Fonds de prévoyance militaire : pour faire face à tous les risques

15/06/2015

Fonds de prévoyance militaire : pour faire face à tous les risques

Les fonds de prévoyance militaire existent depuis plus de 85 ans mais restent méconnus de la population de la Défense. Pourtant, en cas d’accident ou d’invalidité résultant d’un événement lié au service, ces fonds peuvent être d’un grand secours.

Qui peut bénéficier des fonds ?

L’EPFP intervient en cas de décès, de blessure ou de maladie : pour les deux derniers cas, le dossier est uniquement pris en compte lorsqu’ils entraînent une radiation des cadres. Le champ de compétence de l’EPFP inclut les risques spécifiques aux métiers militaires liés par exemple aux opérations extérieures ou à des accidents imputables au service, comme par exemple un accident de voiture en se rendant à la caserne.

Les allocations sont calculées en application de plusieurs critères réglementaires :

  • en cas de blessure entrainant radiation des cadres, le militaire concerné percevra une allocation dont le montant dépendra notamment du taux d’invalidité, du nombre d’enfants à charge et de l’origine de l’accident (risque spécial militaire, par exemple en OPEX ou en opération de maintien de l’ordre ; blessure en service ou « en relation » avec le service).
  • en  cas de décès, les ayants droits sont les conjoints, mariés ou pacsés (quelle que soit la durée du PACS), les enfants à charge de moins de 25 ans, même nés après le décès (si la filiation est reconnue) ou adoptés, mais également les parents sous réserve de conditions d’âge et de ressources.

Quel est le montant ?

Il dépend :

  • du nombre d’enfants à charge,
  • de l’origine du décès (imputable ou en relation avec le service),
  • du grade du militaire. 

Par exemple

Suite à un décès lié à un risque spécifique au métier militaire (dans le cadre du service, ou en opération), l’allocation versée aux ayants droit correspondra à quatre fois la solde de base annuelle (selon un indice fixé par les textes)  tant au bénéfice de la veuve que pour les enfants orphelins. Dans une telle hypothèse, il est courant que l’EPFP verse aux familles une allocation supérieure à 200 000€.

Depuis 2013, l’EPFP peut verser des allocations à des cotisants blessés mais non rayés des cadres, si la blessure physique ou le trouble psychique post-traumatique ressenti sont liés à une opération extérieure.

Trois questions à M. Patrick Sitbon, directeur de l’EPFP

Pourquoi l’EPFP est-il peu connu ?

" L’EPFP souffre d’un manque de communication : les militaires ne nous connaissent pas alors qu’ils cotisent tous les mois à nos fonds de prévoyance. Nous avons beaucoup de cas d’officiers et de sous-officiers invalides, aujourd’hui rayés des cadres, qui n’ont jamais entendu parler de l’EPFP. Autre blocage : certains invalides ne souhaitent pas demander une allocation car ils ont le sentiment de faire l’aumône. Face à ça, nous devons réagir : nous sommes en train de développer notre site internet. Nous dispensons également de l’information auprès des chefs de corps et lors des CSFM deux fois par an."

 

De quelle manière sont traités les dossiers ?

"Les dossiers sont examinés au cas par cas lors de commissions. Les choses sont un peu compliquées car les situations ne sont pas identiques. Nous devons parfois refuser des dossiers qui n’entrent pas dans notre champ de compétences... De même, comme nous considérons désormais le stress post traumatique comme blessure de guerre, nous prêtons une grande vigilance à ce type de dossiers très importants mais justifiant une réflexion approfondie."

 

Quel est l’avenir de l’EPFP ?

