Dois-je mentionner le cancer que j'ai subi il y a deux ans dans le questionnaire de santé demandé pour la souscription de mon emprunt immobilier ?

Jusqu’en 2015, tout ancien malade du cancer devait déclarer sa maladie au moment de contracter un crédit bancaire. Utilisée par l’organisme assureur, cette information médicale les classait automatiquement dans la catégorie des emprunteurs "à risque" : l’assuré devait alors contracter une assurance sur ce prêt, à des tarifs souvent plus élevés que la moyenne. Voté le 10 avril 2015, le droit à l’oubli est l’une des mesures phares du Plan cancer 2014. Il doit favoriser les candidats à l’emprunt immobilier guéris du cancer.
Malheureusement, le droit à l’oubli ne concerne que :

  • Les anciens malades du cancer ayant été atteints avant leur 15ème anniversaire, 5 ans après leur rémission.
  • Les anciens malades du cancer, quel que soit leur âge, 15 ans après la fin de leur protocole de soins. En pratique, ces emprunteurs sont désormais autorisés par la loi à ne pas mentionner sur les questionnaires médicaux qu’ils ont été touchés par le cancer.

Si vous avez subi un cancer il y a moins de 15 ans, vous êtes tenu de signaler votre cancer mais, en cas de problème, vous pourrez bénéficier de la convention AERAS : si on vous refuse l’assurance de votre emprunt à cause de cette maladie, votre dossier sera à nouveau examiné par un service médical spécialisé, si votre emprunt ne dépasse pas 320 000 euros et si vous le remboursez avant l’âge de 70 ans. Le prix de cette assurance restera malgré tout plus élevé que les tarifs standards.