Complémentaire Santé

10/12/2015
Complémentaire Santé : plus coûteuses pour les fonctionnaires que pour les salariés

Les complémentaires santé sont plus coûteuses pour les fonctionnaires que pour les salariés : l'analyse du GMPA.

Les employeurs publics n’ont à ce jour aucune obligation de mettre en place une complémentaire santé pour couvrir leurs agents. Un grand nombre de collectivités et le ministère de l’intérieur ont ainsi fait le choix de ne rien proposer à leurs agents.

Lorsque les employeurs publics décident de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire (par le biais du processus de référencement), les fonctionnaires bénéficient de dispositifs moins intéressants que les salariés :

  • l’aide financière accordée est généralement très limitée (de 6 € à 100 € par agent et par an selon le comparatif dressé par la Mutualité Fonction Publique),
  • les agents ne peuvent déduire de leur revenu imposable la cotisation à leur contrat frais de santé. 

Les fonctionnaires, agents contractuels, militaires sous contrats, gendarmes adjoints volontaires… ne bénéficient par ailleurs d’aucun équivalent au dispositif de portabilité existant des droits santé (et prévoyance) mis en place dans les entreprises. Pour mémoire, ce dispositif permet à un salarié de conserver ses garanties santé durant 12 mois maximum sans aucune cotisation à acquitter s’il peut justifier de percevoir une allocation chômage.

Ces écarts sont le résultat d’orientations très différentes entre, pour le public, les directives interministérielles relatives aux appels d’offre de référencement pour la protection sociale complémentaire des agents et, pour le privé, les récentes réformes suite à l’ANI. Il est possible et souhaitable que la 2ème génération d’appels d’offre en fonction publique à compter de 2017 réintroduise de la cohérence entre ces différents dispositifs. Reste qu’en l’état, à couverture équivalente, le coût d’une complémentaire santé pour un fonctionnaire est nettement plus élevé que pour un salarié.

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