Résilier un contrat d'assurance

La résiliation d’un contrat d’assurance

31/03/2014

La résiliation d'un contrat d'assurance à l'échéance

Dans la grande majorité des cas, les contrats d'assurance proposés aux particuliers sont conclus pour une durée d'un an. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties à son échéance, le contrat est automatiquement reconduit d'année en année. C'est le principe de la reconduction tacite : votre contrat ne prendra en principe fin que si vous ou votre assureur le résiliez. Si cette résiliation à l'échéance peut se faire sans avoir de motif à fournir, certaines règles de délais ou de forme doivent être respectées.

Au moins deux mois avant la date d'échéance

Le contrat peut être résilié à l'échéance principale qui correspond généralement à la date anniversaire de prise d'effet du contrat. Attention, cette date peut être différente de la date de signature.

Pour qu'une demande de résiliation soit valable, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle de votre contrat. (Certaines complémentaires santé peuvent prévoir un délai de préavis de trois mois.)

La date à prendre en compte est la date d'expédition de votre lettre recommandée, et non la date de sa réception par l'assureur, le cachet de la poste faisant foi. Si vous laissez passer cette date, votre demande ne sera pas valable et l'assureur sera en droit de vous réclamer le paiement des cotisations à venir. Sinon, la résiliation prendra effet à la date d'échéance du contrat.

À date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur

La loi Chatel impose à l'assureur de faire figurer la date limite d'exercice du droit de résiliation du contrat dans l'avis de l'échéance principale annuelle qu'il vous envoie et qui précise notamment les tarifs pour l'année suivante. Il doit en principe vous le faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite pour résilier.

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : la loi Chatel ne s'applique ni aux contrats d'assurance décès-invalidité, ni aux contrats groupe.

Après la date d'échéance, sans lettre de rappel de l'assureur

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. La résiliation prendra effet le lendemain de l'envoi de la lettre. Vous devrez payer la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert jusqu'à la date effective de la résiliation.


Quoi de neuf en 2014

Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2013, le projet de loi Hamon devrait être promulgué et entrer en vigueur au troisième trimestre 2014. Cette loi permettra aux assurés de résilier plus aisément leur contrat.

  • Pour l'assurance auto ou habitation, l'assuré pourra résilier son contrat à tout moment après une année d'engagement.
  • Pour la résiliation de l'assurance emprunteur, les contractants de prêt immobilier pourront désormais au cours des douze premiers mois résilier leur assurance et en souscrire une proposant les mêmes garanties. Cela concerne les offres de prêt signées à compter du 26 juillet 2014.

À NOTER

Les contrats d'assurance vie peuvent être résiliés à tout moment. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la date anniversaire ou la date échéance du contrat.


La résiliation d'un contrat hors échéance

MOTIFS
PROCÉDURE
CONSÉQUENCES
Par l'assuré
Vente de votre bien (véhicule ou bateau de plaisance) Le contrat auto est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente. L'assureur peut :
  • Remettre en vigueur le contrat en cas de nouvel achat. Pour cela vous devez en faire la demande à votre assureur ;
  • Résilier le contrat 10 jours après la notification de la vente par lettre recommandée ;
  • Résilier le contrat automatiquement au bout de six mois.
Vente, donation ou héritage d'une maison ou d'un appartement Le contrat habitation est automatiquement transféré au nouveau propriétaire.

Seul le nouveau propriétaire pourra résilier le contrat, par lettre recommandée. La résiliation sera immédiate.

Pour être libéré du paiement des cotisations échues postérieurement au transfert de propriété, le vendeur au donateur doit informer de la mutation par lettre recommandée.

Augmentation de tarif La demande doit être faite entre 15 à 30 jours, à compter de la réception de votre avis d'échéance. La date de prise d'effet de la résiliation est mentionnée dans le contrat.

Certaines dispositions précisent un taux minimal d'augmentation au-dessous duquel vous ne pourrez pas résilier.

Attention : si l'augmentation résulte de l'application d'un malus, la résiliation est impossible.

Par l'assureur
Après un ou plusieurs sinistres La résiliation sera effective 1 mois après la date de réception de la notification par lettre recommandée. Si vous avez d'autres contrats auprès de cet assureur, vous pouvez les résilier par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur.
Après un non paiement des cotisations Si vous n'avez pas payé la prime dans les 10 jours de l'échéance, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de payer. Si vous n'avez toujours pas réglé la cotisation 30 jours après l'envoi de cette mise en demeure, le contrat est suspendu. Sauf exceptions, les sinistres survenus durant la période de suspension ne seront pas couverts. En revanche, vous lui devrez toujours le montant de la cotisation. Après 10 jours de suspension, l'assureur peut résilier le contrat.
En cas de déclaration inexacte L'assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée, moyennant un préavis de 10 jours. L'assureur restitue la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.
  • Par l'assuré

    • Vente de votre bien (véhicule ou bateau de plaisance)

      Procédure

      Le contrat auto est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente.

      Conséquences

      L'assureur peut :

      • Remettre en vigueur le contrat en cas de nouvel achat. Pour cela vous devez en faire la demande à votre assureur ;
      • Résilier le contrat 10 jours après la notification de la vente par lettre recommandée ;
      • Résilier le contrat automatiquement au bout de six mois.
    • Vente, donation ou héritage d'une maison ou d'un appartement

      Procédure

      Le contrat habitation est automatiquement transféré au nouveau propriétaire.

      Conséquences

      Seul le nouveau propriétaire pourra résilier le contrat, par lettre recommandée. La résiliation sera immédiate.

      Pour être libéré du paiement des cotisations échues postérieurement au transfert de propriété, le vendeur au donateur doit informer de la mutation par lettre recommandée.

    • Augmentation de tarif

      Procédure

      La demande doit être faite entre 15 à 30 jours, à compter de la réception de votre avis d'échéance. La date de prise d'effet de la résiliation est mentionnée dans le contrat.

      Conséquences

      Certaines dispositions précisent un taux minimal d'augmentation au-dessous duquel vous ne pourrez pas résilier.

      Attention : si l'augmentation résulte de l'application d'un malus, la résiliation est impossible.

  • Par l'assureur

    • Après un ou plusieurs sinistres

      Procédure

      La résiliation sera effective 1 mois après la date de réception de la notification par lettre recommandée.

      Conséquences

      Si vous avez d'autres contrats auprès de cet assureur, vous pouvez les résilier par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur.

    • Après un non paiement des cotisations

      Procédure

      Si vous n'avez pas payé la prime dans les 10 jours de l'échéance, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de payer.

      Conséquences

      Si vous n'avez toujours pas réglé la cotisation 30 jours après l'envoi de cette mise en demeure, le contrat est suspendu. Sauf exceptions, les sinistres survenus durant la période de suspension ne seront pas couverts. En revanche, vous lui devrez toujours le montant de la cotisation. Après 10 jours de suspension, l'assureur peut résilier le contrat.

    • En cas de déclaration inexacte

      Procédure

      L'assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée, moyennant un préavis de 10 jours.

      Conséquences

      L'assureur restitue la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.

       

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