Retraites publiques et privées : une convergence en marche

28/10/2015

Retraites publiques et privées : une convergence en marche

Le régime général et le régime des fonctionnaires civils et militaires sont les deux régimes de retraite les plus importants tant au plan des effectifs qu’ils couvrent que dans les enjeux financiers qu’ils représentent. Si depuis l’après-guerre une claire différenciation était maintenue, la convergence de ces deux régimes a été engagée.

L’âge de départ à taux plein et limite d’âge


Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le salarié, qu’il soit privé ou public, doit atteindre l’âge légal de départ à la retraite et avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires. Lorsqu’il réunit ces deux conditions, la retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire sans décote.

En revanche, le critère de limite d’âge est spécifique au régime public. Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la retraite et bénéficie automatiquement d'une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel ne peut donc pas continuer de travailler au-delà de l’âge limite définie selon la catégorie à laquelle il appartient (sauf dérogations).

Le salarié privé lui n’a pas d’âge limite. Son employeur peut cependant lui imposer de prendre sa retraite à partir de ses 70 ans.

L'âge maximum de travail en France fixé à 70 ans

La France est l'un des rares pays à avoir trois âges légaux pour la retraite :

  • Le minimum ou âge légal (62 ans pour les personnes nées à compter de 1955)
  • Le maximum (s’impose au salarié de 70 ans et plus)
  • Celui de la retraite à taux plein (permet d’échapper à la décote dès 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955).

Limite d’âge selon la catégorie de fonctionnaire

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire et agent contractuel

L’âge limite est 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955, le calendrier se décline de la même façon que l’âge du taux plein automatique chez les salariés privés. Cet âge varie entre 65 et 67 ans, selon la date de naissance.

Les fonctionnaires de catégorie active

Depuis la loi de novembre 2010, la limite d'âge a été progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par génération pour s’établir à 62 ans.
Attention : Pour certains de corps de métier, la limite d’âge est abaissée à 57 ans sauf dispositions spécifiques définis dans les statuts particuliers de chaque corps.

Voici quelques exemples :

Fonctionnaire catégorie active Limite d’âge
  • Personnels actifs de la Police Nationale

  • Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

57 ans
  • Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
59 ans
  • Personnels de la surveillance des douanes

  • Educateurs de la protection judicaire et de la jeunesse

62 ans
  • Agents des réseaux souterrains des égouts
62 ans
  • Sapeur-pompiers professionnels

  • Agent de police municipale

62 ans
  • Certains personnels infirmiers

  • Agent de service mortuaire et de désinfection

62 ans
  • Limite d'âge

    • 57 ans

      • Personnels actifs de la Police Nationale

      • Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

    • 59 ans

      • Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

    • 62 ans

      • Personnels de la surveillance des douanes

      • Educateurs de la protection judicaire et de la jeunesse

      • Agents des réseaux souterrains des égouts

      • Sapeur-pompiers professionnels

      • Agent de police municipale

      • Certains personnels infirmiers

      • Agent de service mortuaire et de désinfection

Toutefois, dans certains cas, les agents peuvent poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite d'âge : dérogation pour enfants, dérogation pour carrière incomplète, dérogation propre aux emplois de direction.

Les militaires

L’âge maximum varie en fonction du grade et du corps d’appartenance.

À titre d’exemple, un officier subalterne du corps du personnel navigant de l’armée de l’air a une limite d’âge fixée à 52 ans, alors que celle d’un ingénieur de l’armement est fixée à 66 ans.

Il n’y a pas de limite d’âge pour les militaires de la Légion étrangère.


Les fonctionnaires civils et militaires sont régis par le statut général des fonctionnaires, découlant des lois de 1983 et 1984, complétés par des textes réglementaires précisant les règles particulières applicables pour les différents corps de fonctionnaires.

Ce sont l’employeur (et la nature des activités) et la position statutaire qui déterminent le régime de retraite dont relève le fonctionnaire. Tous les agents publics relèvent à titre obligatoire d’un régime de pension unique.

C’est ainsi que :

  • Les fonctionnaires titulaires de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires de carrière et personnels militaires servant en vertu d’un contrat relèvent du code pensions civiles et militaires (CPCM)
  • Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
  • Les personnels des établissements industriels de l’Etat relèvent du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat (FSPOEIE)
  • Tous les agents non titulaires (auxiliaires, temporaires, vacataires ou contractuels) et les titulaires à temps non complet relèvent du régime général de la Sécurité Sociale et de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC)

Chaque fonctionnaire ouvre ainsi des droits à un traitement différé, appelé pension, dont le montant dépendra principalement de sa durée de services et de son grade validé en fin de carrière.

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