"Suite au rapport rendu au ministre de la Défense, par Monsieur Thierry Tuot, Conseiller d’Etat et Président de l’EPFP, l’établissement public va connaître une importante réforme statutaire. Les objectifs sont clairement fixés : assurer la protection des fonds de prévoyance, accroitre la professionnalisation et la transparence de gestion et mieux associer les représentants des cotisants aux organes de gouvernance. Aujourd’hui, un seul représentant des cotisants siège au conseil d’administration. Ce nombre sera porté à cinq dans un futur proche. Cette évolution permettra aux militaires et gendarmes de mieux faire valoir leurs intérêts et d’être totalement informés de la gestion de l’EPFP qu’ils financent par leurs cotisations. Les fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique ne sont pas des "cagnottes cachées" mais des outils au service exclusif des cotisants et de leurs familles. Transparence, professionnalisation accrue, association des cotisants : c’est en ce sens que travaille l’EPFP, au profit de l’ensemble de la communauté militaire."

28 Commentaires

Bonjour, Ayant découvert l'EPFP dans le magazine ENSEMBLE n° 209, et ayant quitté l'institution en 2010 après 29 ans de service actif dans l'armée de Terre. Lors d'un grave accident de Parachutisme en service je suis actuellement titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 10 %. Puis-je prétendre à une aide de l'EPFP ? M LAME
Au vu des éléments que vous nous avez transmis, et sans préjuger des décisions qui seront prises par la commission des fonds de pension, vous pouvez déposer un dossier de demande d’allocation. Nous vous engageons donc à prendre contact avec la cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre : CABAT Cellule d’assistance aux blessés de l’Armée de Terre Hôtel des invalides 00495 ARMEES tél. 01 44 42 39 58
Bonjour je vais bientôt être réformé imputable au service suite à un rapatriement d'Afrique il y a bientôt deux ans. Comment se déroule la procédure ou que faut-il faire pour y prétendre? Cordialement
Bonjour, Nous vous invitons à prendre contact avec votre cellule d’aide aux blessés dont vous pourrez trouver les coordonnés sur le site du ministère de la Défense : http://www.defense.gouv.fr/blesses/contacts-institutionnels/ Un spécialiste vous accompagnera pour constituer et transmettre votre dossier.
Bonjour, Admis à la retraite depuis le 30/11/1990, je bénéficie depuis le 24/03/1993 d'une pension d'invalidité de 30 (pas de cause à effet dans le cadre de mon départ à la retraite). Pension suite à un accident de sport survenu dans le cadre du service le 06/06/1988. Je ne possède ce jour que peu de documents : Extrait du registre des constatation, Fiche descriptive des invalidités, Copie certifiée du livret matricule, Certificat d'inscription au grand livre de la dette publique. Je ne sais si mon accident rentre dans le cadre des personnes pouvant être indemnisées et si les documents en ma possession sont suffisants.En vous remerciant par avance. Cordialement
Bonjour, Compte tenu que votre invalidé, certes imputable au service, n’a pas entraînée la mise à la réforme définitive ou la mise à la retraite, vous ne pourrez pas percevoir d’ allocation de la part du fonds de prévoyance militaire. Vous pourrez trouver toutes les informations relatives à ces droits en cliquant sur le lien suivant : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=7
Bonjour. Victime d'un accident en service en 1997, je bénéficie d'une PMI de 75/100. Suite à cet accident, je suis rayé des contrôles un an et demi après la signature de mon contrat à cause de mon infirmité. Blessure consolidée fin 2014. Mon dossier de demande a été rempli et envoyé en fin Avril de cette année. Sachant que je suis papa de deux enfants, à quoi puis-je prétendre si mon dossier est accepté ? Car j'ai observé, sur le site du gouvernement, plusieurs catégories correspondant à 2 fois ou 4 fois la solde annuelle selon les cas. Je suis un peu perdu là. Merci d'avance pour votre réponse. Pouvez-vous m'éclairer ?
Bonjour, Votre question appelle de notre part plusieurs remarques pour tenter de vous éclairer. Tout d’abord, c’est la commission du fonds de prévoyance militaire qui examinera votre dossier et qui pourra, en fonction de ses conclusions, proposer au directeur de l’EPFP le montant de l’allocation principale qui pourra vous être versé. Ce montant tiendra compte de votre grade, de votre situation familiale (marié, pacsé depuis plus de trois ans, célibataire) et du taux d’invalidité. Ce dernier étant supérieur à 40%, vous devriez pouvoir bénéficier d’une allocation complémentaire qui prendra en compte vos deux enfants à charge. Ensuite c’est la nature de l’accident en lien avec le service qui va déterminer la base de calcul qui sera retenue. On distingue en effet l’accident causé par « des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire » qui donnent lieu à la majoration que vous avez pu observer. On entend par risques spécifiques, les accidents survenus notamment lors « d’exercices ou de manœuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage; d’accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses […]; d’accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre[…] ; ou encore d’accidents survenus au cours d'opérations extérieures ». Vous pouvez accéder à l’ensemble des textes qui fixent ces conditions en vous connectant au site suivant : http://www.defense.gouv.fr/blesses/je-suis-un-blesse/je-suis-blesse-ou-malade-mes-fonds-de-prevoyance
Merci pour votre réponse, claire et complète. Je n'ai plus qu'à attendre, j'espère pas longtemps... Et j'ajouterais une chose de plus si vous me le permettez. Je n'ai jamais pu vous remercier d'avoir traité mon dossier aussi rapidement en 1997. J'étais adhérent GMPA à l'époque de mon accident, et votre rapidité d'action m'a permis de faire face efficacement à tous les problèmes liés a mon accident. Alors merci pour votre sérieux !
Bonjour, Je suis titulaire d'une première pension d'invalidité de 10 % suite à un accident en service en 1986. Suite à un autre accident en service, le 1er octobre 2012, j'ai une demande de nouvelle pension toujours en cours, qui devrait être de l'ordre de 25 ou 30 %. Depuis cet accident, handicapé du poignet droit, je suis exempt de tout service externe et me dispose à prendre une retraite anticipée. Suis-je éligible au versement d'une indemnité de votre fonds ?
Bonjour, En premier lieu nous tenons à vous préciser que les fonds de prévoyance relèvent de l’Etablissement public des Fonds de prévoyance (EPFP). Le GMPA n’est, en aucune manière, responsable de la gestion de ces Fonds. Pour répondre à votre question, les Fonds de prévoyance sont ouverts au militaire qui, du fait de son infirmité imputable au service, fait l’objet d’une mise à la retraite ou d’une réforme définitive. Vous pouvez contacter votre cellule d’aide aux familles et aux blessés qui vous indiquera si vous êtes éligible et vous accompagnera pour la constitution du dossier.
Bonjour, Une histoire quasi similaire à Yann. Un accident survenu pendant un Raid avec ma compagnie en 2002. Invalide à hauteur de 65/100. J'étais 1ère Classe. Titulaire d'une PMI, marié depuis 2008 et 2 enfants à charge, nés en 2009 et 2011. Réformé suite à mon infirmité, j'ai découvert comme beaucoup le Fonds de prévoyance militaire par l'intermédiaire d'une revue. Je suis également allé sur le site du gouvernement pour obtenir des infos, pour savoir à quoi je pouvais prétendre. Si la majorité des informations sont claires, certaines demeurent troubles à mon esprit. Je cite : "Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié". De quel taux s'agit-il ? De la valeur du point d'indice annuel en 2002 ? L'indice brut qui sert de base de calcul pour une personne comme moi, non officier, c'est-à-dire 560, est-il fixe et pour toutes les personnes non officier et qui on eu un accident de aujourd'hui à il y a 15 ans ou plus ? Enfin, très curieux de nature, est ce que vous pouvez m'apporter les éléments qu'il me manque ? Je vous remercie, et courage aux militaires invalides !
Bonjour, Le taux que vous évoquez fait référence à l’article D4123-4 du Code de la défense qui définit le taux d’allocation servi en fonction de la situation familiale. Vous pouvez consulter cet article en cliquant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D9B16A57AF11E76FDC83949AE9F9CA99.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000024047653&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130425&categorieLien=id . Il précise pour chaque situation familiale, l’indice brut de référence qui sert au calcul de l’allocation. Vous pouvez également consulter le portail de la fonction publique qui propose des informations relatives aux différents indices (brut et majoré) et à la valeur du point correspondant en cliquant sur cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F461
