Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite

20/06/2016

Qu’est-ce que le Cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif  mis en place depuis le 1er janvier 2004. Il permet aux retraités de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Les règles avaient été assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi du 20 janvier 2014 a sensiblement modifié ce dispositif pour les assurés dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1er janvier 2015. Elle prévoit notamment que le service d’une retraite d’un régime de base est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle.
 


LE CUMUL EMPLOI–RETRAITE JUSQU’AU 31/12/2014

Si la première retraite de base a pris effets avant le 1er janvier 2015, les dispositions prévues par l’ancien dispositif ne sont pas remises en cause.

Ainsi, pour percevoir sa retraite dans un régime, un assuré doit cesser toutes les activités qui relèvent du même groupe de retraite :

  • Groupe 1 : Régime général (Sécurité Sociale), régime des salariés agricoles (MSA), certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, Clercs et employés de notaires etc.)
  • Groupe 2 : Régime des artisans, commerçants et Industriels (RSI)
  • Groupe 3 : Régime des professions libérales (CARMF, CIPAV, CAVEC etc.)
  • Groupe 4 : Régime des avocats
  • Groupe 5 : Régime des exploitants agricoles
  • Groupe 6 : Régimes des fonctionnaires, des militaires et des marins

Il existe deux formes de cumul emploi-retraite : le cumul intra-régime et le cumul inter-régime.

Le cumul emploi retraite intra-régime

Ce cumul concerne les assurés qui exercent une activité relevant du même domaine que celui qui lui verse sa pension. Par exemple, il s’agit d’un salarié qui perçoit sa retraite et qui reprend une nouvelle activité salariée. Dans ce cas, les pensions qu’il perçoit ont été calculées de manière définitive.

En effet, le salarié va continuer à cotiser auprès des régimes de retraite mais il n’obtiendra pas de nouveaux droits ; il cotisera à fonds perdus. Ses pensions de retraite ne seront donc pas recalculées lors de la cessation définitive de son activité.

Selon certains critères, le cumul peut être intégral ou plafonné :

Le cumul intégral ou libéral

Pour prétendre au bénéfice intégral d’une pension de retraite cumulée avec les revenus d’une nouvelle activité, l’assuré doit remplir trois conditions :

  • Avoir cessé sa dernière activité : un nouveau contrat de travail doit alors être conclu même s’il y a une reprise d’activité chez l’ancien employeur

  • Pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein

  • Avoir demandé la liquidation de ses pensions auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires obligatoires, dont il a relevé en France et à l’étranger

S’il ne remplit pas ces conditions, il sera soumis au cumul emploi-retraite plafonné.

Règles pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires sont soumis à cette même règle.

Attention ! La reprise d'activité dans la fonction publique ne peut s'effectuer qu'en qualité d'agent non titulaire. En effet, en cas de titularisation dans un emploi conduisant à une pension de l’Etat ou de la CNRACL, la pension retraite de l’Etat sera annulée.

Le cumul plafonné

Chaque régime de retraite a des règles spécifiques concernant le cumul plafonné.

  • Concernant le régime général, plusieurs critères sont à respecter :
  • L’assuré doit attendre 6 mois, à compter de sa date de liquidation, pour reprendre son activité chez son dernier employeur, s’il souhaite garder la même activité.

  • L’assuré peut additionner ses pensions de retraite (base et complémentaires de salarié) avec ses revenus d’activité, si cette somme ne dépasse pas :
    • La moyenne mensuelle des 3 derniers mois d’activité, 

    • Ou, si cette solution est plus favorable, 160% du SMIC. 

En cas de dépassement, la pension de retraite n’est plus, depuis le 1er avril 2017,  suspendue, mais écrêtée de telle sorte que la somme des revenus ne dépasse pas le plafond.

  • Pour le Régime Social des Indépendants (artisans, commerçants et industriels), la reprise ou la poursuite d’une activité ne doit pas procurer des revenus dépassant la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (qui est fixé à 37 548 € en 2014). En cas de dépassement de ce plafond, la pension de retraite sera également écrétée.

  • Pour les professions libérales (CIPAV, CAVEC etc.), les revenus perçus par la nouvelle activité doivent être inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, sinon la pension est là encore écétée.

