La surcote et la décote

La surcote et la décote

21/06/2016

Lors de la liquidation des droits à la retraite, le montant de la pension peut être majoré ou minoré en fonction du nombre de trimestres effectivement acquis. Ce dispositif de surcote ou de décote s'applique en prenant en compte les cotisations versées dans l'ensemble des régimes de base. Un coefficient de minoration s'applique également dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc si la durée de cotisation requise dans le régime de base n'est pas atteinte.

 

La surcote


La surcote dans le régime général

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • Continuer à travailler après l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les salariés nés à partir de 1955)
  • Cotiser au-delà de la durée d'assurance (nombre de trimestres pris en compte pour le calcul du régime de base) nécessaire pour une retraite à taux plein (166 trimestres d'assurance pour les assurés nés à partir de 1955).

La surcote est applicable aux pensions de retraite des salariés du régime général, des salariés agricoles, des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des exploitants agricoles.

Tous les trimestres ainsi validés (cotisation au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance requise) ouvrent droit, depuis le 1er janvier 2004, à des trimestres de surcote.

Le taux de la surcote dépend de la date d'effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis. Pour les pensions qui prennent effet depuis le 1er avril 2009, il est ainsi appliqué pour chaque trimestre de surcote cotisé :

  • À partir du 1er janvier 2009, un taux unique de 1,25 %

  • Entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2008 :

    • Un taux de 0,75 % du 1er au 4ème trimestre et de 1 % au-delà du 4ème trimestre

    • Ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré.

Le taux de majoration obtenu est ensuite appliqué au montant de la pension de retraite de base pour déterminer le montant de la surcote. Il n'y a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de la surcote, elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.
 

La surcote dans le régime de la fonction publique

Dès lors que la durée d'assurance tous régimes est supérieure au nombre de trimestres requis pour sa classe d'âge, chaque trimestre supplémentaire effectué après l'âge légal de la retraite des fonctionnaires sédentaires (62 ans pour un fonctionnaire né à partir de 1955) donne droit à une majoration du montant de la pension.

Les bonifications (bonifications pour services hors d'Europe, bonification du 1/5ème...) et majorations de durée d'assurance, hormis celles accordées au titre des enfants (sous conditions) et du handicap, ne rentrent pas en compte pour le calcul de la surcote.

Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre entier supplémentaire effectué à partir du 1er janvier 2009.

a noter pour les militaires

Les militaires et les fonctionnaires qui bénéficient d'un départ anticipé ne peuvent pas prétendre à la surcote.

La décote


La décote dans le régime général

La décote est une réduction définitive appliquée au montant de la pension de retraite.

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants (dans la limite de 20 trimestres), la Sécurité Sociale effectue 2 calculs et prend en compte le résultat le plus favorable pour l'assuré :

  • Nombre de trimestres manquants entre la date d'effet de la pension et la date anniversaire qui permet de bénéficier systématiquement du taux plein (67 ans pour les personnes nées à compter de 1955)
  • Différence entre le nombre de trimestres cotisés et le nombre de trimestres nécessaires pour valider une pension à taux plein

Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable à l'année de naissance du salarié.

Année de naissance
Diminution du taux de pension pour 1 trimestre
1949 0,875 %
1950 0,8125 %
1951 0,75 %
1952 0,6875 %
1953 et après 0,625 %

Diminution du taux de pension pour 1 trimestre par rapport à l'année de naissance :

  • 1949 : 0,875 %
  • 1950 : 0,8125 %
  • 1951 : 0,75 %
  • 1952 : 0,6875 %
  • 1953 et après : 0,625 %

Exemple de calcul

Un salarié né en mars 1955 ayant validé 161 trimestres au régime général, qui souhaiterait partir à la retraite en mars 2018 (63 ans), verra le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de son droit à liquidation selon 2 modes de calcul :

  • 1er calcul basé sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans)

Âge taux plein, 67 ans – âge actuel, 63 ans = 4 ans = 16 trimestres

  • 2ème calcul basé sur le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein

Nombre de trimestres requis (en fonction de l'année de naissance) 166 – 161 trimestres validés =
5 trimestres

Le plus avantageux des deux nombres est retenu pour le calcul, soit 5 trimestres.

Le calcul de la pension de la Sécurité Sociale se fera avec un taux de 46,87 % calculé de la manière suivante : 50% - (5 trimestres *0,625%).

ATTENtion

Les caisses complémentaires (ARRCO/AGIRC) appliquent également un coefficient d'abattement (différent de celui du régime général).

L'abattement est calculé  soit selon l'âge de départ, soit selon le nombre de trimestres manquants pour une retraite à taux plein. C'est le calcul le plus avantageux pour l'assuré social qui sera retenu (accord AGFF valable jusqu'en 2018).

La décote dans le régime de la fonction publique

La fonction publique effectue le même calcul que la Sécurité Sociale pour déterminer le nombre de trimestres manquants.

Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. A partir de 2015, le taux est obligatoirement de 1.25 % par trimestre.

Une décote "carrière courte" et une "décote carrière longue" ont été mises en place afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires et militaires par rapport à leurs limites d'âge.