Super comme réponse !! merci beaucoup.
Bonsoir, je viens d'être rayé des contrôles pour un état de stress post traumatique survenu en Afghanistan en 2011, je viens d'être réformé et j'ai monté mon dossier de fonds de prévoyance que j'ai envoyé en mai. J'ai reçu un courrier de leur part qui me disent que mon dossier allait passer en commission et depuis, je n'ai plus de nouvelles pour cette demande d'allocation. Sauriez-vous me dire si cela est normal ? J'étais caporal-chef célibataire et sans enfant touchant une PMI à hauteur de 20%. En attendant une réponse de votre part, cordialement.
Bonjour, Concernant les délais nécessaires au traitement des demandes d’allocation, il faut savoir que l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique transmets le dossier, dès lors que ce dernier est complet, à la commission des fonds de prévoyance. Cette commission se réunit 2 à 3 fois par an pour examiner les dossiers, ce qui porte le délais moyen de traitement à 4 mois. En fonction de l’avis émis par les membres de la commission, le paiement intervient alors dans les 40 jours qui suivent.
Bonsoir, Je viens de recevoir un mail me faisant part de mon droit au fond de prévoyance. Je suis réformé de la Gendarmerie pour infirmités survenues du fait de l’exercice de mes fonctions depuis le 03/10/2016. Je n'ai pas encore fait la demande de pension militaire d'invalidité, ni de la carte des anciens combattants, ni de l'indemnisation complémentaire Brugnot. J'ai envoyé les documents nécessaires pour le fond de prévoyance aujourd'hui même mais la personne qui m'a contacté me demande également : "Lorsque la sous-direction des pensions de La Rochelle aura statué sur votre dossier de pension militaire d’invalidité (PMI), je vous saurai gré de me faire parvenir, dans les meilleurs délais : la fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à l’attribution de cette PMI, et le certificat d’inscription de la pension militaire d’invalidité au grand livre de la dette publique (document de couleur bleue, format paysage, intitulé "TITRE DE PENSION")". Mes questions sont les suivantes : 1) Le processus d'attribution d'une pension militaire d'invalidité se fait il automatiquement après réforme ou alors se fait il uniquement si le militaire en prend l'initiative ? 2) Le droit au fond de prévoyance peut il être attribué quand bien même le militaire ne perçoit pas de pension d'invalidité ? Je me pose cette question car j'ai un doute sur l'aboutissement réel d'une quelconque pension. Mon handicap est subtil, je me suis blessé en École de formation sous officier Gendarmerie. J'ai subi une opération afin de soigner ma blessure et depuis, je vis avec les séquelles. Je peux toujours marcher mais je ne peux plus faire de footing. Les douleurs apparaissent aléatoirement... Dans l'hypothèse d'une reconnaissance minimale, pouvez vous me dire quelle pourrait être la somme approximative versée au titre du fond de prévoyance dans mon cas ?
Bonjour, Le fonds de prévoyance militaire intervient notamment en cas de blessure entraînant la radiation des cadres. Dans ce cas, le militaire peut percevoir une allocation dont le montant dépend entre autres du taux d’invalidité et de l’origine de l’accident. Les dossiers sont étudiés par la commission des fonds de prévoyance qui reste seule compétente pour établir le montant de l’allocation.
Bonjour, je suis gendarme et je vais être réformé à partir du 1 janvier 2017 suite à deux accidents reconnus en service (traumatisme sonore en 1995 pendant une opération de maintien de l'ordre et le deuxième en 2010 lors d'une séance de tir). Je suis pensionné à 45 %. Première question, comment faire la demande pour obtenir le fond de prévoyance, ou retirer le dossier et à qui l'envoyer ? C'est un peu flou et personne n'arrive à me renseigner. Deuxième question, mes deux accidents ont été reconnus en service pour l'octroi de ma pension (les deux accidents sont indiqués sur le titre de pension). Est-ce que le risque spécifique intègre les accidents en opération de maintien de l'ordre ? Si les accidents en maintien de l'ordre sont concernés et sachant que le taux est différent si l'accident arrive en entraînement ou en opération de maintien de l'ordre, quel taux le fond va t-il retenir celui de l'accident en MO ou celui en entraînement. Merci de vos réponses.
