La liquidation des droits à la retraite

La liquidation des droits à la retraite

29/04/2015

On entend par "liquider sa retraite" ou "liquidation des droits à la retraite" le moment choisi par l’assuré pour faire valoir ses droits et déclencher la mise en paiement de ses pensions.

Attention : il faut avoir atteint l’âge légal de départ en retraite pour liquider la pension de vieillesse versée par le régime général : 62 ans, pour les personnes nées à compter de 1955 (sauf exceptions).

 

La demande de retraite


Faire valoir ses droits à la retraite n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Le dépôt des demandes de retraite conditionne la date effective de la retraite.

Si au cours de sa carrière, l’assuré a relevé de plusieurs régimes de retraite de base (régime général, régime agricole, régime des artisans et commerçants), il doit solliciter toutes ses retraites de base au moyen d’une demande unique à adresser à la dernière caisse à laquelle il a été rattaché. Celle-ci se chargera de faire le lien avec ses autres caisses de retraite.

 

Régime de base des salariés des régimes alignés (Sécurité Sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants)

La première demande de retraite à déposer est celle du dernier régime de base (pension de vieillesse de la Sécurité Sociale, de la Mutualité Sociale Agricole ou du Régime des Indépendants). En effet, ce sont les régimes de base qui déterminent si la pension est liquidée à taux plein ou non.

Dès lors que le régime de base a émis la notification de retraite de l’assuré, il la transmet directement aux régimes complémentaires. Ceux-ci s’alignent alors sur les conditions de départ précisées par le régime de base (taux plein ou non) pour calculer les droits de l’assuré.

 

Il est recommandé aux assurés de démarrer les démarches de liquidation au moins 4 mois avant la date prévue de départ en retraite. Ce délai est nécessaire pour l’instruction du dossier.

Il revient à chaque assuré de fixer la date d’effet de sa retraite, celle-ci étant nécessairement le premier jour d’un mois sans pouvoir être antérieure au dépôt de la demande.

Si l’assuré n’indique pas de date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

Pour obtenir le versement de sa pension, l’assuré doit attester qu’il a cessé toutes ses activités (sauf en cas de retraite progressive).

Par ailleurs, certaines activités accessoires ou spécifiques (activités artistiques ou juridictionnelles) peuvent être poursuivies sans empêcher la liquidation de la pension. Une fois la retraite liquidée, l’assuré peut reprendre une activité, et sous certaines conditions, cumuler les revenus qu’il perçoit avec sa retraite.

 

A réception de la notification de pension, le retraité peut, dans un délai de 2 mois, demander un recours. Dès lors que ce délai est dépassé, la pension de vieillesse présente un caractère définitif, elle ne peut plus faire l’objet d’une révision.

La demande de liquidation de pension de vieillesse s’effectue à l’aide d’un formulaire que l’assuré peut se procurer auprès de son dernier régime ou à télécharger sur le site Internet.

Attention

Les personnes souhaitant demander la retraite pour carrière longue (départ avant l’âge légal) doivent obtenir de la part de leur dernier régime de base un document appelé "votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue" (il faut se procurer ce document environ 6 mois avant la date d’effet choisie). Ce document sera à joindre à la demande de retraite (qui est différent de la demande de retraite standard).

Régimes complémentaires des salariés du privé (ARRCO/AGIRC/IRCANTEC)

Depuis juillet 2012, l’assuré peut cocher une case sur le formulaire de demande de retraite du régime de base, afin que cette caisse prévienne la caisse complémentaire du dépôt de la demande de retraite. La caisse complémentaire prendra directement contact avec le futur retraité.

Sinon, l’assuré peut effectuer cette démarche selon plusieurs modes opératoires (toujours 4 mois avant la date d’effet prévue) :

  • Faire sa demande sur Internet sur le site de l’ARRCO et AGIRC,
  • Télécharger l’imprimé de demande de retraite, le compléter et l’adresser à sa dernière caisse de retraite complémentaire,
  • Demander par courrier ou par téléphone qu’on lui envoie la demande par voie postale.