12 Commentaires

Bonjour, J'ai une question à poser: Êtes vous sûr que les fonctionnaires de police, surveillant pénitentiaires (catégorie active à statut spécial dont l'ouverture des droits est passée progressivement à 52 ans) (dont la limite d'âge est passée progressivement à 57 ans qui bénéficient d'une bonification du 1/5ème) l'âge d'ouverture à la surcote est de 57 ans dès l'instant ou le fonctionnaire a atteint le nombre de trimestres exigés qui lui donnent une retraite à taux plein. En vous remerciant.
L’ouverture du droit à surcote que vous évoquez s’applique aux fonctionnaires et ouvriers d’état qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite et dont la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour percevoir la retraite à taux plein. L’âge légal de la retraite qui s’applique à cette mesure est, pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955, fixé à 62 ans. La loi n° 2010-1330 du 9 janvier 2010 portant sur la réforme des retraites prévoit que, pour les pensions liquidées depuis le 1er juillet 2014, seules sont prises en compte pour la surcote les bonifications pour enfants nés avant le 1er janvier 2004 ou ceux nés après le 1er janvier 2004 si pas d’interruption de service ainsi que pour enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. Les bonifications telles que la bonification dite du 1/5ème sont donc exclues.
Née en 1945, je travaille encore. J'ai obtenu mes 160 trimestres de durée d'assurance le 01/01/2010 . Mais j'ai eu 2 enfants qui n'ont pas été comptés. Seront-ils pris en compte (+ 16 trimestres) pour le calcul de la durée d'assurance et comment ? Et quel sera mon taux de surcote si je prends ma retraite au 01/01/2016 (la CRAM m'a donné 2 estimations différentes).
Bonjour, Les conditions requises pour les personnes nées avant 1949 sont : âge légal 60 ans et durée de cotisations 160 trimestres. Dans le régime général, chaque enfant permet de bénéficier d’une majoration maximum de 8 trimestres. Sur ces bases, le nombre de trimestres à prendre en compte dans votre cas semble être de 176 trimestres (160 +16) dès le 31 décembre 2005. A compter du 1er janvier 2006, tous les trimestres cotisés devraient donc permettre de bénéficier d’un taux de surcote.
Bonjour, Mon mari né en octobre 1949 a atteint ses 161 trimestre de cotisation fin mars 2012. Nous avons 3 enfants. Il compte prendre sa retraite fin mars 2018. Merci de me dire quel sera le pourcentage de sa surcote du régime général. Vous parlez de décote sur les régimes complémentaires, mais pas de surcote, c'est donc qu'ils n'appliquent pas les mêmes règles que le régime général ? Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour, Votre mari aura cotisé pendant 6 années (soit 24 trimestres) au-delà de la durée requise pour toucher sa retraite au taux plein. Il touchera donc en mars 2018 une retraite de base majorée de 24 x 1,25%, soit 30%. Cette surcote ne s’appliquera pas aux majorations. Les retraites complémentaire n’appliquent effectivement pas le même mode de calcul car elles ne sont pas plafonnées. Les cotisations sont transformés en points. Donc même après la durée légale, les cotisations des régimes complémentaires continuent de générer des droits et par conséquent d’augmenter le montant de la retraite complémentaire.
Née en 1952, j'ai travaillé 8 ans dans le prive de 1972 à 1981 puis je rejoins la fonction publique d'Etat jusqu'à ce jour. Normalement j'avais prévu de travailler jusqu'à mai 2017 pour bénéficier d'une surcote J'apprends qu'à compter du 1 /01/2017 les règles changent et il semblerait que ce nouveau mode de calcul me fasse baisser ma retraite. Que me conseillez-vous ? Merci
Bonjour, Votre demande de conseil nécessite une étude approfondie que nous n’avons pas vocation à réaliser dans le cadre de ces échanges. En revanche, le droit à l’information retraite prévoit la possibilité d’obtenir un entretien retraite auprès de votre organisme gestionnaire qui devrait être en mesure d’apporter les réponses à vos questions et les conseils que vous attendez. Par ailleurs, vous pouvez accéder à l’ensemble de vos informations et réaliser une simulation en vous connectant à cette adresse https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
Bonjour, je suis fonctionnaire de police depuis mars 1979 après avoir effectué 1 an de service militaire. Né en août 1957, ma limite d'âge était à 55 ans en août 2012 où j'ai atteint mes cotisations maximales à 75%, (inclus les 1/5ème de bonification et mon année d'armée) A cette date, j'ai prolongé mon activité où il m'a été accordé de pouvoir faire 10 années de plus jusqu'en août 2022 à l'âge de 65 ans. Je suis donc depuis toujours actif. Je voudrais savoir à partir de quand je serai en surcote, car j'aurai 60 ans en août 2017. Dans l'attente de votre réponse. Merci d'avance.
Bonjour, L’âge à partir duquel s’applique la surcote pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955 est 62 ans.
Je perçois une pension militaire pour 27 ans de services effectifs. Actuellement fonctionnaire, je vais partir au 1er janvier 2018 après 20 années de service à l'âge de 65 ans et 6 mois. Etant né en 1952, et ayant le maximum de trimestres requis, puis je prétendre à une surcote ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, C’est l’article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui précise les conditions permettant d’appliquer un coefficient de majoration (surcote) à la pension de retraite. Ce coefficient s’applique dès lors que le fonctionnaire a atteint l’âge légal de la retraite et qu’il dispose d’un nombre de trimestres supérieur à celui nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Seules les durées de service (et dans certaines conditions les majorations de durée d’assurance pour enfants) sont prises en compte.

Ajouter un commentaire