Retraites publiques et privées : une convergence en marche

28/10/2015

Retraites publiques et privées : une convergence en marche

Le régime général et le régime des fonctionnaires civils et militaires sont les deux régimes de retraite les plus importants tant au plan des effectifs qu’ils couvrent que dans les enjeux financiers qu’ils représentent. Si depuis l’après-guerre une claire différenciation était maintenue, la convergence de ces deux régimes a été engagée.

Taux de cotisation : des assiettes de cotisation qui restent différentes


La réforme de 2010 puis celle de 2013 ont clairement décidé d’une convergence des taux de cotisation retraite entre les fonctionnaires et les salariés du régime général. L’écart de cotisation initial étant toutefois important, cette mesure a été étalée dans le temps avec, chaque année, une augmentation limitée du taux de cotisation des fonctionnaires jusqu’en 2020.

  2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taux de cotisation 8,76% 9,14% 9,54% 9,94% 10,29% 10,56% 10,83% 11,10%
Variation   +0,38% +0,40% +0,40% 0,35% +0,27% +0,27% +0,27%
dont réforme de 2010 +0,27% +0,27% +0,27% +0,27% +0,27% +0,27% +0,27% +0,27%
dont décret RALC 2012 +0,10% +0,05% +0,05% +0,05%        
dont réforme de 2013   +0,06% +0,08% +0,08% +0,08%      
  • Taux de cotisation

    • 2013 : 8,76 %

    • 2014 : 9,14 %

    • 2015 : 9,54 %

    • 2016 : 9,94 %

    • 2017 : 10,29 %

    • 2018 : 10,56 %

    • 2019 : 10,83 %

    • 2020 : 11,10 %

  • Variation

    • 2013 : -

    • 2014 : 0,38 %

    • 2015 : 0,40 %

    • 2016 : 0,40 %

    • 2017 : 0,35 %

    • 2018 : 0,27 %

    • 2019 : 0,27 %

    • 2020 : 0,27 %

  • dont réforme de 2010

    • 2013 : 0,27 %

    • 2014 : 0,27 %

    • 2015 : 0,27 %

    • 2016 : 0,27 %

    • 2017 : 0,27 %

    • 2018 : 0,27 %

    • 2019 : 0,27 %

    • 2020 : 0,27 %

  • dont réforme de 2012

    • 2013 : 0,10 %

    • 2014 : 0,05 %

    • 2015 : 0,05 %

    • 2016 : 0,05 %

    • 2017 : -

    • 2018 : -

    • 2019 : -

    • 2020 : -

  • dont réforme de 2013

    • 2013 : -

    • 2014 : 0,06 %

    • 2015 : 0,08 %

    • 2016 : 0,08 %

    • 2017 : 0,08 %

    • 2018 : -

    • 2019 : -

    • 2020 : -

Nota : les augmentations de 0,08% entre 2015 et 2017 liées à la réforme de 2013 ne sont pas encore actées par un décret.
Source : le jaune 2015

Quant à l’assiette des cotisations, autre élément décisif dans le calcul des recettes, rappelons ici une réalité bien connue et régulièrement médiatisée : les fonctionnaires ne cotisent (et n’acquièrent donc des droits) que sur une fraction de leur revenu.

En effet, l’assiette de cotisation (salariale comme patronale) au régime de retraite des fonctionnaires est limitée au seul traitement de base, avec dans certains cas l’adjonction de rémunérations accessoires (comme des primes de sujétions spéciales), ou, dans le cas des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, l’application de la Nouvelle Bonification Indiciaire. Ainsi, quelle que soit la catégorie de fonctionnaire, les primes ne sont pas reconnues par le régime de retraite, ni en assiette de cotisation, ni dans l’assiette de calcul de la pension.

Seule une partie de leur prime (20%) est soumise à cotisation dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), le reste étant exonéré et n’ouvrant de ce fait aucun droit. Rappelons qu’en comparaison, les salariés du privé cotisent et acquièrent des droits sur la totalité de leur rémunération1.

Si ces différences restent aujourd’hui encore prégnantes, la convergence est en marche sur ce volet également, avec un resserrement des catégories de primes accordées au fonctionnaire, permettant de limiter et ainsi mieux cerner les objets d’affectation de rémunération, et demain, pourquoi pas, permettre que seules les primes "exceptionnelles" n’entrent pas dans le calcul des cotisations... et des prestations du régime de retraite.
 

1 Rémunérations plafonnées à 8 Plafonds annuels Sécurité Sociale, soit plus de 300 000 € en 2015 – c’est aussi cette assiette qui est retenue pour l’IRCANTEC

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