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La pension de réversion des militaires

30/03/2017

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez toucher une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint. C’est ce que l’on appelle la pension de réversion. Attention, cette pension est soumise à conditions.
 


Quelles sont les conditions d’obtention ?

Pour bénéficier de la pension de réversion, la condition du mariage est indispensable. Le concubinage ou le pacte civil de solidarité (Pacs) ne donnent aucun droit. L’ex-conjoint non remarié a droit à cette pension.

En l’absence d’enfant issu du mariage, vous devez avoir été marié pendant au moins 4 ans, ou être mariés 2 ans au moins avant la mise en retraite du militaire, ou être mariés avant l’événement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du militaire ou son décès.

Les orphelins peuvent aussi bénéficier de la pension de réversion jusqu’à leur 21ème anniversaire (pension temporaire d’orphelin égale à 10 % de la pension du décédé). Si le conjoint survivant se remarie, la pension est suspendue et peut être reportée sur l’orphelin s’il est âgé de moins de 21 ans.

Contrairement au secteur privé, il n’y a pas de condition d’âge pour l’obtention de la pension quand elle concerne un militaire.
 


Quel montant toucherez-vous ?

Le montant de la pension de réversion est égal à la moitié de la pension que percevait ou aurait perçue le militaire décédé. Ce droit n’est soumis à aucun plafond de ressources et les majorations pour enfants sont prises en compte dans le calcul de la pension, à hauteur de 50 %.

Elle peut également être majorée de la moitié de la rente viagère d’invalidité, si le conjoint décédé la percevait. En cas de mariages successifs, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés.

Si le montant de la pension est faible et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d’un complément pour atteindre le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
 


Quelles sont les démarches à engager ?

Le droit à pension est généralement ouvert dès le lendemain du décès : la pension de retraite sera versée normalement le mois du décès ; la pension de réversion ne débutera que le mois suivant. Mais le versement de la pension n’est pas automatique, vous devez formuler une demande auprès du service des retraites de l’État.

Les pièces à fournir sont communiquées par le centre de gestion des retraites.

