Retraites publiques et privées : une convergence en marche

28/10/2015

Retraites publiques et privées : une convergence en marche

Le régime général et le régime des fonctionnaires civils et militaires sont les deux régimes de retraite les plus importants tant au plan des effectifs qu’ils couvrent que dans les enjeux financiers qu’ils représentent. Si depuis l’après-guerre une claire différenciation était maintenue, la convergence de ces deux régimes a été engagée.

L’âge légal : de nombreuses différences subsistent


Depuis la réforme des retraites de 2010, les fonctionnaires et salariés du privé bénéficient dans les textes du même âge légal de départ en retraite.

Même si sur ce point la convergence est actée, le mode de calcul des droits, les conditions nécessaires pour les faire valoir ainsi que les avantages périphériques continuent à présenter de réelles différences tant entre salariés du privé et salariés du public, qu'entre les fonctionnaires actifs et les fonctionnaires sédentaires.

Par ailleurs, les règles pour bénéficier des dispositifs de départs anticipés pour carrière longue, pour handicap ou pour pénibilité ne sont pas les mêmes selon que l'assuré cotise dans le secteur privé ou public.

Durée d'assurance et durée des services

La Loi du 20 janvier 2014 relève progressivement la durée d'assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein, pour les assurés nés à compter de 1958. Tous les fonctionnaires d'État quelle que soit leur fonction publique de rattachement ou leur statut sont concernés par cet allongement, au même titre que les salariés du secteur privé.

La durée des services et bonifications évoluent également dans les conditions prévues dans le régime général, soit au rythme d'une hausse d'un trimestre tous les trois ans. Les assurés nés en 1973 devront ainsi obtenir la validation de 172 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quel que soit leur statut.

Au-delà de cette convergence forte et symbolique, de nombreuses différences marquent encore chacun des régimes. Première d'entre-elle, sémantique : dans le régime général, on considère une durée d'assurance alors que dans le secteur public, ce terme est appelé "durée des services". Mais au-delà des mots, des différences réelles existent bel et bien : la durée d'assurance est calculée par exemple en trimestre, alors que la durée des services est calculée en année.

Des spécificités apparaîssent également dans les règles d'ouverture de droits

  • Ainsi, il suffit qu'un salarié du privé ait validé un trimestre pour que ce dernier lui ouvre droit à une pension de retraite de la part du régime général
  • De leur côté, les fonctionnaires doivent acquérir une durée des services minimale pour ouvrir droit à une pension servie par l'Etat. Si la durée de service n'est pas atteinte, les cotisations correspondantes sont transférées dans le régime général (CNAV) et auprès du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires (IRCANTEC)

La durée de service au sein des différentes catégories de fonctionnaires

Les fonctionnaires en catégorie sédentaire

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire partent à la retraite au même âge que les salariés du privé. La durée des services minimum est de 2 ans pour les fonctionnaires sédentaires radiés après le 1er janvier 2011 (avant cette date, le fonctionnaire devait obtenir une durée de service effectifs d'au moins 15 ans).

Les fonctionnaires en catégorie active

Les fonctionnaires classés en catégorie active doivent également obtenir une condition d'âge (entre 52 ans et 57 ans selon les générations). Ils doivent également justifier d'une durée de service pour pouvoir faire valoir leurs droits en qualité de fonctionnaire catégorie active (ou insalubre).

Des statuts particuliers fixent les conditions propres à chaque corps de métier.

Fonctionnaire catégorie active Âge d'ouverture des droits
 
  • Personnels actifs de la Police Nationale

  • Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

52 ans si 27 ans de service
  • Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
52 ans si 17 ans de service
  • Personnels de la surveillance des douanes

  • Educateurs de la protection judicaire et de la jeunesse

57 ans
  • Agents des réseaux souterrains des égouts
52 ans si 32 ans de service dont 12 dans les réseaux souterrains
  • Sapeur-pompiers professionnels

  • Agent de police municipale

57 ans si 17 ans de service
  • Certains personnels infirmiers

  • Agent de service mortuaire et de désinfection

57 ans si 17 ans de service

Âge d'ouverture des droits pour les fonctionnaires en catégorie active

  • Personnels actifs de la Police Nationale : 52 ans si 27 ans de service

  • Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire : 52 ans si 27 ans de service

  • Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 52 ans si 27 ans de service

  • Personnels de la surveillance des douanes : 57 ans

  • Educateurs de la protection judicaire et de la jeunesse : 57 ans

  • Agents des réseaux souterrains des égouts : 52 ans si 32 ans de service dont 12 dans les réseaux souterrains

  • Sapeur-pompiers professionnels : 57 ans si 17 ans de service

  • Certains personnels infirmiers : 57 ans si 17 ans de service

  • Agent de service mortuaire et de désinfection : 57 ans si 17 ans de service

  • Agent de service mortuaire et de désinfection : 57 ans si 17 ans de service

Les militaires

Dès lors qu'ils ont ouvert droit à une pension, les militaires acquièrent des droits à pension de retraite :

  • 15 ans pour les militaires engagés avant le 31 décembre 2013
  • 2 ans à compter du 1er janvier 2014

Ainsi, le militaire peut jouir d'une pension qui lui sera versée de manière immédiate ou différée en fonction de la durée des services et qu'il soit ou non officier.

Zoom sur la fonction publique

La fonction publique d'Etat regroupe l'ensemble des agents qui occupent un emploi permanent au service de l'Etat (Education Nationale, Police, Finances).

La fonction publique territoriale regroupe les agents qui interviennent dans les collectivités territoriales (régions, communes...)

La fonction publique hospitalière regroupe les agents des établissements sanitaires et sociaux (hôpitaux, maisons de retraite...)

Soit un effectif de près de 5,4 millions d'agents qui représente pratiquement 20% de la population active totale. Parmi ces 5,4 millions de personnes près de 2,3 millions d'agents ne sont pas titulaires de leur poste. Ils sont employés au titre de contrats, qu'ils soient de droit privé ou public. Ces agents non titulaires ne bénéficient pas du régime de retraite de la fonction Publique.

À cet effectif s'ajoutent les :

  • 135 000 personnes sous contrats aidés
  • 168 000 personnes travaillant dans les organismes publics hors fonction publique
  • 465 000 personnes travaillant dans des organismes privés à financement public prédominant (enseignants privés sous contrat par exemple)
  • 680 000 personnes des entreprises publiques.

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