Mutuelles : le point sur les réformes

09/01/2015

Mutuelles : le point sur les réformes

Entre généralisation des mutuelles d’entreprise et contrats responsables, le vent du changement souffle pour les complémentaires. Mais ces évolutions récentes s’intègrent aussi dans un « bouquet » de réformes, initié il y a plus de 10 ans pour servir un grand objectif : garantir à tous l’accès à des soins de qualité.

L’actualité brûlante

En 2016, une mutuelle pour tous les salariés

L’Accord National Interprofessionnel

Faisant le constat d’une couverture complémentaire collective encore insuffisante dans les entreprises, le gouvernement a obligé les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel incluant un volet sur les mutuelles santé. En juillet 2013, un texte de loi a ainsi entériné les termes de l’accord, rendant obligatoire la souscription d’une couverture complémentaire collective :

  • pour tous les salariés, à compter du 1er janvier 2016,

  • prise en charge à hauteur de 50 % minimum par l’employeur,

  • garantissant la couverture d’un panier de soins minimal de 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 euros par an pour l’optique,

  • permettant aux salariés de rattacher leur famille à leur contrat de mutuelle d’entreprise (notamment les conjoints travaillant dans la fonction publique),

  • permettant au salarié de conserver sa complémentaire santé suite à la perte de son emploi, pour une durée de 12 mois à titre gratuit.

Les contrats souscrits via l’entreprise, négociés à l’échelle collective, devraient à la fois s’avérer plus simples pour l’assuré (qui n’a pas de démarche particulière à effectuer) et moins onéreux qu’un tarif individuel à garanties équivalentes. Selon les estimations : 

  • 2 millions de salariés devraient ainsi passer d’une complémentaire santé individuelle à un contrat collectif,
  • 400 000 salariés bénéficieront d’une mutuelle alors qu’ils n’en avaient pas souscrit auparavant.

Visualiser la vidéo sur la mutuelle d'entreprise   

La mutuelle d’entreprise en bref

Visualisez les principales caractéristiques dans notre vidéo.

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Un risque de fracture sociale ?

De louables objectifs servis par une réforme incontestable ? Des voix s’élèvent aussi pour dénoncer de potentiels effets pervers.

L’Accord National Interprofessionnel oblige toutes les entreprises à souscrire un contrat de complémentaire santé collectif : ne seront-elles pas tentées par les contrats les moins chers, tirant les garanties vers le bas ? Les salariés seraient alors encouragés à souscrire, à titre personnel, une complémentaire… complémentaire, ce qui favoriserait les hauts revenus. Par ailleurs, certains pointent le risque d’une « France à deux vitesses » en matière d’assurance santé, les étudiants, les chômeurs, les retraités et les fonctionnaires ne bénéficiant pas de l’accord.

Enfin, certains craignent que cette obligation faite aux entreprises augure d’un désengagement progressif de la Sécurité sociale de base, ce qui creuserait encore le fossé entre les classes modestes et supérieures.

… et pour la Défense ?

Le dispositif de l’ANI ne concerne que les entreprises et salariés du secteur privé. Du côté de la fonction publique, tous les ministères (excepté le ministère de l’Intérieur) ont adopté le système du référencement entre 2008 et 2011. Une garantie d’ouverture ? La Cour des Comptes a pourtant remis ce système en cause en février 2012, par un arrêt pointant le manque d’ouverture à la concurrence… Le GMPA reste ainsi vigilant quant aux conditions de renouvellement du contrat liant le ministère de la Défense à Unéo – celui-ci arrivant à échéance en 2017.

TOUT SAVOIR SUR L'OFFRE REFERENCEEE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE

Entrez dans les détails du contrat souscrit par le ministère auprès d’UNEO avec notre fiche pratique

 

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