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Peut-on cumuler deux emplois ?

10/10/2017

Pour réussir à joindre les deux bouts, de plus en plus de Français multiplient les activités rémunérées.
Mais attention, si vous souhaitez additionner les emplois, certaines règles sont à connaître.


Pourquoi avoir plusieurs emplois ?

La réponse principale est financière : deux activités permettent de toucher une rémunération plus importante. Les Français qui occupent des emplois précaires ou des emplois à temps partiel peuvent ainsi récupérer un peu de pouvoir d’achat.

C’est également une solution pour exercer une activité professionnelle différente ou pour se lancer à son compte.


Que dit la loi pour un salarié du privé ?

La loi autorise le multisalariat. Sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou le contrat de ravail, un salarié peut  travailler pour deux employeurs ou pour un employeur et à son compte.

Attention : Certains employeurs imposent une clause d’exclusivité. Insérée dans le contrat de travail, elle engage le salarié à travailler uniquement pour son employeur durant toute la durée de son contrat.

Dans ce cas, le salarié ne peut pas cumuler d’emplois. Si le contrat de travail ne comporte pas une telle clause, le cumul est possible mais la loi impose des conditions précises.


Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?

Le salarié qui s’engage dans un nouvel emploi ne peut pas exercer une activité portant préjudice aux intérêts de son premier employeur : il ne peut donc pas signer un contrat chez un concurrent de son employeur actuel, ni détourner les clients au profit de son second employeur, ni utiliser le matériel du premier au profit du second emploi. Si le salarié respecte cette obligation de loyauté, il peut occuper un second emploi.


Y a-t-il une durée maximale de travail ?

La loi impose une durée de travail maximale de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine. Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat. En cas de non-respect de ces durées, le salarié et son employeur s’exposent à une amende.

Si l’employé cumule son activité salariée et une activité non salariée (comme l’auto-entreprise), seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.


Faut-il prévenir son employeur ?

La loi n’oblige pas le salarié à informer son employeur de son deuxième emploi.

Toutefois, il a pour obligation de permettre à ses employeurs de s’assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L’employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. Si ce dernier refuse de fournir les informations prouvant qu’il respecte les durées légales de travail, il peut être licencié pour faute grave.


LE CAS PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES

Depuis janvier 2017, l’encadrement des cumuls d’activités pour les fonctionnaires a été renforcé : un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas cumuler un temps complet et une activité entrepreneuriale. Les textes précisent que « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées », mais la loi autorise certaines dérogations.

Les activités interdites

La loi précise une liste d’activités privées qui sont interdites au fonctionnaire : diriger ou gérer une société ou une association (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent), réaliser des consultations, des expertises ou plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique, cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet, prendre des intérêts dans une entreprise en lien avec l’administration d’appartenance, créer ou reprendre une entreprise si l’agent travaille à temps plein sur un poste à temps complet. 


Les cumuls d’activités qui ne nécessitent pas d’autorisation 

Le fonctionnaire peut librement cumuler son activité professionnelle publique avec la création ou la production d’oeuvres de l’esprit. Ce cumul ne nécessite ni déclaration, ni autorisation de l’employeur. Les enseignants, les membres du personnel technique ou scientifique d’établissements d’enseignement, ainsi que ceux  pratiquant des activités artistiques ont la faculté de cumuler leur activité publique avec des activités d’enseignement ou d’expertise (qui découlent de la nature de leurs fonctions). Ces activités peuvent être exercées à titre libéral. Le bénévolat est également libre. 


Activités accessoires soumises à une autorisation 

Le fonctionnaire peut exercer une activité accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. La loi ne précise pas le nombre d’heures ou la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. L’activité accessoire est occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps, et doit être compatible avec les fonctions de l’agent, sans créer de conflits d’intérêts. Le fonctionnaire, avant de débuter ce cumul d’activités, doit demander une autorisation auprès de sa hiérarchie. Cette dernière peut s’opposer à tout moment à l’exercice de l’activité accessoire. Si le fonctionnaire souhaite changer d’activité, il doit formuler une nouvelle demande.

Le décret du 27 janvier 2017 liste ainsi les activités accessoires susceptibles d’être autorisées, consultables sur le site : www.service-public.fr


Le cas particulier du temps partiel 

Le fonctionnaire ne peut pas cumuler deux emplois à temps complet.

Toutefois, s’il exerce un temps partiel, il est autorisé à le cumuler avec un ou plusieurs emplois privés lucratifs. La durée du temps de travail sur son emploi public ne doit cependant pas dépasser 70 % d’un temps plein. Il doit alors informer son employeur et transmettre sa déclaration de cumul d’activités. Ce cumul peut être refusé par l’employeur, en cas d’incompatibilité avec les fonctions de l’agent.


Création ou reprise d’entreprise

Très encadrée par la loi, la création ou la reprise d’une entreprise tout en cumulant un emploi public permet au fonctionnaire d’exercer ses fonctions à temps partiel pour monter sa propre entreprise. Ce cumul est autorisé pour 2 ans et peut être renouvelé une seule année. Là encore, l’autorisation de l’employeur est indispensable.


Les sanctions

Le fonctionnaire qui choisirait de ne pas suivre la loi s’expose à des sanctions plutôt lourdes : en plus de la procédure disciplinaire, il devra rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de son activité accessoire ou supplémentaire.

Pour éviter les mauvais payeurs, ces sommes sont directement retenues sur le salaire du fonctionnaire.

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