Foire aux questions

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Je dois aller à l'hôpital pour une opération. Je n'ai pas de voiture. Est-ce que la sécurité sociale me rembourse le coût du taxi ?

Même s’ils sont prescrits par un médecin, tous les transports ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Il faut remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier d’un remboursement des frais de transports.

Votre médecin choisit et prescrit le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d’autonomie. Il peut prescrire une ambulance, un transport assis personnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), une voiture particulière ou un transport en commun.

Seuls sont pris en charge les transports prescrits pour un motif médical (hospitalisation, soins ou examens) et répondant à des critères précis. Certains transports sont soumis à une demande d’accord préalable à adresser à la Sécurité sociale. Le remboursement intervient toujours sur la base de la distance et du moyen de transport le moins onéreux, compatible avec votre état de santé. Les transports sont remboursés à 65 % ou à 100 % dans quelques cas particuliers et une franchise de 2 € par trajet est appliquée aux transports en ambulance, en VSL ou en taxi conventionné, sauf en cas d’urgence.

Peut-on payer son séjour en maison de retraite par un prélèvement mensuel sur son assurance vie ?

Vous ne pouvez pas mettre en place un prélèvement mensuel sur votre assurance vie par un tiers. En revanche, il est possible de programmer un rachat mensuel net sur le contrat d’assurance vie du montant de l’hébergement en maison de retraite. L’argent est viré sur le compte bancaire du détenteur de l’assurance vie. Il ne vous reste plus qu’à autoriser la maison de retraite à prélever chaque mois le coût du séjour. Attention : si les sommes figurant dans une assurance vie peuvent être retirées partiellement à tout moment, sans pour autant mettre fin au contrat, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Comment me faire confirmer que je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Seul l’assuré du contrat peut révéler le ou les noms des bénéficiaires de son contrat d’assurance vie. L’assureur qui gère le contrat est soumis à un devoir de confidentialité. C’est seulement après le décès de l’assuré que vous pourrez vérifier que votre nom apparaît dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Si vous êtes bénéficiaire, l’assureur vous contactera, car il est dans l’obligation légale de rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.

Si vous souhaitez vous renseigner par vous-même et que vous ignorez auprès de quelle assurance a été souscrit le contrat, vous pouvez saisir gratuitement l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), un organisme professionnel désigné pour centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels. L’Agira transmettra votre demande à tous les assureurs, qui vérifieront l’existence d’un contrat souscrit par la personne décédée. Si c’est le cas, et si vous en êtes bénéficiaire, l’assureur prendra contact avec vous pour vous verser la prestation prévue au contrat. Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez également mandater votre notaire afin qu’il consulte le fichier Ficovie, qui recense l’ensemble des contrats d’assurance vie détenus en France.

Quelles différences y a-t-il entre une assurance auto au tiers et tous risques ?

Quand vous achetez un véhicule, la loi vous oblige à l’assurer au minimum au tiers : ce type d’assurance inclut obligatoirement la garantie de responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels sur des tiers.
Concrètement, si vous êtes responsable d’un accident qui endommage le véhicule d’une autre personne, votre assurance prendra en charge les réparations de ce véhicule.

En revanche, l’assurance au tiers ne couvrira pas vos propres dommages.
La formule tous risques offre des garanties plus étendues : les dégâts causés à votre véhicule sont couverts, que vous soyez ou non responsable de l’accident ; vous disposez également d’une couverture contre l’incendie et le vol du véhicule.

Mon assurance de prêt, souscrite auprès de ma banque, ne couvre pas les risques spécifiques liés à mon métier. Puis-je en changer ?

Depuis la mise en application de la loi Hamon, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur assurance emprunteur au cours de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt. Il faut toutefois que le nouveau contrat d’assurance emprunteur offre un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par votre banque. Concrètement, vous devez fournir à votre banque la preuve que le nouveau contrat que vous voulez souscrire pour couvrir votre prêt offre des garanties au moins plus larges que celles du précédent contrat.

Conscient que les risques pris par les militaires sont rarement couverts par les contrats traditionnels, le GMPA propose le nouveau contrat Opération Prévoyance Emprunteur avec une protection sur mesure de l’accédant à la propriété. Complètement modulable, le contrat d'assurance Opération Prévoyance Emprunteur permet à l’adhérent de choisir la protection la plus ajustée à son besoin et aux risques qu’il peut encourir, y compris dans le cadre d’opérations extérieures.

En OPEX, qui prend en charge le rapatriement de mon corps en cas d'accident mortel en service ?

En cas de décès en service, l’État participe aux frais et se charge de rapatrier le corps du soldat décédé. Il paye également :

  • Les frais d’obsèques
  • Les frais liés à l’acquisition d’un encadrement ou d’une pierre tombale
  • Les frais de concession funéraire pour une durée initiale maximale de 50 ans

Les frais de transports, d’hébergement et de restauration des membres de la famille souhaitant se rendre sur le lieu d’inhumation sont également pris en charge par l’État, selon des conditions précises de remboursement.

