Pictogramme orange représentant une silhouette avec un bras cassé symbolisant la santé

Le contrat d'accès aux soins

20/06/2015

Pourquoi ce contrat ?


Trop de Français renoncent aujourd’hui à consulter un médecin spécialiste, à cause des tarifs trop élevés des consultations. Pour résoudre le problème des dépassements d’honoraires, Marisol Touraine, ministre de la Santé, imagine un dispositif de modération de ces dépassements. Le contrat d’accès aux soins est créé le 1er décembre 2013.

 

Comment ça marche ?


Les médecins – surtout des spécialistes de secteur 2, aux honoraires libres - signent le contrat d’accès aux soins avec l’Assurance-Maladie et s’engagent à limiter les dépassements d’honoraires pendant trois ans. En adhérant à ce dispositif, ils s’engagent à ne pas augmenter la part de leur activité ayant fait l’objet d’un dépassement, par rapport à ce qu’elle était au cours de l’année 2012.

De plus, le montant qu’ils peuvent facturer en dépassement ne peut pas excéder 100% du tarif fixé par la Sécurité sociale.

Attention : il s’agit d’un dépassement moyen annuel : les médecins peuvent très bien ainsi réaliser des actes facturés à 300, 400 ou 500% si à côté, ils en réalisent d’autres actes au tarif conventionnel leur permettant d’être en moyenne à 100%. Il faut donc être extrêmement vigilant, continuer à demander un devis en bonne et due forme avant une opération et surtout éviter de dire que l’on a une bonne mutuelle qui rembourse bien... Le médecin peut résilier à tout moment son adhésion au dispositif, à la date anniversaire du contrat.

chiffres clé

Au 30 juin 2014, 11 000 docteurs ont adhéré au contrat d’accès aux soins, sur les 24 600 médecins éligibles à ce dispositif.

Parmi les signataires, 8 200 sont des spécialistes, 1 800 des généralistes, et 900 sont des médecins à exercice particulier, (comme les homéopathes, les acupuncteurs,...)

Quel est l’avantage pour le patient ?


Tous les patients bénéficient d’un meilleur remboursement des actes et des consultations chez le médecin signataire du contrat d’accès aux soins. En effet, les consultations d’un médecin de secteur 2 ayant adhéré au CAS seront remboursées sur la même base qu’une consultation d’un médecin de secteur 1, qui respecte les tarifs fixés par la Sécurité sociale.

exemple

Pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros :

  • Si le médecin a adhéré au CAS : la base de remboursement par la Sécurité sociale est la même que pour les médecins de secteur 1, soit 28 euros.  Le reste à charge du patient s'élève donc à 12 euros.
  • Si le médecin n’a pas adhéré au CAS, la base de remboursement par la Sécurité sociale est de 23 euros. Le reste à charge du patient s'élève donc à 17 euros. 

 

Comment savoir si un médecin a signé le contrat d’accès aux soins ?


Le contrat d’accès aux soins concerne tous les médecins :

  • à la fois la médecine de ville et hospitalière : les anesthésistes et les chirurgiens par exemple ;
  • les actes de radiologies puisque ces derniers sont réalisés par des médecins ;
  • les actes techniques médicaux ainsi que les actes de chirurgie et de spécialité réalisés en cabinet (un traitement de taches ou verrues sur la peau par un dermatologue par exemple.

En revanche, il ne concerne pas les dentistes, chirurgiens-dentistes et odontologues

  • Pour savoir si votre médecin a adhéré au dispositif, ou pour trouver qui l’a fait, rendez-vous sur le site de l’Assurance Maladie et lancez une recherche par nom, par spécialité ou par acte médical.
     

Quel est l’avantage pour le médecin ?


Pour inciter les médecins à souscrire le contrat d'accès aux soins, l’Assurance Maladie prend en charge les cotisations sociales pour l'activité pratiquée à tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement. Parallèlement, certains actes techniques sont revalorisés, pour tenir compte de l’évolution de la technique et du coût de la pratique. De nouveaux modes de rémunération sont également mis en place pour certains actes cliniques, qui concernent notamment la prévention.

Chiffre clé

4 300 euros. C'est le montant moyen par an des cotisations sociales prises en charge par l'Assurance Maladie pour un médecin de secteur 2 qui adhère au contrat d'accès aux soins.

Le rôle des mutuelles


Les organismes complémentaires se sont engagés à prendre en charge en priorité les dépassements d’honoraires d’un médecin signataire, lorsque la prise en charge des dépassements est prévue dans la couverture complémentaire du patient.

Dans le cadre du Contrat Solidaire et Responsable, les mutuelles doivent également :

  • mieux rembourser les dépassements d’honoraires des médecins signataires du CAS que les non signataires (écart minimum de 20%) ;
  • limiter à 125% du tarif de la Sécurité sociale pour 2015 et 2016, la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les consultations d’un médecin non signataire. Ce seuil sera abaissé à 100% en 2017.

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