Les majorations de retraite

Les majorations de retraite

27/07/2015

Les régimes de retraite prévoient des majorations sous forme de trimestres ou d’augmentation du montant de la pension. Celles-ci sont spécifiques à chaque régime.
 


les majorations du régime général et des régimes alignés

Les majorations de trimestres (appelées également majorations de durée d’assurance)

Certains assurés peuvent obtenir des trimestres supplémentaires qui ne sont pas affectés à des années déterminées mais qui s’ajoutent à leur durée d’assurance.

Il s’agit des trimestres accordés pour enfants (majoration maternité, adoption, éducation ; majoration pour congé parental ; majoration pour enfant handicapé etc…).


Les majorations de pensions

La majoration pour enfants

Tout assuré ayant eu ou élevé trois enfants au minimum a le droit à une majoration définitive de 10 % calculée sur le montant de sa pension.

Pour cela, les enfants doivent être :

  • soit légitimes (y compris les enfants mort-nés enregistrés à l’état civil, reconnus ou adoptés).
  • soit avoir été élevés pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire et avoir été à la charge de l’assuré ou  à celle de son conjoint.

remarque

La majoration pour enfants est imposable depuis 2014 (sur les revenus de 2013).

La majoration pour prolongation d’activité au-delà de l’âge légal, appelée "surcote"

Le montant  de la pension de retraite est majoré lorsque le salarié continue à travailler après l’âge légal de départ à la retraite et qu’il a atteint une durée d’assurance suffisante pour bénéficier du taux plein.

 

La majoration pour aide constante d’une tierce personne

Les personnes qui bénéficient d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité, ou liquidée au titre de l’inaptitude, peuvent obtenir cette majoration s’ils sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, même bénévole, pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Cette majoration est égale à 40 % de la pension principale sans pouvoir être inférieure à 13 236.98 € par an soit 1 103.08 € par mois (montant au 1er avril 2014).


La majoration liée au handicap

Le salarié pouvant bénéficier d’un départ à la retraite anticipée pour cause de handicap perçoit une pension de retraite majorée. Le montant de cette majoration dépend de la durée d’assurance cotisée en étant handicapé et de la durée d’assurance au régime général de la Sécurité Sociale.


La majoration pour conjoint à charge

Cette majoration n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Son paiement est, néanmoins, poursuivi pour les personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010.


les majorations des régimes complémentaires

Les caisses complémentaires ARRCO/AGIRC

Les régimes ARRCO et AGIRC accordent sous certaines conditions des majorations pour enfants.

Deux types de majorations pour enfants existent :

La majoration pour enfant(s) à charge

Est considéré comme enfant à charge :

  • l’enfant âgé de moins de 18 ans,
  • l’enfant âgé de 18 à 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé,
  • l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition qu’il ait été reconnu invalide avant ses 21 ans.
     

La majoration pour enfants nés ou élevés (au minimum 3 enfants)

Est considéré comme enfant né ou élevé, l’enfant :

  • légitime ou adopté,
  • recueilli et sous tutelle par le futur retraité,
  • élevé et pris en charge pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire.

Avant l’accord AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) du 18 mars 2011, les majorations familiales ARRCO et AGIRC étaient distinctes.

Après la mise en place de cet accord, elles sont devenues identiques dans les 2 régimes. Les majorations antérieures sont maintenues et celles postérieures s’appliquent uniquement pour les droits acquis à compter du 1er janvier 2012.

Ce tableau récapitule ces différentes périodes :

 

Majoration pour enfant(s) à charge
Majoration pour enfants nés ou élevés (3 enfants et plus)
ARRCO 5 % sur la totalité des droits 10 % sur les droits obtenus à partir du 01/01/2012
5 % sur les droits obtenus entre le 01/01/1999 et le 31/12/2011
Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite
AGIRC 5 % sur la totalité des droits pour les retraites prenant effet à partir du 01/01/2012* 10 % sur les droits obtenus à partir du 01/01/2012

Sur les droits acquis avant 2012 :

  • 8 % pour 3 enfants,
  • 12 % pour 4 enfants,
  • 16 % pour 5 enfants,
  • 20 % pour 6 enfants,
  • 24 % pour 7 enfants et plus.

*L’AGIRC  n’appliquait pas de majoration pour enfant(s) à charge avant le 01/01/2012.

  • Majoration pour enfant(s) à charge

    • ARRCO

      • 5 % sur la totalité des droits

    • AGIRC

      • 5 % sur la totalité des droits pour les retraites prenant effet à partir du 01/01/2012*

      *L’AGIRC  n’appliquait pas de majoration pour enfant(s) à charge avant le 01/01/2012.

  • Majoration pour enfants nés ou élevés (3 enfants et plus)

    • ARRCO

      • 10 % sur les droits obtenus à partir du 01/01/2012

      • 5 % sur les droits obtenus entre le 01/01/1999 et le 31/12/2011

      • Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite

    • AGIRC

      • 10 % sur les droits obtenus à partir du 01/01/2012

      • Sur les droits acquis avant 2012 :
        - 8 % pour 3 enfants,
        - 12 % pour 4 enfants,
        - 16 % pour 5 enfants,
        - 20 % pour 6 enfants,
        - 24 % pour 7 enfants et plus

attention

Pour les retraites prenant effet à partir du 01/01/2012, les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime. Au 1er avril 2014, le plafonnement annuel a été fixé à 1031,15 € pour le régime ARRCO et 1028,12 € pour le régime AGIRC. Ce montant est fixé en fonction de l’évolution du point de retraite.

Les retraités nés avant le 2 août 1951 ne sont pas concernés par ce plafonnement.