Pour en savoir plus :

Règles pour les fonctionnaires

Le fonctionnaire n'ayant pas atteint l’âge limite d’activité, ou ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein, peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d'une activité dans la fonction publique, à condition que ses revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 948,34 € (au 1er janvier 2016).
Si la rémunération d'activité est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension.

Exemple

Pour un montant brut total de la pension de 18 000 € par an :

Plafond = 6 948,34 € + 6 000 € (tiers de 18 000 €) = 12 948,34 €

  • Si le nouveau revenu brut d’activité est de 10 000 €, il pourra percevoir intégralement sa pension.
  • Si le nouveau revenu brut d’activité est de 20 000 €, 7 051,66 € seront déduits de la pension (20 000 € - 12 948,34 €).

Le cumul emploi retraite inter-régime

Ce cumul concerne un retraité qui perçoit une pension d’un régime, tout en exerçant une activité professionnelle relevant d’un autre régime de retraite.

Il peut s’agir également d’une personne ayant eu une activité salariée et une activité non salariée ; elle peut demander sa retraite auprès du régime des salariés et continuer son activité non salariée. Dans ce cas, elle perçoit sa retraite salariée et acquiert de nouveaux droits dans le régime des non-salariés.

Ce cumul permet au pensionné d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite dans ce nouveau régime. Par exemple, un assuré qui bénéficie d’une retraite du régime général et qui reprend une activité dans le régime des indépendants obtiendra des droits auprès du Régime Social des Indépendants.

Règles pour les fonctionnaires

Le fonctionnaire retraité peut intégralement cumuler sa pension de retraite de base :

  • Avec les revenus tirés de la reprise d'une activité dans le secteur privé, quel que soit son âge et le montant de sa pension,
  • Avec les revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique ou d'une profession libérale,
  • Avec les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives.

LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015

A compter du 1er janvier 2015, la notion de "groupe de régimes" et donc de cumul emploi inter-régime est supprimée

Ainsi, les assurés qui souhaitent bénéficier du cumul emploi-retraite doivent demander la liquidation de toutes leurs pensions.

Toutefois, les pensions obligatoires dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à celui de l’âge légal peuvent ne pas être liquidées. Il s’agit, par exemple, du régime complémentaire des professions libérales (hormis la CIPAV) ou de l’AGIRC tranche C qui ne peut être liquidée à taux plein qu’à partir de 67 ans (pour les personnes nés à compter de 1955), un coefficient d’anticipation définitif étant appliqué pour toute liquidation avant cet âge.

De ce fait, il n’est pas nécessaire de demander la liquidation de cette pension pour effectuer un cumul emploi-retraite, le retraité pourra attendre d’avoir l’âge du taux plein automatique.

Pour l’assuré qui prend sa retraite depuis le 1er janvier 2015, la condition de ressources change sur 2 points :

  • Il doit intégrer dans le montant de ses ressources l’intégralité des pensions de tous les régimes (et non le régime général seul).
  • En cas de dépassement, la pension de retraite est réduite en proportion, de sorte que l’intégralité des pensions et des nouveaux revenus ne dépassent pas le plafond.

L’assuré cotise désormais "à fonds perdus" :

  • Quel que soit le régime dont il est pensionné et celui dans lequel il reprend une activité,
  • Quel que soit l’âge auquel il a liquidé ses pensions.

Exceptions

Le nouveau dispositif ne s’applique pas :

  • aux retraités dont la première pension, qu’elle soit de l’Etat ou d’un régime de base (CNAV, MSA, RSI) a pris effet avant le 1er janvier 2015,
  • aux retraités militaires, quelle que soit la date d’effet de la pension : ils continueront à acquérir de nouveaux droits à la retraite,
  • aux assurés affiliés au régime des Marins, pour lesquels le principe de cotisations à fonds perdus est différé au 1er janvier 2018,
  • aux élus locaux (les indemnités de fonction n’étant pas considérées comme des revenus d’activités),
  • aux personnes exerçant des activités artistiques (artiste du spectacle, mannequin, artiste interprète etc.) ou des activités juridictionnelles ou assimilées, dès lors qu’elles sont occasionnelles.