Le formulaire est à compléter, signer et à renvoyer, accompagné des pièces demandées*, à la caisse de retraite complémentaire compétente.

*Les pièces à joindre obligatoirement aux demandes de retraite sont la copie de la carte nationale d’identité, le RIB, le livret de famille et les deux derniers avis d’imposition. Chaque régime demande d’autres justificatifs propres à leurs règlementations.

Pour savoir quelle est la caisse de retraite complémentaire compétente, il convient de vérifier les éléments suivants :

  • Si le salarié a relevé exclusivement de l'ARRCO, l'institution ARRCO compétente est celle de la dernière période de carrière, à la condition que celle-ci intervienne pour une durée d'affiliation au moins égale à trois ans. À défaut, la liquidation incombe à l'institution ARRCO de la plus longue période d'affiliation.
  • S’il a terminé sa carrière en qualité de non cadre après avoir exercé des fonctions relevant de l'AGIRC, la liquidation de ses droits incombe à l'institution ARRCO compétente au regard de la règle ARRCO exposée ci-dessus. La liquidation de ses droits AGIRC est gérée par la caisse cadre du même groupe de protection sociale que l'institution ARRCO compétente.
  • S’il a terminé sa carrière dans des fonctions relevant de l'AGIRC, la liquidation de ses droits incombe à l'institution AGIRC compétente pour la dernière période de sa carrière (sans condition de durée minimale). La liquidation de ses droits ARRCO est gérée par la caisse non cadre du même groupe de protection sociale que l'institution AGIRC compétente.

Un organisme départemental existe pour aider les personnes dans ces démarches. Il s’agit du CICAS (Centre d’Information Conseil et Accueil des Salariés).

SPÉCIFICITÉ DE LA RETRAITE AGIRC TRANCHE C

La retraite AGIRC TC porte sur les droits acquis par les cadres qui ont cotisé sur un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale (Le plafond annuel de la Sécurité Sociale s’élève à 37 548 € en 2014, la tranche C correspond aux salaires bruts supérieurs à 150 192 €). Pour en savoir plus. 

Pour liquider ses droits AGIRC TC, il est nécessaire d'avoir également demandé sa retraite AGIRC Tranche B.

Pour obtenir la retraite AGIRC TC sans minoration, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge du taux plein automatique compris entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération (67 ans pour les personnes nées à compter de 1955).

Concernant la retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat, et l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires n’ayant pas acquis de droits à pension, le futur retraité doit prendre contact avec l’IRCANTEC. La demande de retraite doit être déposée dès que l’assuré a reçu sa notification du régime de base. Le dossier doit être obligatoirement accompagné de ce document.

 

Régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires

L’organisme à contacter est le Service des retraites de l'État (SRE), service à compétence nationale rattaché au directeur chargé de la gestion publique au sein de la Direction Générale des Finances Publiques. Il fonctionne comme les caisses de retraite.

L’assuré doit impérativement formuler sa demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.

L’assuré doit formuler cette demande par la voie hiérarchique, auprès de sa Direction des Ressources Humaines. L'administration assiste ensuite le fonctionnaire dans ses démarches, en lui faisant compléter le dossier de demande de retraite en vigueur, selon la caisse de retraite dont il relève.

La demande de retraite complémentaire au régime de la retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) accompagne la demande de pension de base auprès du service des pensions civiles et militaires (caisse des pensions civiles et militaires de retraite) ou de la CNRACL .

Si le fonctionnaire ne peut pas bénéficier d’une pension de la Fonction Publique, ses droits RAFP sont acquis et seront conservés.

 

Autres régimes de retraite

L’assuré ayant cotisé auprès de caisses de professions libérales doit déposer des demandes de retraite auprès de chaque caisse (demande de retraite de base et demande de retraite complémentaire). Le régime de base des professions libérales est géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

 

Le versement des retraites


La retraite de base est versée chaque mois à terme échu (à l’exception de celles attribuées par la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse de Strasbourg, versées mensuellement à terme à échoir). Il est de même pour les pensions de la fonction publique.

En principe, les pensions sont payées le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

Si le montant annuel de la pension vieillesse est inférieur à un seuil fixé par décret, la pension peut être payée sous la forme d’un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension.

