Retraites publiques et privées : une convergence en marche

28/10/2015

Retraites publiques et privées : une convergence en marche

Le régime général et le régime des fonctionnaires civils et militaires sont les deux régimes de retraite les plus importants tant au plan des effectifs qu’ils couvrent que dans les enjeux financiers qu’ils représentent. Si depuis l’après-guerre une claire différenciation était maintenue, la convergence de ces deux régimes a été engagée.

Des structures de financement complexes


Qu’ils soient publics ou privés, le financement de tous les régimes a pour source principale les cotisations prélevées sur les revenus d’activité.

Ainsi, en 2013, trois quarts du financement du système de retraite provient de cotisations sociales (227 milliards d’euros).

Comment sont financées les dépenses de retraite ?

Les dépenses de retraite sont financées par les impôtes et taxes affectées à la protection sociale, les emprunts (4%), tansfert entre organismes (10%), cotisations sociales (y compris cotisation de la FPE 77%)

Toutefois, selon les régimes, cette source première de financement est complétée par des contributions de l’Etat ou d’organismes divers comme la caisse nationale des allocations familiales CNAF (branche famille de la Sécurité Sociale), l’UNEDIC, etc.1

Les régimes de la fonction publique sont alimentés exclusivement par des cotisations.

Les régimes des salariés du privé sont financés principalement par des cotisations mais bénéficient également de transferts en provenance d’organismes tiers.

Cette diversité de sources et structures de financement complexifie singulièrement la réalisation d’une convergence plus poussée des régimes.

 

Les spécificités du financement des régimes de fonctionnaires

Le régime de la Fonction publique de l’État est géré par le Service des Retraites de l’Etat (SRE). Il fait l’objet d’une comptabilité spécifique au sein du budget général de l’État, prenant la forme d’un compte d’affectation spéciale (CAS "Pensions"), centralisant l’ensemble des opérations relatives aux pensions et avantages accessoires de l’État.

L’État est le premier financeur du régime en contribuant à hauteur de 75% des cotisations sociales.

Les cotisations des autres employeurs de fonctionnaires d’État (établissements publics, collectivités locales, associations, entreprises du secteur privé, etc.) représentent au total 14% des cotisations sociales.
 

Les spécificités du financement des régimes des salariés du privé

Les spécificités du financement des régimes des salariés du privé sont liées à la composition de la retraite, qui comporte deux étages :

  • Le régime de base, géré par la CNAV
  • Les régimes complémentaires : ARRCO et AGIRC

Les cotisations sociales représentent moins des deux tiers des ressources de la CNAV tout en restant la principale ressource.

Elle reçoit, en plus des cotisations, des apports de l’État ou d’organismes tiers au titre de la prise en charge de certains droits.

L’État compense ainsi les allégements et exonérations de cotisation (sur les bas salaires, les heures supplémentaires, les auto-entrepreneurs) accordés dans le cadre de la politique économiques.

Le minimum contributif, les majorations de pensions pour trois enfants ou plus, et la validation de trimestres au titre du chômage et de la maladie des régimes de base font quant à eux l’objet de prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).


Le régime additionnel des fonctionnaires (RAFP) est un régime de retraite complémentaire obligatoire géré par capitalisation.

Le taux de cotisation global est de 10 %, réparti à parts égales entre l’employeur (5%) et le fonctionnaire (5%), sur une assiette constituée par les éléments de rémunération de toute nature qui n’entrent pas dans le calcul de la pension principale, sans dépasser 20 % du traitement indiciaire brut.

De par sa nature de régime en capitalisation, les cotisations versées sont investies dans des actifs et intégralement provisionnées. Lorsqu’un fonctionnaire part en retraite, il perçoit une rente qui est la contrepartie des cotisations et des intérêts financiers dégagés sur les actifs dans lesquels ils ont été investis.

L’équilibre d’un tel régime n’est donc pas fondé sur la démographie : il dépend de la promesse de rendement annoncé.

À la fin de l’année 2013, l’actif financier du RAFP est de l’ordre de 15,4 milliards d’euros – soit une couverture de 107 % de ses engagements, estimés à 14,4 milliards d’euros.

Afin de garantir sa solvabilité sur le long terme, il a été décidé au printemps 2015 d’une part de réduire le rendement des cotisations versées et, d’autre part, de faire évoluer la politique de placement autorisée, en autorisant plus largement le placement en actions. Ces deux éléments devraient à terme permettre de maintenir la rentabilité financière des sommes que les fonctionnaires et leur employeur ont confiées à un établissement public administratif sous tutelle de l’Etat : l’ERAFP.

 

1 Ces ressources spécifiques s’expliquent par des rôles particuliers (prise en charge des périodes d’éducation d’enfant par exemple), ou des risques identifiés à couvrir (les droits à retraite en période de chômage, par exemple), etc.

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