Justice mignature

L'assurance de protection juridique

04/01/2018

Pour faire face aux éventuels litiges de la vie quotidienne, l’assurance protection juridique peut s’avérer très utile. Elle permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses différends. Pourtant, elle reste encore méconnue des usagers.


Qu'est ce que la garantie protection juridique ?

Elle permet à un assuré, confronté à un litige dans le cadre de sa vie privée, d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. Elle consiste à fournir des moyens pour se défendre ou à exercer un recours face à un tiers. En aucun cas, elle ne porte sur l’indemnisation d’un dommage.

Litige

Prés de 70% des français ont déja été confrontés à un litige.


Qui est couvert ?

La majorité des contrats d’assurance de protection juridique couvrent tous les membres de la famille.


Quelles sont les prestations proposées ?

L’assurance de protection juridique peut :

  • délivrer des informations juridiques afin d’éviter la naissance d’un litige ;
  • accompagner l’assuré, dans une démarche amiable ou judiciaire ;
  • prendre en charge le financement des frais liés aux procédures engagées pour résoudre le litige.

Quelle prise en charge ?

Elle prend généralement en charge :

  • les honoraires de l’avocat, proposé par l’assureur ou choisi par l’assuré ;
  • les frais d’expertise ;
  • les frais de procédure.

Elle prévoit des limites de prise en charge :

  • certains domaines de litige ;
  • certaines zones territoriales (seule la France métropolitaine est couverte) ;
  • d’un seuil et d’un plafond de prise en charge ;
  • d’une franchise ;
  • d’un délai de carence.

Principales étapes de traitement d’un litige 

1- Survenance du litige

  • Lorsqu’un litige se profile, vous informez votre assureur par lettre recommandée.
  • Un juriste vous fournit des informations sur vos droits.

2- Recherche d’une solution à l’amiable

3- Un juriste vous accompagne dans la procédure de solution à l’amiable 

4- Si l’afffaire est portée devant les tribunaux :

Un juriste:

  • vous aide à trouver un avocat;
  • vous accompagne dans toutes les étapes du dossier;
  • prends en charge les frais de dossier avocats.

Comment souscrire ?

Il existe 3 sortes de contrat :

  • un contrat spécifique qui inclut tous les risques relevant du droit contractuel, droit à la consommation, droit pénal, droit immobilier… La protection juridique peut ainsi être enclenchée pour l’ensemble des litiges de la vie courante, selon les termes du contrat ;
  • la protection juridique peut être incluse dans un contrat de type automobile ou dans le cadre de certaines prestations (carte bancaire, location de voiture). On parle alors de protection juridique segmentée. Les risques couverts sont clairement définis dans le contrat ;
  • la défense pénale et les recours suite à accidents : cette garantie largement répandue dans les contrats d’assurance multirisque habitation et automobile, ne concerne que les litiges liés aux événements garantis dans le contrat. Si un incendie se déclare chez vous et endommage la maison voisine, votre assureur vous défendra devant les tribunaux civils et pénaux si votre responsabilité est engagée. En revanche, si un litige vous oppose à votre garagiste par exemple, ce volet de votre assurance n’entrera pas en jeu puisque cela ne relève pas de l’assurance habitation.

Comment la déclencher ?

Lorsqu’un litige se profile, vous devez en aviser votre assureur, par lettre recommandée, que vous soyez en défense ou en demande.

Votre assureur vérifie alors que le litige entre dans le champ couvert par votre contrat. Il peut dans un premier temps vous fournir des informations sur vos droits. Puis, dans un second temps et avec votre accord, il peut rechercher une solution à l’amiable, simple et rapide.

Si cette démarche n’aboutit pas et que le litige est porté devant les tribunaux, votre assureur vous accompagne dans toutes les étapes de votre dossier jusqu’à la fin de la procédure. Selon votre contrat, vous aurez à régler les frais avant de vous faire rembourser.

Votre contrat peut également prévoir le règlement direct des factures des prestataires (avocat, huissier, avoué…).


QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE LA PROTECTION JURIDIQUE ET LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?

Si vous renversez une personne dans la rue non intentionnellement, votre responsabilité est engagée. Le volet responsabilité civile de votre contrat multirisques habitation indemnise la victime et prend en charge les dommages que vous avez causés. La protection juridique ne prend pas encharge l’indemnisation de la victime.

Elle vous défendra et remboursera vos frais en cas de procédure judiciaire, si la personne que vous avez renversée se retourne pénalement contre vous.

 

 Repartition des types de litiges  traités en 2016
 
  

LE GMPA S’ENGAGE

Le GMPA offre à ses adhérents un service de défense et de recours devant les juridictions pénales dans le cadre de leurs activités professionnelles. Grâce à ce service, vous pouvez être aidé dans vos démarches pour obtenir la protection juridique prévue par l’administration quand vous y avez droit. Dans les autres cas, le GMPA la prend en charge. Le service de « Défense et Recours » intervient devant les juridictions pénales uniquement. Il concerne les militaires, policiers et pompiers (dans le cadre de leurs activités professionnelles et/ou d’activités associatives au sein d’associations relevant des administrations d’appartenance).

Il entre en action pour:

  • La défense pénale: si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive pour des faits non intentionnels intervenus dans l’exercice de vos fonctions de militaire, policier ou sapeur-pompier ou dans le cadre d’une activité associative dépendant de votre administration de rattachement.
  • Le recours pénal: si vous déposez une plainte, cette dernière est prise en charge par l’assistance juridique du GMPA pour les infractions suivantes: violences volontaires infligées dans l’exercice de vos fonctions de militaire, policier ou sapeur-pompier, ou de votre activité associative dépendant de votre administration de rattachement, devant témoin ou entrainant une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 8 jours, diffamation ou dénonciation calomnieuse (en cas de non responsabilité établie).

LE PLUS GMPA : les juristes du GMPA répondent à vos questions par téléphone : obtenez des informations juridiques dans tous les domaines du droit relevant de votre vie privée. 

En savoir plus sur le service de protection juridique vie professionnelle

 

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