès ou d’invalidité, c’est le monde associatif qui compense cette absence de fonds de prévoyance.

16 Commentaires

Bonjour, je suis actuellement en congé longue maladie depuis 1 an suite à un rapatriement d Afrique, je voulais savoir si j allais toucher une indemnité quelconque ?
Le fonds de prévoyance militaire est destiné à verser des allocations notamment en cas d'infirmité imputable au service qui entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire. Or, la position congé de longue maladie s’applique bien à des affections constatées mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé. Cependant, tant que le caractère définitif de l’invalidité imputable au service ne sera pas établi, et la réforme ou la mise à la retraite prononcée, vous ne pouvez pas prétendre à une allocation du Fonds de prévoyance militaire.
Bonjour, J'ai été victime d'un accident de parachute en service le 25/09/2002. Je suis titulaire d'une pension d'invalidité définitive de 55% suite à cet accident. Je suis en retraite depuis le 7 novembre 2014. Puis je bénéficier de l'aide de l'EPFP et comment faire mon dossier d'indemnisation et à qui m'adresser ? Merci de bien vouloir me renseigner. Cordialement
Bonjour, Comme cela a déjà été évoqué précédemment sur le site, et sans préjuger des décisions qui seront prises par la commission des fonds de pension, vous pouvez déposer un dossier de demande d’allocation. Nous vous engageons à prendre contact avec la cellule d’aide aux blessés de votre armée d’appartenance afin d’établir ce dossier. Pour en savoir plus : http://www.defense.gouv.fr/familles/vos-contacts-utiles/les-cellules-d-aide-aux-blesses/les-cellules-d-aide-aux-blesses
Bonjour, Étant actuellement militaire en détachement, je suis dans l'obligation d'envoyer un chéque à l'EPFP chaque trimestre, sans quoi je perds mes droits. A l'inverse, est-il possible de se désaffilier de ce fonds de prévoyance en demandant le remboursement de l'ensemble des sommes versées ? Cordialement
Bonjour, L’affiliation à l’un des fonds de prévoyance est obligatoire. Elle inclut tous ceux qui demeurent sous statut militaire, y compris certaines catégories de personnels détachés. Par principe, les sommes déjà versées au fonds, et destinées à couvrir un risque au cours d’une période antérieure ne peuvent être remboursées. Pour toute question complémentaire, il est possible d’adresser sa demande à gaetane.jean@intradef.gouv.fr ou encore à patricia.marlier@intradef.gouv.fr
Bonjour, je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 45 % définitive suite à une maladie contactée et reconnue en service en 1974. Je suis en retraite depuis le 16/09/1990. Puis-je bénéficier de l'aide de l' EPM ou autre même si ces événements sont lointains. Cordialement
Bonjour, Compte tenu du caractère particulier de votre situation, et afin de vous permettre d’obtenir une réponse personnelle, nous vous invitons à contacter directement l’Etablissement Public des Fonds de Prévoyance Militaire et de l'Aéronautique (EPFP). Vous pouvez adresser votre demande à gaetane.jean@intradef.gouv.fr ou encore à patricia.marlier@intradef.gouv.fr
Bonjour, suite à un accident reconnu imputable au service le 19/04/2009, j'ai été mise à la retraite par voie de réforme le 14/11/2009 et suis titulaire d'une PMI à hauteur de 70% à titre définitif. J'ai fait une demande de nouvelle infirmité pour syndrome dépressif réactionnel avec autodépréciation qui a été rejetée en 1ère et 2ème instances (recours). Puis-je bénéficier de l'aide de l'EPM ? Pour information, je me prépare à faire un recours devant le tribunal des pensions. Merci
Bonjour, Compte tenu que votre infirmité est imputable au service et qu’elle a entrainé la mise à la retraite par voie de réforme définitive, le fonds de prévoyance militaire peut verser une allocation dont le montant est fixé en fonction de votre situation familiale et de votre taux d’invalidité. Vous devriez ainsi pouvoir bénéficier de l’allocation principale mais également du complément d'allocation dans la mesure ou votre invalidité est supérieure à 40 %. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’Etablissement Public des Fonds de Prévoyance Militaire et de l'Aéronautique (EPFP) en vous adressant à (gaetane.jean@intradef.gouv.fr ) ou encore à (patricia.marlier@intradef.gouv.fr
Bonjour j'ai été réformé de l'armée en mai 2016. J'ai reçu un courrier me disant que j allais avoir une aide (fonds de prévoyance). A combien est-elle estimée car je suis dans le flou ? merci de m'éclairer.
Bonjour, Votre demande est ou va être étudiée par la commission du fonds de prévoyance. Cette procédure relève de l’autorité du directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance. C’est lui qui, au final, décidera du montant de l’allocation qui vous sera octroyée. Nous n’avons, d’aucune manière, la possibilité ni la légitimité pour vous apporter une information relative à votre dossier.
Bonjour, je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 15 % définitive suite à une blessure de guerre et reconnue en service en 2011. Je suis au point de quitter l'armée après 24 ans service pour le même accident j'ai une autre demande PMI en cours. Puis-je bénéficier de l'aide de l' EPM, et comment et à qui je dois adresser la demande ? s'il vous plait. Cordialement.
Bonjour, Vous pouvez solliciter le bureau d’aide aux blessés de votre armée d’appartenance dont vous trouverez les coordonnées en vous connectant sur le site du ministère de la Défense http://www.defense.gouv.fr/familles/vos-contacts-utiles/les-cellules-d-aide-aux-blesses/les-cellules-d-aide-aux-blesses
Le fonds de prévoyance militaire n'est-il pas l'assurance "accident du travail" "accident professionnel" des militaires financée par les salariés et non par les seuls employeurs comme ailleurs ?
Bonjour, L’Etat assume en qualité d’employeur, la réparation du préjudice subi par le militaire au titre des accidents ou des maladies en lien ou du fait du service. Les statuts prévoient des dispositions particulières de protection sociale (congés, maintien de l’intégralité de la solde, prise en charge des soins, pensions d’invalidité, etc.). Le fonds de prévoyance militaire et le fonds de prévoyance de l’aéronautique, gérés par l’Etablissement public des fonds de prévoyance (EPFP), interviennent en complément des prestations de protection sociale. Les prestations complémentaires que vous évoquez interviennent soit dans le cadre d’accords de branche ou d’accords professionnels qui, s’ils s’imposent au salarié du privé et à son employeur quand ils existent, ne sont pas obligatoires ; soit dans le cadre de la convention collective du 14 mars 1947 qui ne concerne que les salariés cadres ou assimilés. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre guide protection sociale https://www.gmpa.fr/files/mieux-comprendre-la-protection-sociale

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