Retraites publiques et privées : une convergence en marche

28/10/2015

Retraites publiques et privées : une convergence en marche

Le régime général et le régime des fonctionnaires civils et militaires sont les deux régimes de retraite les plus importants tant au plan des effectifs qu’ils couvrent que dans les enjeux financiers qu’ils représentent. Si depuis l’après-guerre une claire différenciation était maintenue, la convergence de ces deux régimes a été engagée.

Les majorations de pension


Deux types de majorations peuvent intervenir dans le calcul de la pension :

  • Les majorations de durée d’assurance 
  • Les majorations de la pension elle-même.

Sur ces 2 premiers points, si les motifs de majoration sont identiques entre fonctionnaires et salariés du régime général, le montant des majorations est quant à lui encore sensiblement différent selon la population considérée.

L’autre différence majeure est constituée par le système des bonifications, réservé aux fonctionnaires, et qui entre en compte pour l’ouverture des droits et, dans certains cas le calcul du montant de la pension.

 

Majorations de durée d’assurance

Dans le secteur privé

Jusqu’au 31/03/2010, seules les femmes ayant élevé des enfants bénéficiaient d’une majoration de durée d’assurance pour leur retraite en compensation des aléas de carrière liés à l’éducation de leurs enfants. Depuis le 1er avril 2010, les trimestres peuvent être répartis entre les deux parents.
La majoration de durée d’assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par trois majorations de 4 trimestres chacune.
Ainsi :

  • La majoration "maternité" est toujours attribuée à la mère au titre de la maternité
  • La majoration "adoption" peut être accordée à la mère et/ou au père au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle des démarches d’adoption et de l’accueil de l’enfant
  • La majoration "éducation" peut être accordée à la mère et/ou au père au titre de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption.

L’assuré peut également avoir une majoration de trimestres pour :

  • Avoir pris un congé parental d'éducation (non cumulable avec la majoration pour enfants)
  • Avoir assumé la charge d'un enfant handicapé
  • Avoir travaillé au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein
     

Dans le secteur public

Pour les enfants nés avant 2004, les fonctionnaires bénéficient d’une bonification d'un an par enfant, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois (le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité). Depuis le 1er janvier 2004, la bonification a été transformée en majoration et réduite de 4 à 2 trimestres.

Les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans bénéficient d’une majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois. Cette disposition est plafonnée à un maximum de 4 trimestres.

 

Majoration du montant des pensions

Majorations pour enfants

Pour les salariés inscrits au régime général, les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de la pension de base de 10 %.

Pour les fonctionnaires, une majoration de 10% de la pension est également accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. La pension est toutefois majorée de 5% supplémentaires par enfant au-delà du 3ème avec un plafonnement à 20 % afin de ne pas dépasser 100 % du montant du dernier traitement indiciaire brut.

Majorations pour handicap

Le salarié pouvant bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour cause de handicap perçoit une pension de retraite majorée, sauf s'il a droit au versement d'une pension entière.

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée en étant handicapé et de la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé x1/3
durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé

Exemple

Une personne dont la durée des services et des bonifications serait de 120 trimestres, et qui aurait cotisé 80 trimestres avec handicap, aura une majoration de pension égale à :

1 x (80/120) = 22%
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La majoration de la pension ne peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié d'une durée d'assurance suffisante pour percevoir une pension entière.

Pour les fonctionnaires, une majoration de pension est accordée aux personnes atteintes d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnues travailleur handicapé.

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite à taux plein.

Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension
 

Majorations pour tierce personne

Les retraités invalides qu’ils soient inscrit au régime général ou fonctionnaires peuvent bénéficier de cette majoration. Il faut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller...).

Pour bénéficier de cette majoration, la personne doit être :

  • Soit titulaire d'une pension de vieillesse qui se substitue à une pension d'invalidité
  • Soit titulaire d'une pension de vieillesse révisée ou attribuée pour inaptitude au travail

Le montant de la majoration est de 40% du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à 13 236,98 € par an (soit 1 103,08 € par mois).

Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Bonifications

Les bonifications sont des périodes fictives de service qui s’ajoutent aux années de service effectifs des fonctionnaires pour le calcul de la pension.

Le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75 % à 80 % du fait des bonifications pour enfants, pour services hors d'Europe, pour les professeurs d'enseignement technique, pour services aériens ou sous-marins commandés, du cinquième du temps de service effectif accordé aux militaires et des bénéfices de campagne.

Les bonifications pour dépaysement, les bénéfices de campagne et bonifications pour services aériens ou sous-marins commandés ne sont pris en compte que si la pension rémunère au moins 15 années de service effectifs.

La bonification du cinquième est accordée aux militaires dans la limite de 5 ans et à partir de 17 ans de service. En revanche, elle n’est prise en compte que dans la limite du taux maximal de 75% pour les personnels de la police nationale, de l’administration pénitentiaire, des douanes et de la navigation aérienne.

 

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