FORMALITES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Il faut, dans le mois suivant la reprise d’activité, informer impérativement par écrit l’ensemble des organismes de retraite qui versent une pension.

En effet, selon le cumul (intégral ou plafonné), des informations et/ou documents seront à envoyer aux caisses liquidatrices (attestation sur l’honneur indiquant la date du cumul emploi retraite, nom et adresse du nouvel employeur, date de reprise d’activité etc.)

84 Commentaires

Bonjour, j'ai 62 ans, je perçois une retraire complète gendarmerie. Je dois reprendre une activité à la banque de France comme agent de surveillance. De ce fait, un pourcentage sera t il déduit de ma pension ? MERCI, cordialement.
Bonjour, Vous pouvez intégralement cumuler votre pension et les revenus d’une activité dans le secteur privé.
Je souhaite reprendre une activité chez mon dernier employeur dès la date de l'effet de ma retraite. J'ai 67 ans et je vais bénéficier de la pension de retraite à taux plein. Dois je attendre 6 mois avant de resigner un nouveau contrat ?
Bonjour, Dans la mesure où vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès le premier jour du mois qui suit votre mise à la retraite. Attention, du fait de la cessation d’activité, vous devrez conclure un nouveau contrat de travail avec votre employeur. Votre retraite prenant effet après le 1er janvier 2015, vos cotisations "retraite" prélevées sur votre salaire n’ouvriront pas de nouveaux droits.
Bonjour; Je suis fonctionnaire d'Etat (Recherche et Enseignement supérieur), et serai atteint par la limite d'âge début Mars 2017 (65 ans et 4 mois, je suis du 2eme semestre 1951). J'aurais donc ma retraite à taux plein puisque plus de 163 trimestres (181). Est-ce que je pourrai prendre un nouvel emploi (dans le privé) sans voir le montant de ma retraite amputé ? Merci
Bonjour, Vous pourrez bénéficier intégralement du cumul de votre retraite avec une rémunération du privé dans la mesure où vous aurez liquidé votre retraite à taux plein et que vous aurez dépassé l’âge légal de la retraite. Cependant, les cotisations "vieillesse" prélevées sur votre salaire n’ouvriront pas de nouveaux droits.
Bonjour, Militaire d'active 22 ans de service, non officier bientôt en détachement, pourrais-je une fois titularisé prétendre percevoir pleinement ma pension à taux plein et un salaire des douanes tout en ayant des droits ouvert à une nouvelle retraite fonction publique ? Merci.
Bonjour, Vous pouvez intégralement cumuler votre pension militaire et les revenus de vos activités. Vous ouvrez également de nouveaux droits à la retraite. En effet, le code des pensions civiles et militaires précise que "les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services" peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité. Par ailleurs la circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 prévoit que les bénéficiaires d’une pension militaire ne sont pas soumis à la mesure qui prévoit que la reprise d’activité n’est pas génératrice de nouveaux droits.
Bonjour, retraité militaire depuis 2012, je cotise depuis au RSI. Je suis né en 1964. A quel âge pourrai-je faire valoir mes droits à une pension du RSI et comment sera t-elle calculée ? Merci
Bonjour, Etant né en 1964, vous devez à ce jour cotiser 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre) et partir à la retraite à partir de 62 ans (60 ans pour un départ anticipé pour carrière longue). Les années de services (hors bonifications) seront prises en compte pour évaluer vos droits à la retraite (durée de cotisation et taux appliqué). Le montant de votre retraite sera proportionnel au salaire moyen et à la durée de cotisation. A titre d’exemple, vous pouvez aujourd’hui envisager un départ en retraite à 62 ans en 2026. Vous devrez cotiser au RSI pendant 14 ans, soit 56 trimestres. Vous devrez pour toucher une retraite à taux plein disposer de 113 trimestres au titre de votre carrière militaire (28 ans et 1 trimestre). Votre retraite sera alors de : 0.50 (Taux plein) x salaire de base x 56 / 169. Soit 16,5% de votre salaire de base.
Bonjour, j'ai commencé très jeune mon activité professionnelle et j'ai donc 5 trimestres cotisés et validés avant l'âge de 16 ans ainsi que 48 trimestres en tout dans le secteur privé. J'ai continué mon activité dans la fonction publique et le mois dernier j'ai terminé mon 127e trimestre. j'en suis donc à 175 trimestres cotisés et validés. Mon intention étant de continuer 1 an de plus, j'aurais voulu percevoir ma retraite du secteur privé dès à présent. La CARSAT me fait savoir que cela n'est plus possible. Qu'en est-il selon vous ? SERGE
Bonjour, La réponse que vous a adressé votre caisse de retraite fait référence à l’obligation qui est faite, depuis le 1er janvier 2015, de liquider toutes vos pensions, dans l'ensemble des régimes de base et complémentaires auxquels vous avez cotisé (public comme privé), pour percevoir votre retraite. Vous devez donc cesser toute activité professionnelle afin que vos droits soient établis. Vous pouvez trouver des informations complémentaires concernant les règles du cumul emploi-retraite en cliquant sur le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243
Bonjour, Ancien officier sous contrat, au grade de capitaine du corps des bases de l'armée de l'air, je suis titulaire d'une pension militaire de retraite depuis le 1er mai 2009. Les règles de cumul emploi-retraite indiquent "qu'un retraité militaire peut cumuler retraite et rémunération d'activité sans limitation, quel que soit le statut du nouvel employeur, à condition d'avoir atteint la limite d'âge de son ancien grade". Étant né en 1960, j'aurai 56 ans en septembre 2016. Les limites d'âge d'un capitaine du corps des bases de l'air ayant progressivement évolué depuis mon admission à la retraite, de 52 à 59 ans, j'aimerais savoir quelle valeur prendre en compte pour déterminer la limite d'âge qui m'est applicable ? Avec mes remerciement.
Bonjour, Nous pouvons vous confirmer qu’en matière d’application des règles de cumul emploi-retraite, c’est bien la limite d’âge en vigueur au moment de la liquidation des droits à pension qui est prise en compte. Vous pouvez d’ailleurs trouver cette information qui figure sur votre titre de pension.
Bonsoir, je vais prendre ma retraite anticipée carrière longue à 60 ans, auprès de la CARSAT et ARRCO au 1er septembre 2016. Toutefois, je suis également cotisant solidaire MSA, ce qui ne m'ouvre aucun droit à protection sociale de cet organisme. Au 1er septembre, puis je continuer a être cotisant solidaire, la CARSAT peut-elle me demander d'arrêter cette activité ? Avec mes remerciements.
Bonjour, Etant spécialistes de la protection sociale des militaires, policiers et pompiers, il nous est difficile de répondre précisément à votre demande et nous ne voudrions pas vous apporter d’informations incomplètes. Cependant, et dans la mesure ou vos cotisations actuelles n’ouvrent déjà aucun droit supplémentaire et que vous allez jouir d’une retraite à taux plein (anticipée pour carrière longue) rien ne devrait s’opposer à ce que vous puissiez bénéficier du cumul intégral et poursuivre votre activité en cotisant au régime agricole. Vous pouvez retrouver les conditions du cumul intégral du régime général de la sécurité sociale en cliquant sur le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/age-et-montant-de-ma-retraite/ameliorer-mes-futurs-revenus/cumuler-emploi-et-retraite.html Il est en revanche probable que vous ayez à déclarer cette situation auprès des deux organismes. Aussi, nous vous invitons à prendre contact avec ces derniers afin de confirmer les éventuelles démarches à entamer.
Bonjour, J'ai eu 67 ans cette année, suis retraité et j'aurais la possibilité dans le cadre de missions ponctuelles d'aider au déneigement de ma commune. Mais "on" me dit qu'en définitive, je pourrais ne pas être embauché car j'ai atteint l'âge limite pour travailler dans la fonction publique. J'ai recherché sur internet des textes sur une éventuelle limite d'âge pour cumuler emploi et retraite mais je n'ai trouvé que des cas sur le cumul des montants. Je vous remercie pour vos éclaircissements. Stéphane
Bonjour, Etant spécialistes de la protection sociale des militaires, policiers et pompiers, il nous est difficile de répondre précisément à votre demande et nous ne voudrions pas vous apporter d’informations incomplètes. Cependant, le décret n°88-145 du 15 février 1988 qui fixe les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial précise en son article 1- dernier alinéa, que celles-ci ne sont "pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés". Pour consulter cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066415&dateTexte=vig C’est pourquoi il nous apparaît que vous pourriez être engagé en qualité de vacataire, sous réserve que l’emploi que vous envisagez ait bien un caractère ponctuel et limité au déneigement. Nous vous proposons pour en savoir plus de consulter ces deux documents : http://www.territoriauxfo15.org/documents/Fiche-pratique-n-11-03-Vacataires-MAJ-dc-11.pdf ; http://www.cig929394.fr/sites/default/files/iaj2010-02-dossier.pdf
Bonjour, Je suis sous-officier de carrière (adjudant-chef) né en 1967, entré en service le 4 septembre 1983. Je prends ma retraite à compter du 1er octobre 2016. J'ai trouvé un emploi à temps partiel d'agent sous contrat de droit privé au bénéfice d'une commune de Franche-Comté. Puis-je postuler pour cet emploi sans amputation de mes droits à retraite ?
Bonjour, Les militaires continuent de bénéficier du droit de cumuler intégralement une pension de retraite militaire avec les revenus d’une activité dans le privé. Vous pouvez donc postuler sans crainte.
Bonjour, je perçois une pension de retraite depuis fin 2014 à l'issue de 17 ans et demi au sein de la Marine. Je souhaite intégrer la fonction hospitalière via les emplois réservés. Avec la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, puis-je cumuler ma pension à taux plein ainsi qu'un salaire de fonctionnaire reprenant mon grade, indice et 75% de mon ancienneté ? Existe t-il un document que je pourrais leur transmettre ? Merci. Cordialement
Bonjour, Les conditions qui fixent les modalités de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public sont définies par l’article L86 du code des pensions civiles et militaires dont voici un extrait : […] II.-En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ; 2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, […]
Bonjour, Gendarme cumulant plus de 25 ans de service, je souhaite bénéficier de ma 1/2 pension de gendarme avec un emploi non titulaire dans la fonction publique hospitalière. Le poste envisagé étant sur un statut de contractuel dans la fonction publique, puis je cumuler ma pension et le salaire ou suis je soumis à la décote ?
Bonjour, Vous devez bien distinguer deux notions différentes. Si vous faites valoir vos droits à la retraite et que vous ne remplissez pas les conditions (durée de services, conditions par rapport à votre limite d’âge) pour bénéficier d’une pension à taux plein, un coefficient minorant appelé décote sera affecté à votre pension. Cette disposition se distingue de la possibilité qui est offerte aux militaires qui font valoir leurs droits à pension, de cumuler celle-ci avec la rémunération d’un nouvel emploi. Dès que cette activité est exercée dans le privé, votre pension est versée intégralement. Pour un nouvel emploi dans le public, vous devez avoir atteint la limite d’âge de votre grade ou en qualité de non-officier avoir moins de 25 ans de services. Dans votre cas, vous ouvrez effectivement droit au cumul, mais vos revenus issus d’une activité dans le public seront plafonnés. Ce plafond est fixé à 6 941,40 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.
Bonjour, officier d'active, je suis parti en retraite en 2007 avec le grade de capitaine et 25 ans de services. Je suis né en 1961, j'ai donc 55 ans. Je postule aujourd'hui pour un emploi en CDD dans un établissement public. Les revenus de cette activité seront supérieurs au plafond qui m'est applicable jusqu'à l'atteinte de ma limite d'age. Or, celle ci a successivement évoluée passant de 54 à 57 puis 59 ans. Quelle est celle qui me sera applicable pour bénéficier du cumul ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, En matière d’application des règles de cumul emploi-retraite, c’est la limite d’âge en vigueur au moment de la liquidation des droits à pension qui est prise en compte. Vous pouvez d’ailleurs trouver cette information qui figure sur votre titre de pension.
Bonjour, Je prends ma retraite le 1/11/2016 après plus de 30 ans de services, retraite qui n'est pas à taux plein. Agé de 50 ans, officier subalterne en gendarmerie, pourrais-je intégralement cumuler ma pension militaire et les revenus d'une ou de plusieurs activité dans le privé ? Est-ce que cette nouvelle activité dans le privé me permettra d'obtenir une retraite ?
