Comment calculer vos frais de succession ?

03/07/2019
Calculer les frais de succession pour votre famille

 

Dans le cadre d'une succession, les droits de succession à verser sont tarifés.
Toutefois, afin de favoriser la famille proche du défunt, la loi prévoit des abattements importants.
Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont basés sur la part nette (c’est-à-dire après déduction des dettes) qui revient à chaque héritier. Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier. Plus ce lien est étroit (parents et enfants, par exemple), plus l’abattement est important. Seules les conjoints survivants
et le partenaire de Pacs sont totalement exonérées du paiement des droits de succession.


Comment calculer les frais de succession d’un bien immobilier?

Lors de l’ouverture d’une succession, un bilan complet du patrimoine du défunt est réalisé par un notaire. La masse successorale est calculée et les droits de succession de chacun des héritiers estimés.

  • Si le conjoint survivant, le concubin pacsé et, ou d’éventuels enfants mineurs habitent le bien immobilier,
    un abattement de 20 % est déduit de la valeur vénale.
  • Depuis 2007, les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de droits.

Une fois la part de chaque héritier calculée, un abattement, proportionnel au degré de parenté (jusqu’au 4ème) est appliqué :

  • 100 000 € maximum pour un enfant (ligne directe) ;
  • 15 932 € entre frères et sœurs.

EXEMPLE : un enfant qui hérite de l'un de ses parents bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur
sa part d'héritage. Il n'est imposé qu'au-delà de ce montant, alors qu'un neveu qui hérite de l'un
de ses oncles ou tantes ne bénéficie que d'un abattement de 7 967 €.

Les taux des droits de succession sont compris entre 5 % et 40%. Ils s’élèvent à 45 % pour
les sommes supérieures à 1 805 677 €, en ligne directe, c’est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants. Il est de 5% jusqu’à un montant taxable de 8 072 € , passe ensuite à 20% entre 15 932 € et 552 324 € , pour s’établir finalement à 45% au-dessus de 1 805 677 € de biens transmis.


Pour rappel : seul le montant du patrimoine du défunt est taxé aux droits de succession.

L’assurance vie souscrit par le défunt n’est pas soumise aux droits de succession puisqu’elle ne fait pas partie de l’actif successoral transmis aux héritiers et potentiellement soumis aux droits de succession. Le dénouement du contrat d’assurance vie est hors succession à concurrence de 152 500€ avant 70 ans (Taxation de 20% entre 152 501 € et 852 500 € puis 31.25% au-dessus de 852 501 €).
Ce type de contrat reste donc une solution intéressante pour réduire les frais de succession qui existent sur la transmission de votre bien immobilier.

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire