Suppression du jour de carence

13/03/2013
Suppression du jour de carence

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé la décision du gouvernement d’abroger le jour de carence mis en place par le précédent gouvernement. Cette décision devrait être prochainement présentée au Parlement dans un projet de loi de finances.

Depuis le 1er janvier 2012, les fonctionnaires et les agents publics civils et militaires, ne touchent plus leur salaire le premier jour d'un arrêt maladie. Ce délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • congé pour accident de service,
  • accident du travail,
  • maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie ou de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé de longue durée pour maladie,
  • congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Dès 2014, ce délai devrait être supprimé pour toute la fonction publique. Parallèlement, le Gouvernement annonce un renforcement du contrôle des arrêts maladie, pour lutter contre les arrêts abusifs.

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