En règle générale, le paiement de la pension s’effectue par virement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du bénéficiaire.

Versement mensuel des retraites complémentaires 

Depuis le 1er janvier 2014, les pensions de retraite complémentaire sont versées chaque mois, cependant :

  • La retraite ARRCO est versée :
  • une seule fois par an quand elle est calculée sur un nombre de points compris entre 101 et 199
  • une seule fois sous forme d’un capital quand elle est calculée sur un nombre de points inférieur ou égal à 100
  • La retraite AGIRC est versée en une seule fois sous forme de capital quand elle est calculée sur un nombre de points inférieur à 500.
     
  • La pension IRCANTEC est versée différemment selon le nombre de points obtenus :
  • Si le retraité a moins de 300 points, il recevra un paiement unique.
  • Entre 300 et 999 points, la retraite sera versée annuellement au 1er janvier de chaque année.
  • Entre 1000 et 2999 points, la retraite sera versée trimestriellement chaque début de trimestre.
  • A partir de 3000 points, le paiement sera mensuel.

 

La revalorasition des pensions


Le montant de la pension du régime de base et la retraite du régime de la fonction publique sont revalorisés au 1er octobre de chaque année (jusqu’en 2013, la revalorisation intervenait le 1er avril de chaque année).

La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 prévoit, à titre exceptionnel, la non application, au 1er octobre 2014, de la revalorisation des pensions de retraite du régime de base.

Le gel ne concerne pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les anciennes allocations du minimum vieillesse, qui ont fait l’objet, de surcroît, d’une seconde revalorisation au 1er octobre 2014 après celle intervenue au 1er avril 2014.

La revalorisation des retraites ARRCO et AGIRC, elle, intervient au 1er avril de chaque année. En 2014, comme le régime de base, il y a eu également un gel de cette revalorisation.

