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Changer d'assurance emprunteur

13/03/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les détenteurs d’un prêt immobilier peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Quelles démarches accomplir ? Quels changements pour l’assuré ?


 

Qu'est ce que l'assurance emprunteur ?

Elle couvre le souscripteur d’un crédit immobilier, pour les risques de décès, d’accident, de maladie ou encore de chômage. En cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui prendra en charge les mensualités de votre crédit, selon les conditions générales de votre contrat. Cette assurance offre, à vous et à vos proches, une garantie supplémentaire pour éviter de perdre votre logement en cours de financement.


Est-elle obligatoire ?

Même si elle n’est pas obligatoire, les banques l’exigent pour les risques liés au décès et à l’invalidité, sauf dans les cas de nantissement par un autre bien immobilier ou mobilier équivalent.


En quoi consiste la délégation d'assurance ?

Au moment de souscrire votre prêt, la banque vous propose son assurance emprunteur. C’est un contrat d’assurance avec une offre de tarif unique et négociée en amont avec un assureur.
Sachez que la loi vous permet de choisir une autre assurance emprunteur. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance : à travers un contrat individuel contenant des garanties adaptées à votre profil, un organisme extérieur à la banque prend en charge les risques financiers liés à la maladie et à l’accident.
Depuis le 1er janvier 2018, la loi Hamon a évolué et permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce changement doit cependant être validé par la banque.

12 %

des contrats d'assurance emprunteur ont été souscrits auprès d'assureurs alternatifs à la banque en 2016 (source FFSA).


Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?

Par manque de temps ou par facilité, en plus de la non prise en compte de certains risques professionnels, le futur emprunteur néglige parfois le coût et la négociation de son assurance emprunteur, en acceptant le contrat proposé par l’organisme prêteur. Pourtant, opter pour la délégation d’assurance peut réduire de façon importante le coût global de votre assurance, en vous faisant réaliser des économies de plusieurs milliers d'euros sur le montant global de votre projet immobilier.


Qu'est ce que l'équivalence des garanties ?

Pour changer de contrat d’assurance de prêt immobilier, vous devez présenter à votre banque une proposition concurrente présentant des garanties équivalentes (ou supérieures) au contrat assurance emprunteur proposé ou que vous avez signé antérieurement.
Depuis 2015, et pour limiter les refus abusifs de changement d’assurance, la liste des critères à respecter comporte 18 points, votre établissement bancaire devant vous en imposer au maximum 11 qu’elle choisit à partir d’une analyse de votre profil d’emprunteur :

  • type de prêt 
  • ​somme empruntée
  • revenus,
  • situation financière,
  • professionnelle et médicale

Si l’offre répond aux critères, la banque a l’obligation d’accepter votre changement. Dans le cas contraire, elle peut refuser la délégation d’assurance.


Définir la date d'anniversaire

La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat lors de sa première année :

  • Vous avez signé ce contrat de prêt le 15 mai 2017 ; vous pouvez le résilier jusqu’au 15 mai 2018, à condition d’en informer l’assureur avant le 30 avril 2018.
    Grâce à la nouvelle loi, vous aurez ensuite cette faculté de résilier chaque année au 15 mai, à condition de respecter le préavis de 2 mois.

  • Vous avez signé un contrat de prêt le 1er juin 2010 ; vous ne pourrez résilier votre contrat qu’à sa date anniversaire, soit le 1er juin 2018.
    La lettre de résiliation devant parvenir à l’assureur avant le 1er avril 2018.


Le questionnaire médical

Pour souscrire une nouvelle assurance emprunteur, vous aurez l’obligation de remplir un questionnaire santé (modèle oui/non). Il permet à l’assureur d’estimer le risque de survenue d’un accident lors du remboursement du crédit immobilier.
Selon vos réponses, il est possible que vous soyez renvoyé vers une étude médicale plus complète.

Attention

Si entre la signature de votre prêt et la renégociation de votre assurance vous avez eu des problèmes de santé, il faudra peser les conséquences de ce changement…
Avant de résilier, réalisez des comparatifs et demandez des devis auprès d'autres organismes.


Les étapes du changement d'assurance emprunteur

1 - Réalisation de comparatifs et demande de devis
Vous devez vous assurer que le devis de l'assurance emprunteur choisie offre bien des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.

2 -  Envoi d'une demande de substitution à votre banque
Vous pourrez ensuite faire une demande de substitution de votre contrat à votre banque, sans justification mais dans des délais définis. La banque dispose de 10 jours pour s'assurer de l'équivalence du nouveau contrat.

3 - Envoi de l'autorisation de la banque au nouvel organisme
Une fois la demande acceptée, vous devrez envoyer l'autorisation au nouvel organisme qui assurera votre prêt immobilier.


4 - Date anniversaire contrat : changement d'assurance
Le nouvel organisme prendra le relais à l'échéance suivante. La banque vous enverra alors un avenant qui modifiera votre contrat de crédit immobilier. Pour que tout se passe bien, nous vous invitons à monter le dossier 4 mois avant la date d'anniversaire de votre contrat.

 

 


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