L'assurance protection juridique

L'assurance protection juridique

24/10/2013

En quoi consiste la protection juridique ?

L'assurance protection juridique permet à un assuré d'être conseillé, représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. La procédure peut concerner un préjudice que l'assuré aurait subi ou, à l'inverse, un dommage qu'il aurait causé.

Il existe différents niveaux de garanties de protection juridique :

  • une information et un conseil juridique, par téléphone ou sur RDV avec des professionnels du droit,
  • la défense des intérêts de l'assuré :
    • l'assureur essaye tout d'abord de résoudre le litige à l'amiable avec le tiers,
    • si aucune solution amiable n'est trouvée, l'assuré est libre d'engager une action en justice,
    • si une action en justice est engagée, l'assureur accompagne l'assuré dans ses démarches. Il prend en charge la défense de ses intérêts devant les tribunaux si ce dernier est accusé ou souhaite poursuivre un tiers.

Quels frais peuvent être pris en charge ?

  • Les honoraires de l'avocat, choisi par l'assuré ou proposé par l'assureur(1),
  • les frais d'expertise(1),
  • les frais de procédure(1). Attention, si l'assuré est condamné, l'assurance ne prend en charge ni les dommages causés, ni les amendes auxquelles il est condamné, mais seulement les frais de sa défense.

Quelles limites ?

Le contrat peut prévoir :

  • une limitation de la couverture à certains litiges ou à des zones géographiques (ex. : France métropolitaine),
  • un plancher et un plafond de prise en charge,
  • une franchise (2),
  • un délai de carence (3) avant la prise d'effet du contrat.

Attention, il ne peut y avoir de prise en charge d'un litige résultant d'une situation dont l'assuré avait connaissance avant la souscription du contrat.


Comment souscrire ?

La protection juridique peut :

  • Être incluse dans un contrat de type assurance multirisque habitation, automobile ou dans le cadre de services associés à certaines prestations (carte bancaire, location de voiture). Elle revêt souvent la forme d'une garantie défense pénale et recours, et ne concernera que les litiges liés aux biens couverts (incendie, dégât des eaux, accident auto...).
    Elle prend en charge la défense pénale de l'assuré (s'il est mis en cause) ou son recours pour obtenir réparation d'un préjudice subi.
  • Faire l'objet d'un contrat spécifique couvrant des domaines plus vastes (santé, consommation...), liés tant à la vie privée que professionnelle, selon les options. Son périmètre est défini dans le contrat.

Comment en bénéficier ?

Dès qu'un assuré est mis en cause ou souhaite mettre en cause un tiers, il doit prévenir son assureur par lettre recommandée avant d'engager toute procédure ou frais (huissier, expertise). L'assureur lui confirmera alors si les conditions de son contrat s'appliquent ou non au litige concerné.


Forces de défense et de sécurité, des spécificités

L'État comme les collectivités territoriales sont tenus de protéger leurs agents contre :

  • les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dont ils seraient victimes dans l'exercice de leur fonction et de réparer le préjudice subi,
  • les poursuites pénales dont ils seraient victimes à l'occasion de faits mettant en cause une faute professionnelle.

Quels contrats, quelle protection juridique ?

 
Contrat protection juridique
Contrat multirisque habitation
Contrat automobile
Carte bancaire
Dans quel cas ? En fonction du contrat souscrit, la protection juridique peut être limitée à un domaine précis, ou au contraire être très étendue et couvrir la plupart des litiges rencontrés. La garantie protection juridique du contrat peut être mise en oeuvre pour tout litige concernant le logement assuré (par exemple, troubles du voisinage, vente de la résidence...). La garantie protection juridique du contrat porte uniquement sur des litiges automobiles (contre un autre conducteur, un garagiste...).

Assistance juridique à l'étranger en cas de poursuites judiciaires (avance de caution pénale,honoraires d'avocat) à la suite d'une infraction non intentionnelle à la loi du pays.

Permanence juridique par téléphone.

