Améliorer la prestation de compensation du handicap

16/05/2018
Améliorer la prestation de compensation du handicap

 

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 9 mai 2018, à l’unanimité, la proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation est une aide financière versée par le département, qui facilite les dépenses liées au handicap, comme l’achat d’un véhicule spécifique, l’adaptation du logement, le recours à un aidant, l’aide à l’acquisition d’un chien pour un mal-voyant, ... Elle a été créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui reconnaissait le droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. La proposition de loi propose de corriger les insuffisances de la loi de 2005 grâce à 2 mesures portant sur la barrière d’âge et le reste à charge : jusqu’à présent, il n’est plus possible de solliciter la prestation au-delà de 75 ans. Supprimer cette limite d’âge permettrait de prendre en compte les changements intervenus dans l’entourage des personnes âgées handicapées, ainsi que l’allongement de l’espérance de vie. La deuxième mesure vise à mettre en place une expérimentation afin de limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.

Dès l’origine, l’abondement des fonds repose sur des financements des différents acteurs, notamment : départements, Etat, régions, organismes d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales ... Mais la participation de ces différents financeurs n’est pas obligatoire.

La loi prévoit donc une obligation juridique mais un financement facultatif. Cette contradiction n’a pas permis la publication du décret d’application et donc l’entrée en vigueur effective de ce dispositif sur le reste à charge.

En attendant, la mise en œuvre de ces fonds de compensation s’est effectuée de manière complètement diversifiée et donc totalement inégalitaire sur le territoire.

Les actions financées sont très disparates selon les départements. Le type d’aide accordé est souvent limité à des aides techniques et le niveau de reste à charge est également variable. Il s’élève en moyenne à 16 %, il est donc supérieur au maximum de 10 % fixé par la loi.

La proposition vise à mettre en place une expérimentation, sur une durée de 3 ans, dans les départements volontaires, afin d’étudier les conditions de faisabilité d’un dispositif effectif respectant le reste à charge maximum de 10 %.

Les frais restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne devront donc pas dépasser 10 % de ses ressources.

Le dépassement sera pris en charge par le fonds de compensation, dans la limite des financements de ce fonds.

Ce financement serait accordé aux bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à un plafond à définir par voie règlementaire.

A l’issue de l’expérimentation, une généralisation du dispositif est prévue.

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire