Foire aux questions

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Comment fonctionne le contrat dépendance ?

Au moment de souscrire votre contrat, vous pouvez opter pour une couverture totale qui concerne les personnes incapables d’accomplir sans aide extérieure au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie quotidienne : s’alimenter, se laver, se déplacer, s’habiller, ou une couverture partielle qui concerne les personnes qui ont besoin d’aide pour se lever, se coucher, s’asseoir et effectuer quelques activités corporelles, ou préparer leurs repas.

Selon votre âge à la souscription et selon le niveau de rente choisi (cotisation constante viagère), l’assureur détermine avec vous un montant de cotisations. Quand vous ferez face à la dépendance, une rente mensuelle vous sera versée. De plus, certains contrats, comme celui proposé par le GMPA, offrent au-delà des prestations financières des services d’assistance au bénéficiaire du contrat, ainsi qu’à ses proches et aidants.

La responsabiltié civile couvre-t-elle les dommages causés sur le bien d'un proche par mon animal de compagnie ?

Vous pouvez faire jouer le volet assurance responsabilité civile de votre assurance multirisques habitation. Ce volet inclut la prise en charge des dommages que votre animal peut générer : morsures, destruction de biens, accident de la circulation...

Sachez toutefois que la responsabilité civile ne s’applique que sur les tiers. Elle ne couvre pas les dégâts causés aux "personnes nommées au contrat". Si votre chien détruit votre canapé par exemple, votre assureur ne vous indemnisera pas.

Pour étayer au mieux votre dossier, il est conseillé d’envoyer des photos et des témoignages.

Il est possible que votre contrat prévoie une franchise mais vous ne serez pas sanctionné par un malus.

En cas de déménagement, faut-il résilier son contrat d'habitation ou l'assureur peut-il faire un transfert du contrat vers le nouveau logement ?

Lorsque vous déménagez, vous devez prévenir votre assureur car votre contrat d’assurance habitation est rattaché à une adresse de domiciliation. En changeant de lieu de résidence, vous modifiez le risque couvert par votre assureur. Ce dernier doit donc réadapter votre contrat à votre nouvelle situation.

Deux cas se présentent :

  • Si votre déménagement n’a pas de conséquence en termes de risques, votre assureur peut maintenir votre contrat dans les mêmes conditions et n’entraîne pas de résiliation. Vous aurez alors à signer un avenant au contrat mentionnant les caractéristiques de votre nouveau logement
  • Si votre nouvelle habitation a des conséquences sur les risques, comme c’est le cas si vous passez d’un deux-pièces à un quatre-pièces, votre assureur modifiera votre contrat, ce qui impactera votre cotisation à la hausse. Si vous estimez que cette hausse est trop importante, vous pouvez faire jouer la concurrence afin d’obtenir une offre plus intéressante, en résiliant votre contrat, si celui-ci a été signé il y a plus d’un an.
Suis-je couvert si je conduis le véhicule d'un ami ?

Dans la majorité des cas, les contrats d’assurance auto comprennent une clause "prêt de volant" : l’assuré peut ainsi prêter sa voiture à un membre de sa famille ou un proche, si ce dernier dispose d’un permis de conduire valide.

Si vous êtes responsable d’un accident, alors que vous conduisez le véhicule de votre ami, c’est la garantie responsabilité civile du propriétaire du véhicule qui couvre les dommages occasionnés aux tiers comme à vous-même. La responsabilité civile couvrira les dommages corporels et matériels infligés à des tiers éventuels.

Pour les garanties liées au véhicule (tous dommages...), il peut y avoir des restrictions, qui dépendent de la compagnie d’assurance. Une majoration de franchise pourra toutefois être appliquée.

Que faut-il signaler à l'assureur dans le cas de l'ajout d'une pièce dans un logement ?

La pièce que vous avez créée n’est pas comprise dans votre assurance habitation tant que votre assureur n’en connaît pas l’existence. Dans votre contrat d’assurance, ce n’est pas le bien qui est assuré, mais sa valeur. Une fois les travaux finis, votre maison a pris de la valeur. C’est cette valeur qui déterminera le montant de votre indemnisation en cas de sinistre. Vous devez donc revaloriser vos capitaux garantis.

Ce changement aura probablement un impact sur votre prime d’assurance. Si vous ne le faites pas, votre assureur vous indemnisera, en cas de sinistre, sur la base des plafonds financiers initialement souscrits. Mieux votre capital sera estimé, moins vous perdrez d’argent en cas de vol, d’incendie...

  • Pour modifier votre contrat, contactez votre assureur et mentionnez les changements.
Comment rédiger la clause bénéficiaire d'un contrat de prévoyance décès ?

La rédaction de la clause bénéficiaire est extrêmement importante : c’est un élément-clé de votre contrat. En effet, en cas de décès, l’assureur doit pouvoir contacter, rapidement et sans ambiguïté, les personnes que vous aurez désignées. Cette clause doit donc être rédigée avec le plus grand soin.

En général, vous pouvez utiliser la clause standard proposée par le contrat par exemple, le capital en cas de décès est versé au conjoint marié non séparé ou à son partenaire de PACS, ou à défaut à ses enfants. Vous pouvez aussi désigner vos bénéficiaires par leur statut (père, enfant...).

La situation prise en compte pour le versement du capital sera alors celle de la date du décès. Vous pouvez aussi désigner nommément les bénéficiaires par

  • Leur nom de naissance
  • La date de naissance
  • Le lieu de naissance

Ces trois éléments figurent sur le fichier national AGIRA et permettent de retrouver sans anbiguïté tout individu.

Vous pouvez aussi choisir d’insérer votre clause bénéficiaire dans un testament déposé chez un notaire. Les conditions testamentaires prévalent sur tout ce qui a pu être rédigé avant.

Dans tous les cas, la clause bénéficiaire n’est pas figée dans le temps. Vous pouvez la modifier à tout moment en envoyant une lettre à l’assureur. Vous pourrez ainsi adapter la clause bénéficiaire à votre nouvelle situation.

Attention

Vous ne pourrez plus changer de bénéficiaire, si ce dernier a accepté par avance le bénéfice de votre contrat de prévoyance, et que vous avez consenti par écrit à cette acceptation.
 

 

Ma maison dispose d'une cheminée que j'utilise. Dois-je faire venir le ramoneur chaque année ?

Vous devez entretenir votre cheminée pour limiter les risques d’incendie et d’intoxication. Pour connaître vos obligations d’entretien consultez le règlement sanitaire départemental de votre commune. Le ramonage doit être effectué par un professionnel qui vous remettra un certificat que vous fournirez à votre assurance en cas de sinistre. Le fait de ne pas respecter la réglementation vous expose au paiement d’une amende forfaitaire. Vérifiez auprès de votre assureur si vous êtes couvert, même en cas d’absence de ramonage récent. Si l’obligation existe, elle y est forcément écrite. Toutefois, pensez à votre sécurité. Une cheminée bien entretenue réduit le risque d’accident.

Je suis locataire et mon propriétaire me demande une attestation d’assurance habitation. Dois-je assurer mon logement ?

L’assurance est obligatoire pour le propriétaire comme pour le locataire. Vous devez être assuré contre les risques locatifs – dégâts des eaux, incendie, vol, explosion – et transmettre l’attestation d’assurance du logement lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du propriétaire. Si vous ne le faites pas, le propriétaire peut résilier le bail ou souscrire une assurance à votre place et répercuter le montant de la cotisation sur votre loyer.

 

Je pars à la retraite. Puis-je conserver ma mutuelle d’entreprise à la fin de mon contrat de travail ?

Devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé d’entreprise peut être conservée. En tant que retraité, vous bénéficierez des mêmes garanties qu’un salarié mais vous devez formuler une demande auprès de l’organisme assureur, par un courrier recommandé avec accusé de réception, dans les six mois suivant votre départ. Votre contrat devient un contrat individuel sans période probatoire ni sélection médicale. Par contre, vous devrez payer la part qui était jusqu’alors prise en charge par votre employeur (augmentation maximum de 50 % du montant global). Si, lorsque vous étiez salarié, vous payiez 50 euros par mois pour la mutuelle et que votre employeur en payait 40, votre cotisation augmentera donc de 45 euros maximum (50 % de 90 euros). N’oubliez pas que votre contrat de complémentaire santé entreprise obligatoire respecte un panier de soins minimum. Avec l’âge, vos besoins évoluent. Vérifiez que les garanties proposées correspondent bien à votre profil et à vos besoins à venir.

Ma grand-mère, en perte d’autonomie, vient vivre chez moi. Peut-elle bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes qui ne sont plus capables de réaliser seules certains actes de la vie courante.

Si c’est le cas de votre grand-mère, vous pouvez faire une demande d’APA auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence.

Si elle habite chez vous depuis moins de trois mois, vous devez réaliser cette demande auprès du conseil général du département du domicile qu’elle occupait avant de vous rejoindre. Ce dossier peut également être retiré au centre communal d’action sociale. Une équipe médicosociale viendra évaluer son degré de perte d’autonomie (entre les GIR 1 et 4) et pourra proposer un plan d’aide. Une proposition dont le montant varie selon son degré de dépendance vous sera envoyée, dans les deux mois suivant le dépôt du dossier.

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