Remarques :

  • La situation des enfants est appréciée à la date d’effet de la retraite.
  • Ces majorations ne sont pas cumulables, c’est la majoration la plus élevée qui sera attribuée.
  • La majoration pour enfant(s) à charge est versée tant que l’enfant reste à charge et qu’il n’a pas atteint la limite d’âge prévue.
  • La majoration pour enfants nés ou élevés est définitive.
  • Les enfants mort-nés sont pris en compte pour l’attribution de la majoration pour enfants nés ou élevés. Cependant, l’AGIRC ne les prenait pas en compte pour les pensions prenant effet avant le 01/01/2012.
  • Si l’assuré prend sa retraite avec minoration, l’ARRCO ne tient pas compte du coefficient de minoration pour le calcul des majorations alors que l’AGIRC en tient compte.
  • Comme c’est le cas pour le régime de base, les majorations pour enfants sont soumises à l’impôt sur le revenu depuis 2013.
     

La majoration pour ancienneté

Le règlement de certains régimes prévoyait une majoration de 5 % des droits après 20 ans d’ancienneté comme BTP RETRAITE ou l’UNIRS par exemple. Cette majoration s’applique uniquement sur les droits obtenus avant le 1er janvier 1999.

 

La caisse complémentaire IRCANTEC

La majoration pour enfants

Une majoration du total des points de retraite est accordée à l’agent qui a eu ou élevé au moins 3 enfants. Les enfants n’ayant pas de filiation avec l’agent sont pris en compte à condition qu’ils aient été élevés par lui et à sa charge, ou à la charge de son conjoint pendant 9 ans au moins avant leur 16ème anniversaire.

Le pourcentage de majoration est variable selon le nombre d’enfants :

  • 10 % pour 3 enfants
  • 15 % pour 4 enfants
  • 20 % pour 5 enfants
  • 25 % pour 6 enfants
  • 30 % pour 7 enfants et plus

La majoration pour ancienneté appelée également surcote

A compter du 1er janvier 2010, le nombre de points IRCANTEC peut être majoré selon l’âge du futur retraité :

  • Lorsque la demande de liquidation est formulée postérieurement à la date d’ouverture du droit à taux plein, le nombre total des points acquis est majoré de 0,625 % par trimestre d’assurance supplémentaire accompli et cotisé (quel que soit le régime), entre la date à laquelle sont réunies les conditions du taux plein et la date d’entrée en jouissance de la pension.
  • Lorsque la demande de liquidation est formulée après l’âge du taux plein automatique, le nombre de points acquis est majoré de 0,75 % par trimestre entier, écoulé entre la date du taux plein et la date d’entrée en jouissance de la pension.

Un agent peut bénéficier des 2 surcotes.

 


les majorations dans la fonction publique

Les majorations ou bonifications de durée d’assurance

Les fonctionnaires bénéficient de majorations et/ou bonifications qui s’ajoutent à leur durée d’assurance et/ou à leur durée liquidable.

Il s’agit, entre autres, des majorations pour enfants (nés à compter du 1er janvier 2004), des bonifications pour enfants (nés avant 2004), des bonifications militaires etc…

 

Les majorations de pensions

La majoration pour enfants

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans soit avant leur 16ème anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension est majorée de :

  • 10% pour les 3 premiers enfants
  • 5% par enfant au-delà du 3ème

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

La majoration pour trimestres supplémentaires appelée surcote

Comme pour les régimes de base, le montant  de la pension de retraite est majoré lorsque le fonctionnaire continue à travailler après l’âge légal de départ à la retraite et qu’il a atteint une durée d’assurance suffisante pour bénéficier du taux plein.


La majoration pour handicap

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé.

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance avec handicap, divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.


La majoration pour assistance constante d’une tierce personne

Le fonctionnaire invalide qui doit recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, a le droit, à sa demande, à une majoration spéciale de sa pension de retraite. Cette majoration est de 1 163.84 € par mois (montant au 1er avril 2014). Elle est accordée pour une période de cinq ans puis, après examen du dossier, donnée à titre définitif ou alors supprimée.


Le supplément de pension de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire attribue des points d’indice liés à l’exercice de fonctions "comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière". Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade, mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite, donc soumise aux cotisations retraite.

4 Commentaires

Bonjour, J'ai subi une première période de 3 ans de chômage en 2010. J'ai ensuite travaillé à nouveau et depuis le 16/12/2016 je suis à nouveau au chômage rémunéré. Si je ne retrouve pas de poste d'ici mes 60 ans pourrai-je prétendre à ma retraite pour carrière longue ? je suis actuellement à 158 trimestres avec ma 1ere période de chômage comprise. Dois-je attendre mes 62 ans ? Merci d'avance pour votre retour. Bien cordialement.
Bonjour, Les trimestres requis pour faire valoir vos droit à une retraite anticipée pour carrière longue sont les trimestres cotisés. Les trimestres cotisés correspondent à des périodes de travail effectif. Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 4 trimestres. Pour en savoir plus sur les périodes considérées comme cotisées vous pouvez consulter ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845
Quand dans sa carrière (pour une femme) sont associées des périodes du régime général et d'autres du régime fonctionnaire d’État comment sont calculées les bonifications pour enfants. J'ai 4 enfants, 3 sont nés quand je travaillais dans le privé et le dernier pendant ma carrière de fonctionnaire. Je n'arrive pas à obtenir ce renseignement. Tantôt, ils sont inclus dans chaque régime cotisé au moment de leur naissance, et à d'autre, ils sont calculés en fin de carrière. Je ne peux partir à la retraite qu'en 2021. Merci de votre réponse.
Bonjour, Ces droits sont appréciés par chaque régime et selon des règles qui peuvent être différentes lorsque vous liquidez vos droits à la retraite.

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