Pour qui ? Le souscripteur, son conjoint ou concubin, ses enfants et toutes les personnes fiscalement à sa charge. Le souscripteur, son conjoint ou concubin, ses enfants et toutes les personnes fiscalement à sa charge Le propriétaire du véhicule, son conjoint, ses enfants, ainsi que toute personne vivant habituellement au sein de la famille. L'assistance juridique par téléphone est utilisable par les conjoints, pacsés, concubins et enfants de moins de 25 ans voyageant avec le détenteur de la carte.
Comment souscrire ? Par un contrat spécifique. Celui-ci couvre différents domaines, sur les plans privé ou professionnel, selon les options choisies (santé, consommation...). Proposée en option lors de la souscription d'un contrat multirisque habitation. Il existe plusieurs niveaux de garantie : vie privée et vie professionnelle. Incluse dans le contrat Automatiquement incluse dans les garanties des prestations de votre carte bancaire.
Quelles limites ? Les limites et exclusions sont spécifiées dans chaque contrat. Dans le cas où l'assuré est responsable d'un sinistre et doit payer une amende (ou une somme d'indemnisation) à la partie adverse, la garantie protection juridique ne lui viendra généralement pas en aide : c'est un motif d'exclusion. Les limites et exclusions sont spécifiées dans chaque contrat. Les prestations varient en fonction de la gamme de la carte bancaire (Visa Gold...).
  • Contrat protection juridique

    • Dans quel cas ?

      En fonction du contrat souscrit, la protection juridique peut être limitée à un domaine précis, ou au contraire être très étendue et couvrir la plupart des litiges rencontrés.

    • Pour qui ?

      Le souscripteur, son conjoint ou concubin, ses enfants et toutes les personnes fiscalement à sa charge.

    • Comment souscrire ?

      Par un contrat spécifique. Celui-ci couvre différents domaines, sur les plans privé ou professionnel, selon les options choisies (santé, consommation...)

    • Quelles limites ?

      Les limites et exclusions spécifiées dans chaque contrat.

  • Contrat multirisque habitation

    • Dans quel cas ?

      La garantie protection juridique du contrat peut être mise en oeuvre pour tout litige concernant le logement assuré (par exemple, troubles du voisinage, vente de la résidence...)

    • Pour qui ?

      Le souscripteur, son conjoint ou concubin, ses enfants et toutes les personnes fiscalement à sa charge.

    • Comment souscrire ?

      Proposée en option lors de la souscription d'un contrat multirisque habitation. Il existe plusieurs niveaux de garantie : vie privée et vie professionnelle.

    • Quelles limites ?

      Dans le cas où l'assuré est responsable d'un sinistre et doit payer une amende (ou une somme d'indemnisation) à la partie adverse, la garantie protection juridique ne lui viendra généralement pas en aide: c'est un motif d'exclusion.

  • Contrat automobile

    • Dans quel cas ?

      La garantie protection juridique du contrat porte uniquement sur des litiges automobiles (contre un autre conducteur, un garagiste...)

    • Pour qui ?

      Le propriétaire du véhicule, son conjoint, ses enfants, ainsi que toute personne vivant habituellement au sein de la famille.

    • Comment souscrire ?

      Incluse dans le contrat.

    • Quelles limites ?

      Les limites et exclusions sont spécifiées dans chaque contrat.

  • Carte bancaire

    • Dans quel cas ?

      • Assistance juridique à l'étranger en cas de poursuites judiciaires (avance de caution pénale,honoraires d'avocat) à la suite d'une infraction non intentionnelle à la loi du pays.
      • Permanence juridique par téléphone.
    • Pour qui ?

      L'assistance juridique par téléphone est utilisable par les conjoints, pacsés, concubins et enfants de moins de 25 ans voyageant avec le détenteur de la carte.

    • Comment souscrire ?

      Automatiquement incluse dans les garanties des prestations de votre carte bancaire.

    • Quelles limites ?

      Les prestations varient en fonction de la gamme de la carte bancaire (Visa Gold...)

L'atout GMPA : le service "protection juridique"

Le GMPA offre à tous les adhérents à jour de leur cotisation :

  • Un service de consultation téléphonique pour toutes questions juridiques relevant de la vie privée.
  • Une prestation « Défense et recours pénal professionnels ».

 


Responsabilité civile et protection juridique, quelles différences ?

  • La responsabilité civile indemnise les tiers pour des dommages que vous auriez causés. Elle ne concerne que les litiges liés aux événements (accident de voiture, bris de glace, incendie...) garantis dans un contrat d'assurance spécifique (assurance auto ou habitation, par exemple).
  • La protection juridique vous conseille et défend vos intérêts dans des domaines et circonstances étendus : santé, emploi, fiscalité... Elle ne prend pas en charge l'indemnisation des tiers. Elle rembourse vos frais de défense en cas de procédure judiciaire, pour les litiges professionnels ou personnels.

Note : Les informations délivrées sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Pensez à bien vérifier les spécificités de vos propres contrats.

(1) Dans les limites fixées par le contrat.
(2) Somme définie par le contrat et qui restera à la charge de l'assuré (donc non indemnisée par l'assureur).
(3) Période suivant la souscription du contrat pendant laquelle la garantie ne s'applique pas.

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