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Prélèvement à la source des impôts : ce qui va changer

10/04/2017

À compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt devrait s’appliquer à tous les revenus. Ce nouveau système de fonctionnement devrait limiter les conséquences des baisses de revenus des Français, parfois difficiles à assumer, en liant impôts et revenus du moment.
 


Comment ça marche ?

  • Avant la réforme : vous payez l’impôt sur vos revenus de l’année précédente. L’impôt réagit avec un an de retard, ce qui peut parfois poser problème.
  • Avec la réforme : vous payez l’impôt sur vos revenus de l’année courante. Le prélèvement à la source sera automatique : vous serez prélevé de vos impôts directement par votre employeur si vous êtes salarié ou par la caisse de retraite si vous êtes retraité.
     

 


Comment sera fixé votre taux d’imposition ?

Le taux d’imposition appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera fixé en fonction de votre déclaration de vos revenus de 2016. Il sera indiqué sur l’avis d’imposition que vous recevrez en septembre 2017.

Le taux sera actualisé en septembre 2018, en fonction des changements de situation déclarés au printemps 2018. Si un changement de situation conduit à une variation de revenus, vous pourrez demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement sans attendre votre déclaration.

  • Si vous êtes employé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se matérialisera par une ligne supplémentaire sur votre fiche de paie. Pour des raisons de confidentialité, vous pouvez demander à votre employeur d’appliquer un taux d’imposition neutre. Si ce taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, vous réglerez le solde de l’impôt via une régularisation. Dans le cas contraire, si l’application du taux neutre entraîne un prélèvement de sommes plus importantes que celles qui sont dues, ces sommes vous seront restituées l’année suivante.
  • Si vous êtes en couple et soumis à une imposition commune des revenus : en cas d’écart de revenus entre vous et votre conjoint, vous pouvez demander à être prélevés sur la base de taux différents définis par l’administration, proportionnels à vos revenus respectifs.

Faut-il cotiser à l’épargne-retraite en 2017 ?

Vos versements de 2017 ne vous permettront pas de payer moins d’impôts puisque l’impôt sur les revenus non exceptionnels 2017 est supprimé.

Ils pourront vous être utiles et vous faire bénéficier d’une économie d’impôt si vous avez perçu en 2017 des revenus exceptionnels (dividendes, plus-values immobilières) qui eux seront bien imposés et dont l’impôt sera dû en 2018.


2017-2019, les étapes clés du changement

En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018. L’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 est supprimé. Il n’y aura pas de double imposition en 2018. Seuls les revenus exceptionnels tels que les primes de mobilité ou les plus-values immobilières seront toujours imposés.

Toutes les réductions et tous les crédits d’impôts acquis au titre de 2017 seront maintenus et versés au moment du solde de l’impôt à l’automne 2018.
 


Qui seraient les gagnants au cours de l’année de transition ?

  • Ceux qui prennent leur retraite en 2018 : si vous envisagez de partir à la retraite cette année, sachez que vous pouvez tirer avantage en travaillant jusqu’en décembre puisque vos revenus ne seront jamais imposés. Votre impôt sera calculé dès 2018 sur la base de votre pension de retraite.
  • Ceux qui créent une entreprise et risquent de voir leurs revenus baisser dans un premier temps.
  • Ceux qui se retrouveront au chômage au début de l’année 2018. Ils pourront bénéficier d’un ajustement immédiat, au lieu de patienter une année.
2017
Avril-mai Août-septembre Automne
Vous remplissez votre déclaration de revenus concernant vos revenus de l’année 2016.

Vous recevez votre taux de prélèvement à la source.

  • Vous pouvez alors vous manifester si vous souhaitez des taux différenciés au sein de votre couple.
  • Vous pouvez opter pour un taux neutre dans un souci de confidentialité par rapport à votre employeur.
Le taux de prélèvement est envoyé au collecteur:
  • Employeur pour les salariés,
  • Caisse de retraite pour les retraités.

 

2018
Janvier Avril-mai Automne
Le montant de votre impôt pour janvier 2018 est calculé à partir du taux défini et de votre revenu du mois de janvier. L’impôt est directement prélevé sur le salaire ou la pension de retraite. Il en sera de même pour tous les mois suivants. Vous remplissez votre déclaration de revenus concernant vos revenus de l’année 2017. En fonction des éléments déclarés pour 2017:
  • votre taux de prélèvement est ajusté,
  • les réductions et crédits d’impôts éventuels acquis au titre de 2017 vous sont reversés.

 

2019
Avril-mai Août Automne
Vous remplissez votre déclaration de revenus concernant vos revenus de l’année 2018 et l’administration fiscale calcule l’impôt réellement dû pour 2018. C’est le moment de la régularisation de l’impôt payé en 2018. Si le total des sommes prélévées sur vos revenus 2018 dépassent l’impôt finalement dû, vous êtes immédiatement remboursé. Si vous n’avez pas réglé la totalité de l’impôt dû (revenus exceptionnels, hausse très importante de revenu sans demande de mise à jour...), vous disposez de 4 mois pour verser le solde dû.
  • 2017

    • Avril-mai

      Vous remplissez votre déclaration de revenus concernant vos revenus de l’année 2016.

    • Août-septembre

      Vous recevez votre taux de prélèvement à la source.

      • Vous pouvez alors vous manifester si vous souhaitez des taux différenciés au sein de votre couple.

      • Vous pouvez opter pour un taux neutre dans un souci de confidentialité par rapport à votre employeur.

    • Automne

      Le taux de prélèvement est envoyé au collecteur:

      • Employeur pour les salariés,

      • Caisse de retraite pour les retraités.

  • 2018

    • Janvier

      Le montant de votre impôt pour janvier 2018 est calculé à partir du taux défini et de votre revenu du mois de janvier. L’impôt est directement prélevé sur le salaire ou la pension de retraite. Il en sera de même pour tous les mois suivants.

    • Avril-mai

      Vous remplissez votre déclaration de revenus concernant vos revenus de l’année 2017.

    • Automne

      En fonction des éléments déclarés pour 2017 :

      • Votre taux de prélèvement est ajusté,

      • Les réductions et crédits d’impôts éventuels acquis au titre de 2017 vous sont reversés.

  • 2019

    • Avril-mai

      Vous remplissez votre déclaration de revenus concernant vos revenus de l’année 2018 et l’administration fiscale calcule l’impôt réellement dû pour 2018. C’est le moment de la régularisation de l’impôt payé en 2018.

    • Août

      Si le total des sommes prélévées sur vos revenus 2018 dépassent l’impôt finalement dû, vous êtes immédiatement remboursé.

    • Automne

      Si vous n’avez pas réglé la totalité de l’impôt dû (revenus exceptionnels, hausse très importante de revenu sans demande de mise à jour...), vous disposez de 4 mois pour verser le solde dû.

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