16 Commentaires

Mon frère médecin récemment décédé à 79 ans avait 190 trimestres de cotisations. Il a travaillé jusqu’à son décès et n'avait jamais demande la liquidation de ses droits.La Carmf dit à ses enfants qu'il aurait pu toucher sa retraite en continuant de travailler. Peuvent ils à présent réclamer l’arriéré ? merci.
Bonjour, Etant spécialistes de la protection sociale des militaires, policiers et pompiers, il nous est difficile de répondre précisément à votre demande et nous ne voudrions pas vous apporter d’informations incomplètes. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la caisse autonome de retraite des médecins de France dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : http://www.carmf.fr/cdrom/cdrom.php?page=info-info.htm#contact
Bonjour, Je suis entrain d'effectuer un dossier de réversion pour une amie dont son mari est décédé, celui était dans l'éducation nationale dont son épouse perçoit la retraite réversion plus la retraite additionnelle. La CARSAT lui réclame la notification de la retraite de réversion versée par la RAFP en un versement forfaitaire unique, à qui doit elle s'adresser car la RAFP de BORDEAUX ne donne aucune réponse aux courriers que nous envoyons. Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, Le site de la RAFP vous propose plusieurs solutions pour entrer en contact avec. N’hésitez donc pas à les solliciter en remplissant les formulaires de contact proposés sur cette page https://www.rafp.fr/retraite
Bonjour, Je souhaite liquider mes droits au régime de base de la sécurité sociale et percevoir cette pension. Cependant ayant un taux plein et plus de 62 ans je pense que je suis autorisé à continuer mon activité professionnelle. Puis-je liquider plus tard mes droits à la retraite complémentaire calculés sur les points acquis?
Bonjour, Depuis le 1er janvier 2015, les règles permettant de cumuler sa pension de retraite du régime général de la sécurité sociale avec un emploi vous obligent à liquider toutes vos retraites de base et complémentaires pour obtenir votre retraite personnelle. Vous pouvez ensuite reprendre une activité professionnelle quelle qu’elle soit.
Bonjour, je suis polypensionné (salarié msa et régime général), j'ai fait ma demande de liquidation de retraite de base au 1er mars 2017et à ce jour ce calcul est désavantageux du fait du report du décret prévu initialement au 1er janvier 2017. Si je repousse ma demande au 1er juillet puis-je demander à percevoir uniquement la retraite complémentaire au 1er mars sachant que j'aurai cessé toute activité ? merci de votre retour
Bonjour, Vous devez impérativement poser votre question à l’organisme de base qui traite votre dossier. Pour ce faire, consultez le courrier d’accusé de réception qui vous a été adressé. Vous y trouverez le nom du gestionnaire de votre dossier et ses coordonnées.
Bonjour, J'ai été radiée des cadres et à ce titre j'ai reçu mon dossier de pension militaire et J'ai fait ma demande d'ordre de liquidation de la pension de retraite auprès de la DGFip en date du 23/12/2016 (AR de l'ordre de liquidation) et avec un effet de prise en compte au 01/09/2016. À ce jour, je n'ai eu aucun versement. Je souhaiterais connaître le délai de liquidation en sachant que le comptable publique a un délai de 30 jours à compter de la demande de paiement. Or, nous sommes le 29 mars 2017. Qui ou quel service puis-je contacter à la dgfip ou drfip pour avoir des informations? En vous remerciant par avance. Bien cordialement.
Bonjour, Pour toute question relative au traitement de votre dossier, vous devez contacter le centre de gestion dont les coordonnées figurent dans le courrier qui vous a été transmis avec votre titre de pension.
Bonjour, Je suis polypensionnée, puis-je demander à liquider ma retraite CNAV mais pas ma retraite CIPAV, afin de ne pas avoir d'interruption dans mes activités d'autoentrepreneur (risque de perte de clientèle) ?
Bonjour, Vous pouvez cumuler une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale avec des revenus d’une activité professionnelle à la condition de liquider l’ensemble de vos droits à pension de retraite dans l’ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé. Ceci implique donc de cesser toute activité professionnelle afin de faire valoir vos droits à retraite. Pour que le cumul soit intégral, vous devez avoir atteint l’âge légal de la retraite et pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. La reprise de votre activité professionnelle peut être immédiate et donnera lieu à des cotisations qui n’ouvriront cependant aucun droit supplémentaire. Nous attirons votre attention sur le fait que certains régimes complémentaires des professions libérales ne permettent pas le cumul. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite pour préciser les conditions associées à la reprise d’une activité.
J'ai fait une demande de mise en retraite au 1/08/2017 à l aCARSAT. Mon dernier employeur cotisant à la MSA, mon dossier a été transféré à la MSA. Je fais régulièrement des relances auprès de ce service sans obtenir de réponses définitives. Cela fait 2 mois et demi que j'attends sans voir un résultat sur mon paiement de retraite. Quelles sont les démarches pour aboutir rapidement à un dénouement. Merci de vos conseils. Salutations distinguées. Veyrier Ph.
Bonjour, Etant spécialistes de la protection sociale des militaires, policiers et pompiers, il nous est difficile de répondre précisément à votre demande et nous ne voudrions pas vous apporter d’informations incomplètes. Cependant, l’entrée en vigueur du droit opposable à la retraite prévoit le paiement de la pension sans délais dès lors que le dossier complet a été déposé au moins 4 mois avant la date prévue du départ. Par ailleurs, vous avez dû recevoir un accusé de réception lors du dépôt de votre dossier sur lequel apparaît le nom et les coordonnées du gestionnaire que vous devez contacter.
Bonjour, retraité de la Police Nationale, j'ai travaillé trois ans après mon service militaire dans des garages automobiles, ai-je droit à une indemnité, pour ces trois années de cotisation ? Merci pour votre réponse, si oui, où dois-je m'adresser ? Par avance, merci, cordialement.
Bonjour, Pour cette activité en qualité de salarié du privé, vous avez été affilié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Les droits que vous avez acquis seront ouverts à l’âge légal de la retraite (62 ans). Votre pension sera calculée au prorata des droits acquis rapportés aux droits requis en fonction de votre année de naissance. N’hésitez pas à créer votre compte sur le site de la CNAV afin d’accéder à vos informations personnelles et poser les questions relatives à vos droits.

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