Bonjour, Vous pouvez cumuler intégralement le montant de votre pension de retraite militaire versée par l’Etat avec une rémunération d’activité dès lors que celle-ci est versée par un organisme privé. Les cotisations versées au titre de cette activité vous ouvrent de nouveaux droits à retraite.
Bonjour, après 21 ans de service dans la marine nationale, j'ai intégré la fonction publique d'état. Je perçois donc ma retraite militaire et mon salaire de fonctionnaire. Mon âge de départ légal à la retraite est fixé à 62 ans (dans la mesure ou j'ai mes 169 trimestres). Je souhaite partir avant cet age (58 ans) Ma seconde retraite de la fonction publique (au prorata dans années cotisées) sera t-elle perçue qu'à partir de 62 ans ou bien sera t-elle à jouissance immédiate du fait d'avoir fait un service actif en tant que militaire ? Jean-Christian
Bonjour, Vos droits relatifs à votre carrière militaire ont été liquidés et vous touchez à ce titre une pension. Pour votre seconde carrière, ce sont les règles correspondant à votre nouveau statut qui s’appliquent.
Bonjour, je suis bénéficiaire d'une pension militaire après 17 ans dans la marine au grade de premier maître. J'ai la possibilité d’intégrer un poste au sein de la fonction territoriale, puis-je cumuler pension et renumérotation issue du secteur public? Merci.
Bonjour, Dans la mesure ou votre pension rémunère une carrière en qualité de personnel non officier de moins de 25 ans, vous pouvez cumuler celle-ci avec un emploi du secteur public.
Bonjour, Officier de gendarmerie à la retraite depuis le 1er avril 2015, je souhaite reprendre une activité de maitre auxiliaire (contractuel) au vice rectorat de Nouvelle Calédonie. Suis-je assujettis à la règle du cumul ? Bien cordialement. AC
Bonjour, En qualité d’officier, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec un emploi public à la condition d’avoir atteint la limite d’âge de votre grade ou la limite de durée des services qui étaient en vigueur au 1er avril 2015.
Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er Octobre 2016. Je suis né en 1961, j'ai quitté la Gendarmerie au grade de Capitaine. Je souhaite continuer à travailler en profession libérale (statut d'auto-entrepreneur). Puis-je cumuler ma retraite et ma nouvelle fonction sans voir une diminution de ma pension ?
Bonjour, En qualité de militaire, vous pouvez intégralement cumuler les revenus d’une activité relevant du secteur privé avec votre pension.
En quittant à 19 ans et demi l'institution militaire au grade de caporal chef. Puis-je cumuler la totalité de ma pension,sans qu'elle soit dégressive si je vais travailler dans la fonction publique hospitalière? Ou quelque soit la fonction publique ? En vous remerciant.
Bonjour, Dans la mesure où vous serez titulaire d’une pension militaire de non officier rémunérant moins de 25 ans de services, vous pourrez cumuler vos revenus professionnels quel que soit l’employeur. Pour en savoir plus, consultez l’ Article L86 du code des pensions civiles et militaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000028498632
Bonjour, je prends ma retraite gendarmerie en Mars prochain après 33 ans de service. Je vais ensuite exercer en tant que Chauffeur de Taxi. J'aimerais savoir combien d'années il me faudra cotiser à nouveau pour avoir droit à une retraite complémentaire, sachant que je suis né en Décembre 1964 ? Merci
Bonjour, Etant né en 1964, vous devez justifier de 169 trimestres cotisés (ou assimilés) pour percevoir une retraite à taux plein. Dans la mesure où vous aurez acquis 132 trimestres au mois de mars 2017 au titre de vos services en gendarmerie, il vous faudra cotiser 37 trimestres supplémentaires, donc jusqu’en juin 2026. Cependant l’âge légal de la retraite étant fixé à 62 ans, vous devrez attendre le mois de décembre pour faire valoir ces droits
Bonjour, je perçois une pension de retraite militaire depuis janvier 2005. Depuis cette date, j'ai repris une activité professionnelle dans le civil uniquement entrecoupée d'une période d'inactivité de 9 mois en 2014. A quelle date pourrai-je bénéficier du complément de retraite concernant ces années supplémentaires actives ? Merci. Je suis né en 1963.