Bonjour, Vous pouvez obtenir les réponses à vos questions en vous adressant à la cellule d’aide aux blessés de la gendarmerie : Cellule de suivi des blessés - BASG - 10 Rue de Tournon 75006 PARIS
Bonjour à vous, j'ai une question par rapport au fond de prévoyance. J'ai entendu dire que les militaires touchés par le choc post traumatique peuvent la toucher avant même de se faire réformer. Est-ce vrai s'il vous plait ? C'est bien la CABAT qui s'en charge ? Comment constituer un dossier ? Et comment déterminer approximativement le montant de la prévoyance dans mon cas je suis Caporal-chef avec 8 ans de service. Pacsé, j'ai 3 enfants, je suis pensionné à hauteur de 30% accident en OPEX. Bien Le Merci Cordialement.
Bonjour, La question que vous évoquez relève de l’article D.4123-6-1 du code de la Défense https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000027992170 qui vient compléter les dispositions prévues par l’article D.4123-6 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid . Il prévoit le versement d’une allocation dès lors que la blessure reçue en opération extérieure a fait l’objet d’une consolidation définitive médicalement attestée, même si l’affilié n’a pas été mis à la retraite ou réformé.
Bonjour, je suis gendarme et perçois une PMI de 65% pour une blessure en service sur le territoire métropolitain (blessure par balle ayant entrainé une pension pour blessure physique et troubles post traumatique). Peut-on être éligible au fond de prévoyance par une blessure non commise en opération extérieur? Merci à vous
Bonjour, tous militaires victimes d’infirmités imputables au service (titulaires d’une pension militaire d’invalidité) sont éligibles au fonds de prévoyance dès lors qu’elles ont entrainé une retraite ou une réforme définitive. Les dispositions particulières qui complètent les modalités de versement de l’allocation pour les blessures en Opex ne remettent pas en cause ces principes.
Bonjour, J'ai été réformé de la Légion étrangère à partir du 01/08/2017. Je suis actuellement titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 15 % et j'ai reçu mon titre de pension. Est ce que j'ai le droit d'avoir une indemnité de fonds prévoyance ? Si oui, à quelle adresse il faut envoyer le dossier ? Merci d’avance !
Bonjour, Si l’infirmité qui a donné lieu à la reconnaissance de votre invalidité est bien à l’origine de la décision de réforme, vous pouvez bénéficier d’une allocation versé par le Fonds de prévoyance militaire. Vous devez adresser votre demande au Bureau d’Assistance aux Familles (BAF) - Centre Expert Ressources Humaines et de la Solde (CERHS) - 76 r Sergent Blandan - Cs 89930 - 54000 NANCY. Vous pouvez consulter les pièces nécessaires à la constitution du dossier en page 21 et 22 du Guide du parcours des militaires blessés édité par le ministère des Armées et dont voici le lien http://www.solidarite-defense.org/wp-content/uploads/2017/02/Guide_militaire_bless%C3%A9_d%C3%A9c2015.pdf
Bonjour, Je suis titulaire d’une pension d’invalidité définitive de 75% suite a une blessure par balle lors d’une opération d’arrestation d’un individu dangereux sur le territoire (je suis gendarme) Je vais être reformé pour raisons psychologique suite à cet accident. D’après ce que j’ai vu dans votre article je serais éligible au fond de prévoyance une fois réformé. Quel sera le montant perçu du fond de pension ? Je suis pacsé depuis 1 an et j’ai 2 enfants à charge et pension de 75%. Une blessure par balle en service dans le cadre d’une mission d’arrestation fait-elle partie des risques exceptionnels ? Je vous remercie. Bien cordialement.
Bonjour, C’est la commission du Fonds de pension militaire qui examinera votre dossier et qui proposera au directeur de l’Etablissement Public des Fonds de Pension (EPFP) le montant de l’allocation qui pourra vous être versé. Nous ne sommes en aucun cas habilité à vous communiquer le montant de celle-ci.

Ajouter un commentaire