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Comment changer l’assurance de votre prêt immobilier ?

03/10/2017

Il est désormais plus facile d’opter dès la signature du prêt immobilier pour une délégation d’assurance ou de changer d’assurance d’emprunteur ultérieurement. Pourtant, peu nombreux sont ceux qui osent franchir le pas par manque d’informations. Quelles démarches faut-il entreprendre ? Explications

 


Pourquoi opter pour une délégation d’assurance ?

Plusieurs raisons peuvent motiver votre souhait de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque.

Vous voulez que l’assurance emprunteur vous coûte moins cher 

Souvent, les assurances proposées par des organismes autres que votre banque sont moins onéreuses, tout en proposant des garanties équivalentes. Attention : votre banque peut refuser votre délégation d’assurance si les garanties de l’assureur sont inférieures à celles qu’elle exige.

Vous voulez être mieux couvert par rapport à votre situation

Par exemple les professionnels des métiers à risques (militaires, pompiers, policiers, …)  ne sont  pas forcément bien assurés par les organismes bancaires.


Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

Si vous êtes en cours d’engagement pour un crédit immobilier

La banque vous proposera de s’assurer chez elle et vous remettra une fiche d’information standardisée (FSI) précisant les caractéristiques de l’assurance et l’ensemble des garanties exigées.  Vous pouvez alors faire jouer la concurrence et trouver un contrat alternatif qui présente le même niveau de garanties que celui demandé par la banque. Si c’est le cas, la loi oblige votre banque à accepter la délégation d’assurance. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision (article L. 312-9 du Code de la consommation).

Si vous avez souscrit un emprunt il y a moins d'un an 

Vous pouvez changer d’assurance dans les douze mois qui suivent la signature du prêt. Prenez en compte le préavis de quinze jours. Le changement n’est possible que s’il ya équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui de la banque prêteuse.

Si vous avez souscrit un emprunt il y a plus d’un an

A partir du 1er janvier 2018, vous pourrez changer d’assurance-emprunteur à chaque date anniversaire de votre prêt, c’est-à-dire à la date de signature de l’offre de prêt. Ce changement est gratuit. Vous devrez anticiper un délai de préavis de 2 mois et respecter l’équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui que propose la banque prêteuse.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous avez souscrit un emprunt il y a moins de 12 mois

Vous devez trouver un assureur, signer un nouveau contrat puis envoyer à votre banque ce contrat par courrier, avec l’ensemble des garanties et des conditions générales. Ce courrier devra être accompagné d’une lettre de résiliation. Vous êtes soumis à un préavis de 15 jours.

Si vous avez souscrit un prêt il y a plus de 12 mois 

Demandez un devis auprès d’un organisme qui propose une assurance emprunteur. Si l’équivalence de garanties est respectée, vous devez envoyer ce devis, ainsi que les conditions générales, à votre banque. Dès que cette dernière aura donné son accord de principe, vous pourrez souscrire le nouveau contrat et demander la résiliation du précédent.


Que faire en cas de refus de la banque ?

Si, alors que vous êtes en droit de le faire, la banque refuse votre changement d’assurance-emprunteur pour des raisons autres que l’insuffisance de garanties, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque : il est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine et rend un avis qui doit permettre de résoudre le litige.

Si cela n’est pas suffisant, vous pouvez contacter une association de consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou encore le service de la protection de la clientèle de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (APCR).

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