Pour soutenir vos proches dans cette épreuve, le GMPA a pris plusieurs engagements : dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de connaissance du décès par le GMPA, une aide immédiate est versée au conjoint bénéficiaire survivant. Les bénéficiaires disposent d’un numéro de téléphone, d’un numéro de fax et d’une adresse e-mail dédiés leur permettant d’être guidés dans leurs démarches par des experts. Ils seront soutenus dans la durée par une équipe de professionnels afin de les aider à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent, d’évaluer leurs besoins éventuels et de les assister dans les démarches à entreprendre.

Je souhaite partir à la retraite. Est-il est possible de racheter les 3 années qu’il me reste afin d’obtenir la retraite à jouissance immédiate fixée à 17 ans ?

Il n’est pas possible de racheter des années de service. En revanche, pour améliorer votre retraite, vous pouvez demander à valider des années d’études supérieures ayant abouti à l’obtention d’un diplôme, auprès de votre caisse de retraite, sous conditions.

Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire. Si vous avez suivi ce type d’études supérieures, ces trimestres pourront alors vous permettre d’ouvrir des droits à retraite à 17 ans.

Nous attirons votre attention sur l’existence de modalités qui réduisent ce droit, en particulier pour les officiers sous contrat. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos services de gestion qui pourront, le cas échéant, transmettre la demande à la sous-direction des pensions.

Dois-je mentionner le cancer que j'ai subi il y a deux ans dans le questionnaire de santé demandé pour la souscription de mon emprunt immobilier ?

Jusqu’en 2015, tout ancien malade du cancer devait déclarer sa maladie au moment de contracter un crédit bancaire. Utilisée par l’organisme assureur, cette information médicale les classait automatiquement dans la catégorie des emprunteurs "à risque" : l’assuré devait alors contracter une assurance sur ce prêt, à des tarifs souvent plus élevés que la moyenne. Voté le 10 avril 2015, le droit à l’oubli est l’une des mesures phares du Plan cancer 2014. Il doit favoriser les candidats à l’emprunt immobilier guéris du cancer.
Malheureusement, le droit à l’oubli ne concerne que :

  • Les anciens malades du cancer ayant été atteints avant leur 15ème anniversaire, 5 ans après leur rémission.
  • Les anciens malades du cancer, quel que soit leur âge, 15 ans après la fin de leur protocole de soins. En pratique, ces emprunteurs sont désormais autorisés par la loi à ne pas mentionner sur les questionnaires médicaux qu’ils ont été touchés par le cancer.

Si vous avez subi un cancer il y a moins de 15 ans, vous êtes tenu de signaler votre cancer mais, en cas de problème, vous pourrez bénéficier de la convention AERAS : si on vous refuse l’assurance de votre emprunt à cause de cette maladie, votre dossier sera à nouveau examiné par un service médical spécialisé, si votre emprunt ne dépasse pas 320 000 euros et si vous le remboursez avant l’âge de 70 ans. Le prix de cette assurance restera malgré tout plus élevé que les tarifs standards.

Qu'est-ce que la fédération Tégo ? S’agit-il d’une fusion entre l’AGPM et le GMPA ?

Depuis plusieurs années les différents acteurs au service de la protection sociale des forces de défense et de sécurité sont confrontés aux défis importants de la contraction des effectifs militaires et surtout de la forte recomposition du paysage de la protection sociale dans notre pays. Ces évolutions complexes aux enjeux lourds nécessitent une analyse approfondie pour continuer de servir la communauté défense-sécurité dans les meilleures conditions.

Les directions du GMPA et de l’AGPM ont échangé sur ces sujets depuis 2014 et ont fait le constat d’une parfaite convergence de vues sur ces problématiques. C’est ce qui a conduit leurs deux conseils d’administration à décider ensemble la création de la fédération Tégo en lui fixant le premier objectif politique de parler d’une seule voix auprès des responsables institutionnels puis de réunir d’autres acteurs intéressés par la démarche. C’est ainsi que la Mutuelle d’Assurances des Armées a déjà rejoint Tégo.

Cette nouvelle entité, véritable "syndicat professionnel", n’interfère en rien avec les activités commerciales ou d’accompagnement social des entités GMPA et AGPM qui conservent leur indépendance, leur marque et continuent d’oeuvrer en concurrence totale – comme c’est le cas depuis 60 ans – pour le plus grand bénéfice de leurs adhérents et de la communauté Défense.

Si je déclare mon sinistre en ligne, mes données sont-elles bien protégées ?

Le GMPA a lancé le premier service 100 % en ligne de déclaration de sinistre de prévoyance (décès, invalidité, hospitalisation), qui permet de déclarer les sinistres liés à vos contrats Prévoyance ou Emprunteur directement sur votre espace adhérent. Cette déclaration est entièrement prise en charge numériquement, depuis la déclaration jusqu’à la transmission des pièces.

Le transfert des informations personnelles de nos adhérents, notamment médicales, est réalisé grâce à un hébergeur agréé de données de santé et donc complètement sécurisé. Vous pouvez réaliser votre déclaration de sinistre en toute sérénité. Vous serez accompagné en ligne étape par étape, ce qui réduit sensiblement les erreurs potentielles (informations à fournir, documents manquants…) et optimise ainsi le délai de traitement du dossier, donc le versement de l’indemnisation.

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