20 Commentaires

Bonjour, question simple mais importante : la pension militaire de réversion entre t-elle dans le calcul de la pension de réversion du régime de base de la sécurité sociale pour le conjoint survivant ? Ou en est-elle exclue comme les réversions des régimes complémentaires (Arrco-Agirc...) du conjoint décédé ? Merci de votre réponse.
Bonjour, Chaque régime de retraite applique des règles qui lui sont propres en matière de réversion des pensions de retraite. Pour en savoir plus, consultez notre site sur https://www.gmpa.fr/conseils-et-prevention/fiches-pratiques/la-reversion-dans-tous-les-regimes-15-09-2016
Lors du calcul de la pension de réversion du régime de base de la sécurite sociale pour le conjoint survivant, est ce que la pension de réversion militaire entre en jeu ? Merci.
Bonjour, Les pensions de réversion versées par les régimes spéciaux sont prises en compte pour établir les droits du conjoint survivant au titre de la condition du plafond de ressources fixée par le régime général de la sécurité sociale.
Madame/Monsieur, Je suis retraité de l'armée de l'Air. J'ai actuellement des problèmes de santé. Ma pension de retraite est d'un peu plus de 2000,00 €. Mon premier mariage a duré 12 ans, et mon second actuellement 24 ans. Pourriez-vous me dire approximativement combien chacune de mes épouses toucherait de pension de réversion ? D'avance merci pour votre réponse. Cordialement. Gilbert Le Mentec.
Bonjour, Le versement de la pension de réversion est soumis à conditions. L’ex-conjoint peut bénéficier d’une pension de réversion à la condition de ne pas être remarié, ni vivre maritalement (PACS ou concubinage). La pension de réversion (50% de la pension de retraite) est calculée au prorata des durées respectives de mariage, soit dans votre cas, respectivement 1/3 et 2/3.
Bonjour, Pouvez-vous me confirmer ce que j'ai cru interpréter en lisant certains textes relatifs aux pensions de réversion. Mon époux et moi-même percevons une pension de retraite militaire.après 31 ans de services. Au décès de l'un ou de l'autre, le survivant, (ou la survivante) percevra-t-il (elle) une pension de réversion sans conditions de ressources étant entendu que les autres conditions sont remplies (antériorité de mariage + enfant) Merci de votre réponse.
Bonjour, Les régimes de retraite de la fonction publique ne prévoient pas de conditions de ressources, ni de condition d’âge pour le versement de la pension de réversion.
Bonjour, Après 22 ans de vie commune nous nous sommes décidés à nous marier. A savoir nous avons un fils de 21 ans et je perçois une pension de retraite depuis 2002. Ma question est la suivante : Mon époux pourra t-il prétendre à une pension de réversion même si le mariage intervient quelques années après ma mise à la retraite ? Merci d' avance pour votre réponse.
Bonjour, Les conditions pour le versement d’une pension de réversion sont soumises à de nombreuses conditions qui varient en fonction de votre régime de retraite. C’est pourquoi nous vous invitons à contacter votre caisse de retraite qui sera en mesure de vous apporter une réponse personnalisée. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur https://www.gmpa.fr/conseils-et-prevention/fiches-pratiques/la-reversion-dans-tous-les-regimes-15-09-2016
Bonjour, Mon ex mari militaire est décédé. J'ai eu deux enfants avec lui. Je me suis remariée et malheureusement nous sommes actuellement pleine séparation. Nous envisageons de divorcer. Pourrais-je prétendre à la pension de réversion de mon premier mari ? et si oui, quelles sont les démarches à envisager. Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, Dans votre cas, la réglementation prévoit que vous pouvez obtenir une pension de réversion si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si ce droit n’est pas ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin. Vous trouverez les modalités pratiques pour réaliser les différentes démarches en vous connectant à cette adresse : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion
Je suis remariée. Mon ex mari qui était dans l´armée de l’Air est malheureusement décédé. Mes filles peuvent elles reprendre à la pension de réversion d’orphelins ? Ou cela dépend des ressources de notre foyer ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, Le droit à pension de réversion du conjoint divorcé passe éventuellement aux orphelins s’ils ont moins de 21 ans. Il n’y a pas de condition de ressource.
Bonjour, mon ex mari militaire retraite est décédé il y a 3 ans , je me suis remarié avec une autre personne en 2013 puis ai de nouveau divorcé en octobre 2017 .... ai-je le droit à la réversion de mon premier mari avec qui j'ai vécu maritalement plus de 20 ans et eu 3 enfants de plus de 30 ans .....
Bonjour, Dans la mesure où vous avez rompu cette union, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion. Mais compte-tenu des nombreuses conditions qui encadrent cette possibilité, nous vous invitons à contacter le Service de Retraite de l’Etat dont vous trouverez les coordonnées en vous connectant à cette adresse https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact.
Bonjour, divorcée d'un gendarme retraité et décédé, nous avons eu 2 enfants ensemble. Question : les enfants que j'avais eu d'un précédent mariage et vivants avec nous comptent-ils pour la majoration pour enfants ? Merci
Bonjour, Vous pouvez bénéficier de la majoration pour enfants si vous avez élevé au moins trois enfants. Chaque enfant doit avoir été à votre charge pendant au moins 9 ans. Vous pouvez retrouver ces dispositions en détail en vous connectant à cette adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16494
Bonjour, mon mari militaire vient de s’éteindre. Nous étions mariés depuis 45 ans. Un formulaire vient de me parvenir faisant état de cessation de versement de la pension de réversion équivalente à 895 euros par mois. Dois-je comprendre que celle-ci est soumise à plafond de ressources ? Merci de votre aide.
Bonjour, En qualité de conjoint, vous ouvrez droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension de retraite militaire de votre époux décédé. Cette pension n’est pas soumise à conditions de ressources. En revanche vous devez adresser une demande pour en bénéficier. N’hésitez pas à prendre contact avec le service gestionnaire dont les coordonnées figurent sur les documents qui vous ont été transmis. »

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