Bonjour, L’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans. Cependant, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous devrez justifier de 168 trimestres validés. Reportez-vous à votre Relevé Individuel de Situation (RIS) afin de faire le point sur vos droits acquis. Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires et créer votre espace personnel retraite en cliquant ICI (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/qui-sommes-nous/le-premier-regime-de-retraite/un-droit-a-l-information.html).
Peut-on cumuler une retraite régime général avec une activité agricole non salariée ? Agé de 65 ans, actuellement salarié et possédant une exploitation agricole, je souhaite prendre ma retraite salarié régime général et poursuivre mon exploitation agricole. Quelles sont les démarches ? Faut-il liquider tous les régimes de retraite ? Merci
Bonjour, Vous pouvez effectivement cumuler une activité non salariée avec votre pension de retraite. Cependant pour pouvoir cumuler intégralement votre pension de retraite avec les revenus de votre activité, vous devez vous assurer que vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein (163 trimestres validés tous régimes confondus) et vous devrez liquider l’ensemble de vos retraites (de base et complémentaires). Vérifiez également auprès de la MSA, si la cessation d’activité en qualité d’exploitant est nécessaire pour faire valoir vos droits dans ce régime, avant de reprendre celle-ci en qualité de retraité. Conservez enfin à l’esprit que les cotisations vieillesse que vous verserez alors, ne vous ouvriront pas de nouveaux droits.
Bonjour, je perçois tous les mois une pension de retraite militaire après 19 ans d'ancienneté en temps que sous officier et je viens de passer stagiaire et sûrement titulaire dans la fonction hospitalière en catégorie C. Lors de ma stagiairisation, ils m'ont repris 75% d'ancienneté militaire : est-ce que je perds ma pension ? Car ils m'indiquent que je suis maintenant affilié à la CNRACL
Bonjour, En qualité de personnel non officier, et dans la mesure où la durée de vos services est inférieure à 25 ans, vous bénéficiez du cumul intégral de votre pension de retraite avec une rémunération du privé comme du public. La reprise de votre ancienneté dans votre nouveau statut permet notamment de vous affecter un indice correspondant à votre emploi et à votre catégorie. Vous ouvrez ainsi de nouveaux droits à la CNRACL qui est le régime d’affiliation des agents titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Bonjour, née en 1963, je prends ma retraite de la fonction publique hospitalière au titre de "Parent d'au moins 3 enfants" à la date du 1er avril 2017. Le montant de ma retraite est donc calculé avec minoration pour un montant de 1524 euros. J'ai bien compris que lorsque je vais travailler dans le privé mes cotisations retraite ne compteront pas. Mais combien puis-je gagner de salaire dans le privé sans amputer ma pension de retraite ? Merci et bonne nouvelle année 2017
Bonjour, Nous vous recommandons de consulter votre centre de retraite avant de reprendre votre activité professionnelle afin de bien vous informer des démarches à suivre et vous assurer que vous ne bénéficiez pas du droit au cumul intégral des revenus. Le montant du plafond des revenus est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant brut annuel de votre pension. Si vos revenus d’activité sont supérieurs à ce montant, votre pension sera réduite de la valeur de l'excédent. A titre d’exemple votre pension étant de 1524 € (nous considérons qu’il s’agit du montant brut) le plafond des revenus sera de 6948,34 + (18288 /3) = 13 044.34 € brut par an.
Bonjour, Je suis gendarme, âgé de 50 ans dans 3 mois. Avec mes campagnes, je viens d'avoir mes 40 annuités. Je compte prendre ma retraite juste après mes 50 ans. Est-ce que je peux cumuler mes pleins droits à la retraite et un emploi de contractuel (surveillant) en CDD dans l'éducation nationale ? Merci.
Bonjour, Compte tenu des éléments présentés dans votre question (statut, carrière et date de départ envisagé), nous vous invitons à prendre très rapidement contact avec votre service de gestion des ressources humaines (chef-lieu de votre région de gendarmerie), afin d’obtenir des précisions tant sur les conditions de liquidation de vos droits à la retraite (durée de cotisation, délais administratifs,...) que des règles de cumul intégral avec un emploi dans la fonction publique (limite d’âge non atteint, plus de 25 ans de services).

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