Le rachat de trimestres

Le rachat de trimestres

09/07/2015

Le rachat de trimestres, appelé également "versement pour la retraite", est ouvert aux personnes qui ne bénéficient pas encore d’une retraite au titre du régime de base.

Il ne faut pas le confondre avec le rachat de cotisations pour les années travaillées à l’étranger.

Des conditions sont prévues selon le régime auprès duquel l’assuré souhaite racheter.


Les régimes de base (Sécurité sociale, MSA et Sécurité sociale des indépendants)

Les salariés souhaitant effectuer une demande de rachat de trimestres doivent avoir plus de 20 ans et moins de 67 ans.

Les périodes concernées

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années d’études supérieures et/ou au titre des années incomplètes, dans la limite de 12 trimestres (3 ans).

Années d’études

Ces études doivent avoir été accomplies dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires du second degré.

Les périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme (l’admission à une grande école ou à une classe préparatoire équivaut à l’obtention d’un diplôme).

Les diplômes obtenus dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un pays lié à la France par une convention internationale de Sécurité Sociale sont également pris en compte.

Années incomplètes

Les années incomplètes sont les années pour lesquelles le relevé de carrière comporte moins de 4 trimestres.

Si une année comporte un salaire qui ne valide aucun trimestre, le salarié peut racheter jusqu’à 4 trimestres. Par contre, il ne peut pas effectuer un versement pour la retraite pour les années qui ne comportent aucun report (salaires, trimestres assimilés).

 

La nature du rachat

Le salarié doit choisir entre deux options :

  • rachat pour le taux seul : le rachat augmente le taux de la pension (réduction de la décote).
  • rachat pour le taux et la durée : ce rachat augmente le taux et le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite.

exemple

Un salarié né en 1956 obtiendra sa retraite taux plein à 65 ans avec 166 trimestres. S’il souhaite partir à 62 ans (âge légal) et obtenir sa retraite à taux plein, il doit racheter 12 trimestres. A 62 ans, il a validé 154 trimestres. Son salaire annuel moyen sera de 30 000 €.

  • Calcul de sa pension Sécurité Sociale avec le rachat de 12 trimestres taux seul :

(30 000 x 50 % x 154) / 166 = 13 915,66 € annuel brut

  • Calcul de sa pension Sécurité Sociale avec le rachat de 12 trimestres taux et durée :

(30 000 x 50 % x 166) / 166 = 15 000 € annuel brut

Les démarches

Le salarié doit adresser un formulaire appelé "Demande d’évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite" à la caisse de retraite de son lieu de résidence.
 

Le coût du rachat de trimestres

Le montant du versement est déterminé selon :

  • les revenus professionnels du salarié des 3 années qui précèdent la demande,
  • son âge à la date de la présentation de sa demande,
  • l’option choisie.

De plus, les personnes nées avant 1955 bénéficieront d’un coefficient de majoration qui sera appliqué sur le montant total de leurs versements, selon leur année de naissance.

exemple

  • Un salarié né en 1956 (59 ans en 2015) dont le salaire annuel moyen des 3 dernières années est le plafond de la Sécurité Sociale soit 38 040 € en 2015.
  • Le coût d’un trimestre pour taux seul sera de 4 294 €. S’il rachète 12 trimestres, il devra régler 51 528 €.
  • Le coût d’un trimestre pour le taux et la durée sera de 6 363 €. S’il rachète 12 trimestres, il devra régler 76 356 €.

Faîtes une estimation du coût d'un rachat de trimestres sur le site de l'assurance retraite.

Le paiement des trimestres rachetés

Le délai de paiement dépend du nombre de trimestres rachetés :

  • 1 trimestre : paiement comptant,
  • de 2 à 8 trimestres : paiement comptant ou mensuel avec échelonnement possible sur 1 ou 3 ans,
  • de 9 à 12 trimestres : paiement comptant ou mensuel avec échelonnement possible sur 1, 3 ou 5 ans.

Le montant des sommes dues à la fin de chaque période de 12 mois est majoré sur la base de l’évolution des prix à la consommation.

remarques

  • Un versement pour la retraite permet de valider des trimestres, mais aucune somme n’est reportée sur le relevé de carrière. Les années qui comportent un versement pour la retraite ne sont donc pas retenues pour le calcul du salaire annuel moyen.
  • Les trimestres rachetés après le 12/10/2008 ne sont pas retenus pour examiner un droit à une carrière longue (retraite anticipée).
  • Le paiement des trimestres doit être soldé avant la date de départ en retraite.

Le régime de la fonction publique

Un fonctionnaire doit avoir plus de 20 ans et moins de 60 ans pour formuler une demande de rachat.
 

Les périodes concernées

Le fonctionnaire peut racheter uniquement des années d’études dans les mêmes conditions que les salariés, dans la limite de 12 trimestres également (un trimestre correspond à une période de 90 jours successifs, au cours de laquelle l’intéressé a eu la qualité d’élève).

La validation est limitée à 4 trimestres pour une même année civile (cette mesure est à prendre en compte si l’agent a été affilié à un régime de retraite de base obligatoire au titre d’une activité salariée pendant les vacances scolaires ou universitaires).
 

La nature du rachat

Le fonctionnaire peut choisir entre 3 options :

  • rachat pour le calcul de la pension de retraite : cette option permet d’augmenter le montant de la pension, en retenant les années d’études dans la durée d’assurance liquidable. En revanche, elle ne permet pas de modifier la situation vis-à-vis du taux de pension et de l’application d’une éventuelle décote.
  • rachat pour le calcul de la durée d’assurance : cette option vise à intégrer dans la durée d’assurance carrière les années d’études, afin de partir plus tôt à la retraite.
  • rachat pour le calcul de la pension et de la durée d’assurance : cette option permet la prise en compte des trimestres rachetés dans la durée d’assurance liquidable ainsi que dans la durée d’assurance.
     

