Résiliation infra-annuelle

26/02/2015
Résilier son contrat d'assurance

Depuis le 1er janvier 2015, les détenteurs de contrats d’assurances obligatoires (assurance automobile, assurance habitation) ou facultatifs, peuvent désormais résilier leurs contrats d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance sous réserve de respecter un délai de préavis. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015.

Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat. La loi Hamon offre également la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Cette mesure est applicable aux contrats d’assurance de prêt souscrits à compter du 26 juillet 2014.

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