Foire aux questions

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Est-ce que le montant perçu par le(s) bénéficiaire(s) est imposable ?

Non en aucun cas.

Le capital d’un contrat de prévoyance versé en cas de décès doit-il être déclaré aux impôts ou au notaire ?

Non, le capital n’est pas imposable et ne fait pas partie de la succession de l’assuré.

La banque veut m’imposer son assurance de prêt, quels sont mes droits et recours possibles ?

Si la banque a une convention avec le GMPA, la banque acceptera l’assurance du GMPA. Dans le cas contraire, la banque peut vouloir vous imposer son assurance, mais vérifiez qu’elle couvre bien les risques encourus par les membres des forces de défense et de sécurité. En tout état de cause, vous avez le choix de votre assurance.

J’ai un problème médical, quelles sont les modalités d’acceptation ?

Si vous avez un problème médical, vous devez remplir un questionnaire d’état de santé en joignant éventuellement les pièces relatives à votre dossier médical. Ces documents doivent être placés dans une enveloppe « Secret Médical » Un médecin conseil étudiera votre dossier et il  vous sera proposé une réponse personnalisée.

Quelles sont les organismes financiers qui acceptent l’assurance du GMPA ?

Le GMPA a des partenariats avec la majorité des banques qui acceptent donc l’assurance du GMPA. Si le GMPA n’a pas de partenariat avec votre banque, la banque peut refuser l’assurance du GMPA. Dans ce cas, il est impératif de vérifier avec la banque que son assurance couvre tous les risques encourus par les membres des forces de défense et de sécurité.

Quels sont les délais de carence ?

Il n’y a pas de délai de carence dans le cadre d’un contrat d’assurance d’emprunt.

Qu’est-ce qu’un bien immobilier ? Mobilier ?

Un bien immobilier est un bâtiment d’habitation, une dépendance située à la même adresse ou les clôtures de cette habitation. Les biens mobiliers sont les biens contenus à l’intérieur de votre logement.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance habitation ?

Non, seule l’assurance des véhicules terrestres à moteur est obligatoire ; mais il est fortement conseillé d’assurer un logement, que ce soit une résidence principale, ou secondaire, ou à vocation locative. Il en est de même pour un logement meublé ou un logement de fonction. Il est conseillé de bien vérifier que cette assurance comprend une garantie de responsabilité civile.
 

L'assurance peut-elle sanctionner l'absence de détecteur de fumée ?

La loi Morange, publiée le 9 mars 2010, rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation au plus tard 5 ans après. Les propriétaires de logement, qu’ils soient occupants ou qu’ils mettent en location leur logement, avaient donc jusqu’au 8 mars 2015 pour en poser au moins un dans leur logement. À charge ensuite pour l’occupant d’en assurer l’entretien. Mais la réglementation comme l’assureur ne sanctionnent pas la non-installation du détecteur de fumée. Donc, si vous avez choisi de ne pas installer de détecteur de fumée, en cas d’incendie, vous serez indemnisé selon les modalités prévues dans votre contrat d’assurance multirisque habitation de la même façon, que vous ayez un détecteur ou non. En revanche, certaines sociétés d’assurance peuvent vous inciter à en installer, en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d’offres avantageuses pour vous en équiper. N’oubliez pas que 70 % des incendies se déclenchent malheureusement durant la nuit. Ainsi, l’outil de détection et d’alarme incendie est le seul moyen d’être prévenu dans son sommeil.

Comment faire pour bénéficier des 6 mois de cotisation offerts à l'occasion des mes 61 ans ?

Le GMPA estime que, à l’âge de 60 ans, les besoins d’un adhérent en matière de prévoyance doivent être revus. Pour cette raison, le GMPA vous propose de fixer un entretien privilégié avec votre conseiller, à votre convenance, afin de dresser un bilan complet de votre situation et de trouver la protection sur mesure, spécialement adaptée à vos attentes. À l’issue de cet entretien, si vous choisissez de modifier votre contrat à la hausse ou à la baisse, un avenant sera réalisé. Et, cette année, le GMPA a décidé d’offrir 6 mois de cotisation à tous ses adhérents, de 60 ou 65 ans au cours de l’année 2017, qui réalisent un avenant sur l’un de leurs contrats prévoyance entre le 1er janvier 2017 et le 31 octobre 2017. Ces adhérents recevront courant décembre, par chèque ou par virement, le montant correspondant aux 6 mois de cotisation payée au titre de leur contrat avant l’avenant.

  • Pour en savoir plus, contactez votre conseiller avant le 31 octobre 2017

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