Les démarches

La faculté de rachat est offerte :

  • aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux militaires de carrière ou sous contrat, relevant du Code des pensions civiles et militaires,
  • aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

La demande d’un agent en disponibilité auprès de son administration n’est pas recevable. Il ne peut déposer sa demande qu’après avoir été réintégré dans son corps d’origine.

Le fonctionnaire peut effectuer une demande de rachat à partir de sa 1ère année de titularisation dans la fonction publique.

Le fonctionnaire d’Etat formule sa demande auprès de la direction des ressources humaines de son administration. Le fonctionnaire territorial ou hospitalier formule sa demande auprès de la CNRACL.
 

Le coût du rachat de trimestres

Le montant du versement dépend :

  • du traitement indiciaire du fonctionnaire à la date de sa demande,
  • de son âge à la date de sa demande,
  • de l’option choisie.

exemple

Un fonctionnaire né en 1956 obtiendra sa retraite taux plein à 65 ans avec 166 trimestres tous régimes confondus. Il a eu dans sa carrière une activité dans le secteur privé.
A 65 ans, il aura 151 trimestres dans le régime de la Fonction Publique et 15 trimestres dans le régime de Sécurité Sociale.
S’il souhaite partir à 62 ans (âge légal) et obtenir sa retraite à taux plein, il doit racheter 12 trimestres.
A 62 ans, il aura validé 154 trimestres dont 139 trimestres au régime des fonctionnaires.
Son dernier traitement de base sera de 26 000 €.

  • Calcul de sa pension Fonction Publique avec le rachat de 12 trimestres pour le calcul de sa pension (option 1) :

Départ à l’âge légal : 62 ans

((26 000 x 151) / 166) x (75% - (12 x 1,25%*)) = 14 190.36 €

* coefficient de minoration puisqu’à 62 ans, il n’aura pas les conditions du taux plein.

 

Départ en retraite à 65 ans

((26 000 x 163) / 166) x 75 % = 19 147,59 € annuel brut

Selon cet exemple, le coût de 12 trimestres avec l’option 1 est de 30 711.06 €.

 

  • Calcul de sa pension Fonction Publique avec le rachat de 12 trimestres pour le calcul de sa durée d’assurance (option 2) :

Départ en retraite à l’âge légal : 62 ans

((26 000 x 139) / 166) x 75 % = 16 328.31 € annuel brut

Selon cet exemple, le coût de 12 trimestres avec l’option 2 est de 64 555.90 €.

 

  • Calcul de sa pension Fonction Publique avec le rachat de 12 trimestres pour le calcul de sa pension et de sa durée d’assurance (option 3) :

Départ en retraite à l’âge légal : 62 ans

((26 000 x 151) / 166) x 75 % = 17 737.95 € annuel brut

Selon cet exemple, le coût de 12 trimestres avec l’option 3 est de 95 893.71 €.

Le paiement des trimestres rachetés

Les délais de paiement sont définis par le nombre de trimestres rachetés.

Le versement des cotisations est effectué en une seule fois si la demande porte sur un trimestre.

Si la validation porte sur plusieurs trimestres, le fonctionnaire peut choisir de les régler en une ou plusieurs fois. La durée de l’échelonnement ne peut pas dépasser :

  • 3 ans à partir de la date du 1er versement s’il rachète 2, 3 ou 4 trimestres,
  • 5 ans s’il rachète de 5 à 8 trimestres,
  • 7 ans s’il rachète de 9 à 12 trimestres.

Le montant des sommes dues à la fin de chaque période de 12 mois, est majoré sur la base de l’évolution des prix à la consommation.

 


La loi du 20 janvier 2014

Depuis le 11 janvier, certaines catégories d’assurés peuvent bénéficier d’une diminution du coût de leurs versements.

Il s’agit :

  • des jeunes actifs,
  • des assistants maternels,
  • des apprentis.
     

Le rachat au titre des années d’études supérieures

Les conditions sont les mêmes que dans le dispositif classique. Cependant, parmi les 12 trimestres, les jeunes actifs peuvent en racheter 4 à un tarif préférentiel.

Pour bénéficier d’une réduction forfaitaire, l’assuré doit déposer sa demande de rachat au plus tard le 31 décembre de la 10ème année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.

Le montant de la réduction dépend du régime et de l’option de rachat choisie.
 

Le rachat au titre des années incomplètes

Les assurés ayant eu la qualité d’assistants maternels dont les années incomplètes correspondent à des périodes d’assistants maternels comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, ainsi que les assurés ayant eu des périodes d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, sont concernés par ce tarif préférentiel.

Comme les jeunes actifs, les apprentis peuvent racheter uniquement 4 trimestres à un moindre coût alors que les assistants maternels peuvent racheter les 12 trimestres à ce tarif. Les trimestres ainsi rachetés le sont pour le taux et la durée d’assurance.

Les stages d’études

Les étudiants peuvent maintenant racheter des trimestres pour les stages accomplis en entreprise à partir du 15 mars 2015. Deux trimestres peuvent être rachetés au maximum.

Pour cela le stage doit :

  • être rémunéré et réalisé par les étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire,
  • avoir duré 2 mois minimum.

Le rachat doit être demandé dans les 2 ans qui suivent le stage.

Le coût du rachat d'un trimestre dépend de la valeur du salaire plafond mensuel de la Sécurité Sociale soumis à cotisations en vigueur à la demande du versement.

Ces trimestres seront pris en compte pour déterminer le taux de calcul de la retraite (rachat pour le taux seul).

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