Pictogramme

Constat amiable : Les points d’attention

10/05/2019

Quand l’accident survient, vous devez remplir un constat à l’amiable avec les conducteurs impliqués. Ce document doit être rempli avec une grande précaution, pour éviter les mauvaises surprises d’indemnisation. Quelques conseils pour déjouer les pièges du constat amiable


POURQUOI faire UN CONSTAT amiable ?

Le constat amiable sert à déclarer l’accident auprès des assureurs et d’en rendre compte le plus précisément possible. C’est une preuve que l’accident a eu lieu et que des dégâts existent. Une fois signé, il ne peut plus être modifié. Il doit être rédigé avec minutie car il sert de base aux assureurs pour déterminer la responsabilité des parties engagées. S’il est mal rempli, un conducteur peut être accusé à tort d’être responsable de l’accident.

  • Quand remplir le constat amiable?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout sur le même constat. Après votre accident, vous disposez d’un délai de cinq jours ouvrés pour le renvoyer à votre assureur. Indiquez au verso l’endroit où le véhicule peut être expertisé.

  • De quels documents aurez-vous besoin ?

Pour remplir le constat amiable, vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre attestation d’assurance et de votre carte grise. Demandez à l’autre conducteur ces mêmes pièces et vérifiez que ces informations correspondent à celles qu’il mentionne sur le constat amiable.

  • Si l’accident intervient hors de france

Si le sinistre a lieu au sein de l’Union européenne, vous pouvez aisément remplir le constat puisqu’il s’agit d’un document européen. Chaque conducteur remplit sa partie dans sa langue maternelle, les assurances se chargeront de la traduction. Si le sinistre a lieu en dehors de l’Union européenne, le constat se fera selon les usages locaux. Il est préférable de se renseigner avant de partir sur la procédure avant de partir. En cas de litige, n’hésitez pas à contacter l’ambassade ou le consulat.

quelques conseils pour realiser un constat amiable

contenu

  • Utilisez un stylo à bille et non un crayon à papier ou un feutre (deuxième exemplaire lisible).
  • Signez le constat amiable une fois que toutes les parties ont été renseignées. Ne laissez pas l’autre conducteur remplir le document à votre place.
  • Gardez un exemplaire du constat amiable que vous transmettrez à votre assureur.
  • Ayez dans votre voiture un constat amiable prérempli avec vos coordonnées et celles de votre assureur.
  • Restez calme, ne soyez pas influençable. Si l’autre conducteur tente de vous intimider, notez les informations de la vignette d’assurance sur le pare-brise et l’immatriculation du véhicule en cause.

COMMENT REMPLIR LE CONSTAT amiable ?

Un seul constat amaible est suffisant pour un accident impliquant deux véhicules et chaque conducteur pourra repartir avec son feuillet du constat amiable. Si vous avez subi un choc par l’avant et qu’un autre véhicule est venu vous percuter par l’arrière, vous devrez remplir un constat amiable avec chacun des conducteurs. Chaque constat amiable doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Chaque partie conserve un exemplaire. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

 

  • Les croix

Elles sont extrêmement importantes car, pour l’assureur, elles ont plus de valeur que le croquis. Elles servent à comprendre les manœuvres que chaque conducteur effectuait quand l’accident est survenu. Vous avez simplement à cocher la ou les cases qui décrivent votre action. Il est possible que vous ne cochiez aucune case : c’est le cas par exemple si vous rouliez normalement au moment de l’impact.

Attention ! En cochant certaines cases, vous devenez automatiquement responsable de l’accident. C’est le cas des cases :

  • 2 : « quittait son stationnement » ;
  • 4 : « sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre » ;
  • 8 : « heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file » ;
  • 10 : « changeait de file » ;
  • 14 : « reculait » ;
  • 15 : « empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse » ;
  • 16 : « n’avait pas observé le signal de sécurité ».

 

 

  • Le dessin

Vous devez représenter par des pointillés l’axe médian de la route. Puis dessinez la position des véhicules au moment du choc. Soyez très précis et représentez le maximum d’informations : position des véhicules, panneaux de signalisation visibles, panneaux de priorité, feux tricolores, obstacles éventuels, véhicules en stationnement ou en circulation, même s’ils ne sont pas impliqués dans l’accident. Si des témoins ont assisté à la scène, symbolisez leur position par une croix.

 

  • Les observations

Précisez les circonstances de l’accident et faites part de vos désaccords si vous en avez. Tout doit être noté, surtout lorsqu’il y a des victimes corporelles, même des symptômes peu importants. Une vitesse excessive ne rentre en compte que si elle est prouvée par un radar ou s’il y a des dégâts matériels. Si vous soupçonnez l’autre conducteur d’être en état d’ébriété, seul un constat de police ou de gendarmerie pourra l’attester.

L’application E-constat auto

Elle permet de déclarer un accident matériel sur le modèle du constat amiable automobile européen. Il a la même valeur juridique et permet un traitement plus rapide par l’assureur. Vous pourrez le compléter sur un ou deux appareils et l’utiliser uniquement si :

  • l’accident a lieu en France (métropole ou DOM) ;
  • l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France ;
  • l’accident ne concerne pas plus de 2 véhicules ;
  • l’accident n’a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé).

Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat soit signé et envoyé à votre assurance. Quand vous êtes d’accord, vous le signez au doigt sur l’écran de votre appareil et vous recevrez un SMS de confirmation et un PDF de votre constat par mail.

Application disponible sur www.e-constat-auto.fr

 

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire